Zusammenfassung

Message du 26 février 2014 relatif à l‘arrêté fédéral sur la libération des crédits du programme en faveur du trafic d‘agglomération à partir de 2015

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 26.02.2014

Projets d'agglomération : moyens supplémentaires pour les infrastructures de transport

Le Conseil fédéral entend poursuivre l'amélioration des transports dans 36 villes et agglomérations. Il propose donc au Parlement de libérer 1,68 milliard de francs pour la mise en oeuvre de projets d'agglomération dits de deuxième génération. Ces projets sont axés sur une planification coordonnée de l'urbanisation et des transports et sur une meilleure coordination des différents moyens de transport dans les régions urbaines.

En 2006, la Confédération a mis à disposition 6 milliards de francs du fonds d'infrastructure pour l'amélioration des infrastructures de transport des villes et agglomérations. La même année, le Parlement a libéré 2,56 milliards de francs pour des projets urgents et prêts à être réalisés dans le domaine du trafic d'agglomération. En 2010, il a mis à disposition un montant supplémentaire de 1,5 milliard pour la première génération de projets d'agglomération " Transports et urbanisation ". Le Conseil fédéral a décidé lors de sa séance d'aujourd'hui de proposer au Parlement de soutenir à partir de 2015 à hauteur de 1,68 milliard de francs 36 projets d'agglomération de la deuxième génération.

Le rapport coûts-utilité est l'élément décisif

41 projets d'agglomération de la deuxième génération, représentant vingt milliards de francs d'investissements, ont été soumis à l'Office fédéral du développement territorial (ARE). Les besoins des agglomérations dépassaient donc de beaucoup les moyens fédéraux disponibles. La sélection de la Confédération s'appuie sur une analyse menée selon les quatre critères fixés par la législation : les projets doivent améliorer la qualité du système de transports, promouvoir le développement de l'urbanisation à l'intérieur du tissu bâti, réduire les atteintes à l'environnement et la consommation des ressources, accroître la sécurité du trafic. De plus, il faut que les mesures envisagées soient prêtes à être réalisées et financées avant 2019.

La taille des agglomérations bénéficiant du montant de 1,68 milliard de francs varie des plus grandes aux plus petites (voir la liste en annexe). La Confédération assume trente à quarante % des coûts des projets d'infrastructures de transport.

Un instrument central de planification et de mise en oeuvre coordonnées

Les projets d'agglomération constituent un pilier important de la politique des agglomérations de la Confédération et du développement territorial durable de la Suisse. Ils visent une planification coordonnée de l'urbanisation, de la gestion du paysage et des transports dans les espaces urbains. L'un des objectifs est également la coordination entre transports publics, transports individuels motorisés et déplacements à pied et à vélo. Les projets d'agglomération exigent en outre que les cantons, les villes, les communes, et en partie les régions limitrophes des pays voisins travaillent ensemble et que la population participe à un degré approprié.

Financement futur par un fonds

La réserve restante pour les futurs projets d'agglomération (à partir de 2019) est d'environ 250 millions de francs. Ces moyens ne suffiront pas pour les nouvelles générations de projets. Avec le nouveau Fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération (FORTA), le Conseil fédéral entend donc assurer le cofinancement futur du trafic d'agglomération. Il a lancé aujourd'hui une consultation en ce sens. Les projets d'agglomération pourront ainsi être garantis à long terme.

Verhandlungen

Délibérations au Conseil national, 16.06.2014

Routes nationales - Feu vert du National à un crédit de 1,7 milliard

(ats) Une petite quarantaine de villes et d'agglomérations devraient se répartir environ 1,7 milliard de francs versés par la Confédération dès 2015 pour améliorer leurs infrastructures de transport. Le National a adopté lundi par 167 voix contre 14 ce crédit, non sans revoir la liste des destinataires.

Par 154 voix contre 31, les députés ont refusé d'attendre le futur fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération (FORTA) pour se prononcer. Une partie de l'UDC voulait renvoyer sa copie au Conseil fédéral pour qu'il précise clairement les flux de financement des trafics ferroviaire et routier.

Pas question de délier les cordons de la bourse tant qu'on ne saura pas comment FORTA sera financé, a déclaré le schaffhousois Thomas Hurter s'en prenant entre autres à la hausse prévue de la taxe sur l'essence. Et de critiquer, en écho à l'initiative dite "vache à lait", un subventionnement du rail par la route. Le trafic motorisé est le parent pauvre du projet, a ajouté le Zurichois Max Binder.

Prétexte

Le débat à venir ne doit pas devenir un prétexte pour bloquer des projets importants, a fait valoir Laurent Favre (PLR/NE). Il n'y a pas de lien entre FORTA et le projet actuel, a ajouté Thomas Hardegger (PS/ZH).

Le crédit demandé se base sur l'actuel fonds d'infrastructure qui comprenait, lors de sa création par le Parlement, 6 milliards destinés à l'amélioration des infrastructures des transports des villes et agglomérations.

En 2006, le Parlement a libéré une première tranche de 2,56 milliards pour des projets urgents, avant de mettre à disposition une nouvelle enveloppe de 1,5 milliard en 2010.

