Wortlaut

Les cas de harcèlement et d'actes frauduleux, auxquels tout utilisateur d'Internet est exposé, ont pris une ampleur qui n'est plus tolérable et demande une intervention plus ferme de l'État.

1. Le Conseil fédéral partage-t-il cet avis, ou considère-t-il que la législation nationale et internationale en matière de lutte contre la cybercriminalité est encore suffisante ?

2. Quelles sont les mesures envisagées par le Conseil fédéral pour éviter que le World Wide Web ne devienne encore plus une zone de non-droit ?