Zusammenfassung

Message du 27 août 2014 concernant l‘initiative populaire “Pour un revenu de base inconditionnel“

Ausgangslage

Le 27 août 2014, le Conseil fédéral a approuvé le message relatif à l'initiative populaire " Pour un revenu de base inconditionnel " à l'intention du Parlement. Il estime que l'introduction d'un revenu de base inconditionnel aurait des conséquences négatives, notamment sur l'ordre économique, le système de sécurité sociale et la cohésion de la société en Suisse. Le financement d'un tel revenu entraînerait en particulier une hausse considérable de la charge fiscale. C'est pourquoi le Conseil fédéral rejette l'initiative sans proposer de contre-projet direct ou indirect. Le Conseil national et le Conseil des États ont décidé, respectivement par 157 voix contre 19 et 16 abstentions et par 40 voix contre 1 et 3 abstentions, de recommander au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative.

L'initiative populaire prévoit d'obliger la Confédération à instaurer un revenu de base inconditionnel devant permettre à toutes les personnes vivant en Suisse de mener une existence digne. Le montant du revenu de base et ses modalités de financement devraient être réglés au niveau de la loi. Les auteurs de l'initiative soumettent toutefois à la discussion l'idée d'un revenu de 2500 francs par mois pour les adultes et de 625 francs pour les enfants et les adolescents.

L'introduction d'un revenu de base inconditionnel représenterait une transformation radicale du contrat social. Notre ordre social et la cohésion au sein de la société reposent sur l'idée selon laquelle seules les personnes qui ne sont pas en mesure de réaliser un revenu suffisamment élevé bénéficient de prestations de transfert d'une assurance sociale ou de l'aide sociale. Avec le revenu de base inconditionnel, chacune et chacun percevrait une prestation de l'État sans devoir fournir de contribution en contrepartie à la société.

Pour éviter une détérioration de la situation de certains ménages, les prestations financières d'un montant supérieur au revenu de base et les prestations de conseil et de suivi des bénéficiaires devraient être maintenues. La simplification attendue du système de sécurité sociale ne se concrétiserait donc pas. De plus, la politique du marché du travail et la politique sociale visent aujourd'hui à insérer ou à réinsérer les personnes sur le marché du travail. L'introduction d'un revenu de base remettrait en cause ce principe et en empêcherait dans bien des cas la réalisation en réduisant fortement les incitations au travail.

Avec la garantie de percevoir un revenu de ce montant, plusieurs catégories de personnes n'auraient plus de raison financière d'exercer une activité lucrative, notamment les personnes qui gagnent moins de 2500 francs par mois ou à peine plus, c'est-à-dire les travailleurs à bas salaire ou à temps partiel, qui sont majoritairement des femmes. Mais les personnes avec des revenus élevés seraient elles aussi moins incitées à travailler en raison de l'augmentation de la charge fiscale. La diminution du volume de travail se répercuterait sur la création de valeur. Du fait de la pénurie de main-d'oeuvre - notamment qualifiée - et de l'insécurité des conditions financières, certaines activités de production et de services seraient délocalisées à l'étranger et il deviendrait moins intéressant pour les entreprises étrangères de venir s'établir en Suisse.

En prenant l'hypothèse d'un revenu mensuel de 2500 francs pour les adultes et de 625 francs pour les enfants jusqu'à 18 ans, le besoin de financement du revenu de base inconditionnel se serait déjà chiffré à 208 milliards de francs en 2012. Outre la réaffectation de 55 milliards de francs actuellement consacrés aux prestations de sécurité sociale, ce sont 153 milliards de francs d'impôts nouveaux qu'il aurait fallu introduire, soit plus du quart du produit intérieur brut. Environ 128 milliards de francs auraient été prélevés sur les revenus provenant d'une activité lucrative et 25 milliards l'auraient été sous la forme d'autres taxes et impôts (par exemple un relèvement de la TVA d'environ huit points de pourcentage). Étant donné la baisse du volume d'activité et de la création de valeur, il faudrait également compter sur des conséquences négatives, impossibles à chiffrer, sur les recettes fiscales et les cotisations aux assurances sociales.

Pour ces différentes raisons, le Conseil fédéral rejette l'initiative sans proposer de contre-projet direct ou indirect.

(Source : Communiqué de presse du Conseil fédéral du 27.08.2014)

Verhandlungen

Le Conseil national a examiné le projet en sa qualité de conseil prioritaire. Si de nombreux députés ont pris la parole à cette occasion - près d'un député sur cinq -, seuls quelques représentants du groupe socialiste et de celui des Verts se sont prononcés en faveur de l'initiative.

Les opposants à l'initiative ont entre autres critiqué le fait que l'instauration d'un revenu de base dont bénéficierait tout un chacun, quels que soient son âge, sa fortune ou son état de santé, réduirait à néant tout sens des responsabilités et tout intérêt à exercer une activité lucrative. Selon eux, l'initiative constitue une sorte d'expérience sociale utopique qui aurait, en cas d'acceptation, des effets dévastateurs sur l'économie et la société. De leur avis, l'initiative n'est pas suffisamment concrète : elle ne donne aucune indication sur le montant du revenu de base ou sur la façon de régler la question des assurances sociales. Certains députés ont comparé l'initiative à une grenade dégoupillée menaçant de détruire le système de sécurité sociale. D'autres ont indiqué qu'il s'agissait de l'initiative la plus dangereuse et la plus dommageable jamais déposée. Des parlementaires ont également mis en garde contre les conséquences financières désastreuses qui découleraient de l'introduction d'un revenu de base inconditionnel. En outre, ils ont souligné que l'initiative sous-estimait l'importance que revêt l'exercice d'une activité professionnelle, qui permet de couvrir des besoins psychologiques primordiaux tels que l'estime de soi et l'intégration sociale. La grande marge d'interprétation laissée par l'initiative a été critiquée, et pas uniquement par les partis bourgeois. Certains représentants de la gauche se sont inquiétés de l'avenir des assurances sociales, le lien entre celles-ci et le revenu de base n'ayant pas été défini. Selon eux, le système actuel des assurances sociales n'est certes pas parfait, mais il a fait ses preuves.