La nouvelle étape concerne des projets dits de la deuxième génération. La réserve restante pour après 2019 se limite désormais à 250 millions. Ces moyens ne suffiront pas pour les chantiers envisagés. Mais le Conseil fédéral compte à l'avenir passer par FORTA, a expliqué la ministre des transports Doris Leuthard.

Liste complétée

Le National a légèrement complété la liste des projets soutenus par la Confédération et sur laquelle le Conseil des États doit encore se prononcer. Sur 41 projets représentant 20 milliards d'investissements, le Conseil fédéral en avait initialement retenu 35. Puis, il a accepté d'ajouter Coire.

Les députés se sont montrés plus généreux en ajoutant, par 153 voix contre 31, trois petits projets localisés dans le Chablais (2,9 millions) par 141 voix contre 41, Interlaken (7,3 millions) et par 128 voix contre 54 le doublement d'une ligne de tram près de Bâle (7,84 millions). La facture est ainsi portée à 1,696 milliard.

Il y a des critères précis à satisfaire, a critiqué en vain Doris Leuthard. Les projets retenus doivent améliorer la qualité du système des transports, promouvoir le développement de l'urbanisation à l'intérieur du tissu bâti, réduire les atteintes à l'environnement et accroître la sécurité du trafic.

Délibérations au Conseil des États, 16.09.2014

Routes nationales - Feu vert du Conseil des États à un crédit de 2,7 milliards

(ats) Les routes nationales vont bénéficier d'une manne de 2,734 milliards de francs. Après le National, le Conseil des États a donné mardi son feu vert à deux crédits, l'un pour améliorer le trafic dans les villes, l'autre pour supprimer des goulets d'étranglement.

Le réseau routier va recevoir 1,035 milliard de francs destinés à l'élimination des goulets d'étranglement. Le Conseil des États a libéré ces moyens par 42 voix sans opposition. Cette enveloppe concerne les tronçons Genève-aéropor-Le Vengeron (50 millions), Crissier (VD) (40 millions), Luterbach-Härkingen (SO) (660 millions) et Andelfingen-Winterthour (ZH) (285 millions).

Les sénateurs de plusieurs cantons n'ont pas manqué de regretter que les projets pour éliminer les goulets d'étranglement dans leur région soient classés en deuxième ou troisième priorité aux yeux de la Confédération. Les représentants de Lucerne se sont en particulier plaints.

Mais la majorité s'est ralliée à ce programme, mettant en avant des projets qui profitent à l'ensemble de la Suisse. Nous avons encore beaucoup d'incertitudes en matière de financement, comme par exemple avec l'initiative "vache à lait", mais il s'agit ici de faire avancer les travaux, a déclaré Paul Rechsteiner (PS/SG).

Poursuite de la planification

Les projets qui sont classés en priorité trois ou quatre n'ont pas encore de financement mais les travaux de planification continuent malgré tout, a tempéré la cheffe du Département fédéral des transports Doris Leuthard. Si certains projets sont prêts avant d'autres, il faut aussi faire preuve d'une certaine flexibilité, a-t-elle ajouté, rappelant le manque de financement.

Ces crédits de plus d'un milliard de francs font partie d'un montant consacré à l'élimination des goulets d'étranglement de 5,5 milliards dans le cadre du fonds d'infrastructure. Un premier programme avait déjà englouti 1,4 milliard. Les 3 milliards restants serviront à un troisième programme pour les régions de Bâle, Berne, Genève, St-Gall, Winterthour et Zurich aéroport.

Cette somme devrait permettre de désengorger au moins 100 km de routes. Mais les embouteillages vont parallèlement augmenter avec l'augmentation de la mobilité, a rappelé René Imoberdorf (PDC/VS) au nom de la commission. En 2030, ce sera 400 km de routes nationales qui seront saturées. Il reviendra au futur fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération (FORTA) de prendre le relais.

Dans la foulée, les sénateurs ont tacitement rejeté une initiative du canton de Genève qui demandait que l'élargissement de l'A1 soit intégré comme projet prioritaire au programme d'élimination de goulets d'étranglement. Ce projet est déjà inclus dans la prochaine étape du programme du Conseil fédéral.

Coup de pouce aux agglomérations

Les sénateurs ont également adopté à l'unanimité un crédit de 1,7 milliard de francs pour les agglomérations. Il s'agit de 36 projets visant à faciliter le trafic dans des zones très denses. Quelques-unes sont situées en Suisse romande comme à Lausanne-Morges, Fribourg, Yverdon (VD), le Chablais (VD/VS), Sion, Bienne (BE) et Delémont (JU).

Le crédit se base sur l'actuel fonds d'infrastructure qui comprenait lors de sa création 6 milliards de francs. Une première tranche de 2,56 milliards a été allouée en 2006 pour des projets urgents. Cette étape fait partie des projets dits de 2e génération. Pour la suite, l'argent sera également puisé dans le FORTA.

Pour Doris Leuthard, il ne faut pas privilégier des mesures isolées mais considérer le programme d'ensemble. Et de rappeler les règles du jeu à savoir que les projets doivent améliorer le système des transports dans le respect de l'environnement.