Wortlaut

Le 13 novembre dernier, le Conseil fédéral a augmenté de 1,8 % le salaire minimum prévu dans les contrats type de travail dans le domaine de l'économie domestique. Il a justifié cette mesure par le fait que, selon des contrôles de salaire effectués dans le cadre des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes, les directives salariales n'avaient pas été respectées par 16 % des ménages et entreprises contrôlés. Le Conseil fédéral, constatant l'augmentation du nombre d'immigrés dans le domaine du travail domestique, considère qu'il faut agir.

- Quelles mesures envisage-t-il de prendre pour faire diminuer le taux d'infraction ?

- A-t-il prévu de nouvelles mesures pour imposer des salaires minimums ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.