Les partisans de l'initiative ont pour leur part souligné que ce projet libèrerait chacun de l'obligation de travailler, plus personne n'ayant à craindre que ses besoins primaires ne soient pas couverts. Ils ont relevé que le travail effectué gratuitement dans le cadre familial et le bénévolat s'en trouveraient revalorisés et que le marché du travail ne pouvait de toute façon pas absorber tout le monde. En tant qu'unique partisane de l'initiative au sein de la commission chargée de l'examen préalable, Silvia Schenker (S, BS) a proposé au conseil de recommander l'adoption de l'initiative. D'après elle, l'ensemble du système de sécurité sociale repose sur le principe selon lequel il faut encourager l'intégration et la réintégration sur le marché primaire de l'emploi. Elle a expliqué que si les assurances et les pouvoirs publics, aussi bonnes que soient leurs intentions, investissaient beaucoup d'argent en matière d'efforts d'intégration, la pratique avait montré que cette forme d'efforts s'avérait souvent peu concluante. Et d'ajouter que ce constat d'échec était inévitable : le marché du travail ne serait actuellement pas en mesure d'absorber toutes les personnes qui, pour diverses raisons, ne peuvent fournir les prestations voulues et ne disposent pas des qualifications requises. Selon elle, la société a l'obligation morale et légale de soutenir cette frange de la population ; le revenu de base inconditionnel constitue une réponse possible. D'autres tenants de l'initiative ont argué qu'un revenu de base inconditionnel permettrait de mettre fin à la stigmatisation des personnes ne pouvant, en raison de problèmes médicaux ou autres, travailler autant que l'exige le système actuel. La proposition de minorité Schenker a finalement été rejetée par 146 voix contre 14 et 12 abstentions. Si le groupe socialiste a rejeté cette proposition par 23 voix contre 10 et 6 abstentions, celui des Verts s'est prononcé de justesse en sa faveur - avec 6 abstentions aussi.

Au vote final, le Conseil national a suivi, par 157 voix contre 19 et 16 abstentions, les propositions de sa commission et du Conseil fédéral d'adopter le projet d'arrêté fédéral et, ainsi, de recommander au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative. Le groupe socialiste et celui des Verts étaient très partagés sur la question, la moitié de leurs membres se prononçant en faveur de l'initiative et l'autre moitié, contre celle-ci - avec 13 abstentions au sein du groupe socialiste et 3 chez les Verts.

Au Conseil des États, la discussion relative au revenu de base inconditionnel a été brève. Konrad Graber (C, LU) s'est exprimé au nom de la commission et a indiqué que celle-ci avait décidé, par 10 voix contre 0 et 1 abstention, de proposer à son conseil de suivre le Conseil national et donc de recommander le rejet de l'initiative. Il a expliqué que la commission était parvenue à la conclusion que cette initiative ne simplifierait pas, mais compliquerait au contraire le système social suisse, qui repose sur un équilibre fragile. En effet, il ne serait pas possible, même si le revenu de base se montait à 2500 francs par mois, de supprimer l'AVS, l'AI, la prévoyance professionnelle, l'assurance-chômage, l'assurance-maladie et accidents, les allocations pour perte de gain et les allocations familiales, sans compter d'autres prestations dépendant des besoins comme les prestations complémentaires et les réductions des primes d'assurance-maladie. En outre, de nombreuses autres prestations existent aux niveaux cantonal et communal pour garantir la couverture des besoins vitaux. Comme au Conseil national, les conséquences financières que l'initiative aurait sur l'économie nationale ont été pointées du doigt : outre la charge très importante qui pèserait sur les revenus provenant d'une activité lucrative, 55 milliards de francs devraient être déduits des prestations actuelles des assurances sociales pour financer le revenu de base inconditionnel. Les exigences de l'initiative seraient inacceptables d'un point de vue sociopolitique et économique.

Lors de la brève discussion qui a suivi, seuls se sont exprimés des membres du groupe socialiste, dont les opinions divergeaient fortement. Certains membres de ce groupe ont souligné que les objectifs visés par l'initiative, à savoir permettre à l'ensemble de la population de mener une existence digne, sont déjà inscrits dans la Constitution. À leurs yeux, il serait donc aberrant de remplacer notre système d'assurances sociales éprouvé par un revenu de base ne permettant, qui plus est, même pas de mener une existence digne. D'autres députés socialistes ont souligné qu'il valait la peine de réfléchir à la vision proposée par les auteurs de l'initiative. En effet, selon ces parlementaires, la numérisation du monde du travail mènera à de nombreuses pertes d'emplois ; des effets secondaires de cette évolution se font déjà sentir aujourd'hui et pourraient soulever un véritable problème de société ces prochaines années ou décennies. Ils ont en outre expliqué que le revenu de base ne constituait pas une exigence de nature morale, mais bien davantage une exigence économique, raison pour laquelle d'éminents économistes s'engagent d'ailleurs en faveur de l'introduction d'un revenu de base.

Au vote final, le Conseil des États a décidé, par 40 voix contre 1 et 3 abstentions, de recommander au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative.

Texte soumis au vote final

L'initiative populaire a été rejetée par le peuple le 5 juin 2016 par 76,9 % des votants et par 20 cantons et 6 demi-cantons.