Zusammenfassung

Message du 27 août 2014 concernant la modification de la loi fédérale sur le service civil

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 27.08.2014

Révision de la loi sur le service civil : le Conseil fédéral approuve le message

Le Conseil fédéral a approuvé aujourd'hui le message relatif à la révision de la loi sur le service civil, veillant ainsi au maintien d'une exécution rationnelle et efficace du service civil. Information plus précoce des requérants au sujet de leurs obligations, optimisation de la formation des civilistes et élargissement des possibilités d'affectation sont les points essentiels de cette révision.

L'Organe d'exécution du service civil doit, à l'avenir également, être en mesure d'assumer de manière rationnelle et efficace une masse de travail importante : les civilistes ont accompli 1,3 million de jours de service en 2013. Pour cela, il est indispensable d'adapter les normes juridiques. Seules les personnes qui ne peuvent concilier le service militaire avec leur conscience sont admises au service civil. Le projet ne prévoit pas de modifier ce point. Les requérants devront cependant participer à une introduction d'une journée avant leur admission, afin de prendre mieux - et plus tôt - conscience des conséquences d'un passage du service militaire au service civil. La participation à la journée d'introduction sera une condition de l'admission ; la demande devra ensuite être confirmée, comme c'est déjà le cas aujourd'hui.

La formation sera renforcée, et les cours seront obligatoires pour tous. L'instruction publique sera ajoutée à la liste des domaines d'activité. Les civilistes pourront ainsi être engagés pour soutenir la formation et l'éducation scolaires des enfants et des adolescents. Il y aura par exemple des possibilités d'affectation pour soutenir le corps enseignant pendant les cours ou les camps scolaires, ou dans les domaines de la surveillance des récréations, de l'aide aux devoirs, de l'encadrement pendant les repas et de la conciergerie.

L'engagement des civilistes dans les exploitations agricoles sera adapté à la nouvelle politique agricole ; il sera possible de bénéficier du soutien de civilistes pour des projets et programmes relatifs à la biodiversité, à la qualité du paysage ou à l'amélioration structurelle.

Les modifications mineures du droit du service civil dues au développement de l'armée ont été retirées du projet de révision. Les dispositions concernées de la loi sur le service civil seront modifiées dans le cadre de la révision de la loi sur l'armée.

Lors de sa séance de ce jour, le Conseil fédéral a aussi pris connaissance des résultats de la consultation menée en automne 2013 : la révision est dans l'ensemble accueillie favorablement.

Une nette majorité, dont les trois quarts des cantons, soutient l'introduction du nouveau domaine d'activité "instruction publique". Une minorité se montre critique, craignant que les civilistes ne remplacent le personnel spécialisé. Le projet prévoit cependant que les civilistes viennent uniquement prêter main-forte aux enseignants : ils n'auront pas le droit d'assumer la responsabilité des cours. Comme dans tous les autres domaines d'activité, les affectations des civilistes dans les écoles ne devront pas provoquer de distorsions sur le marché du travail ; les civilistes ne devront pas remplacer des enseignants. Enfin, la décision de faire appel à des civilistes dans le domaine de l'instruction publique reviendra aux cantons et communes.

Verhandlungen

Délibérations au Conseil national, 05.05.2015

Service civil - Le National ne veut pas de civilistes dans les écoles

(ats) Les civilistes ne devraient pas jouer les "pions" dans les écoles. Par 94 voix contre 82, le National a refusé mardi cette possibilité d'affectation. La majorité de droite n'a en revanche pas suivi l'UDC, qui voulait mettre des bâtons dans les roues de ceux qui optent pour le service civil. Le Conseil des États doit encore se prononcer.

Pour faire face au nombre croissant de civilistes, le Conseil fédéral proposait de leur permettre de surveiller les récréations et donner un coup de main lors des devoirs, pendant les repas, à la conciergerie ou en période de camps scolaires. Les cantons et les communes seraient libres de faire ou non appel à eux dans ce domaine.

Craintes à droite

Les civilistes ne remplaceront pas les enseignants, a assuré le conseiller fédéral Johann Schneider-Ammann. Mais la majorité de droite a craint qu'une telle extension serve à la longue à combler un manque de personnel. Les enseignants n'ont pas besoin d'assistants. Ils ne peuvent pas déléguer certaines tâches, comme corriger les copies, a affirmé Marco Romano (PDC/TI).

Que feront alors ces jeunes hommes à longueur de journées dans les écoles, surtout lorsqu'il n'y a pas cours, s'est interrogé le Tessinois. Et si la majorité des cantons salue cette extension, c'est qu'ils pourront faire des économies, a ajouté Thomas Hurter (UDC/ZH).

Soutien à gauche

La proposition du Conseil fédéral a été soutenue par la gauche, les Vert'libéraux et le PBD. Pour certains, elle permettra aux enseignants de se concentrer sur les activités pédagogiques. Les civilistes peuvent déjà intervenir en milieu scolaire, dans les écoles dites d'intégration, a souligné Aline Trede (Verts/BE).

L'expérience est bonne autant pour les enseignants que pour les élèves, a plaidé la Bernoise. Selon elle, on aurait en outre tout à gagner de multiplier les référents masculins dans un monde très féminin.

Opposition de l'UDC

D'une manière générale, l'UDC a dénoncé toute nouvelle incitation à accomplir un service civil. La polémique est née après l'introduction, en avril 2009, de la preuve par l'acte : accepter de faire un service civil 1,5 plus long que le service militaire suffit comme justification.

L'abandon des examens de conscience a provoqué une explosion des demandes, à plus de 8500 en un an. Mais le soufflé est retombé à quelque 5000 après qu'une série de mesures ont été prises. Cela n'empêche pas la droite dure de craindre, contrairement au Conseil fédéral, une hémorragie des effectifs militaires.

L'UDC voulait donc obliger les aspirants civilistes à remettre leur requête jusqu'à six semaines avant le début de l'école de recrues. Avec cette proposition, rejetée par 122 voix contre 46, une demande serait uniquement possible après l'école de recrues si la personne concernée n'a pas reçu de proposition de grader.

Un tel tour de vis pourrait créer un effet boomerang : de nombreuses personnes risquent de réagir en se faisant libérer des obligations militaires pour des raisons médicales, a rétorqué Christian van Singer (Verts/VD) au nom de la commission préparatoire.

Le Conseil fédéral veut se contenter d'obliger celui qui veut accomplir un service civil à désormais prendre part à une journée d'introduction avant son admission. Au grand dam de la gauche, qui n'a pas pu changer la donne, le gouvernement a renoncé à supprimer l'obligation de confirmer sa demande d'accomplissement.

Paysans et engagement à l'étranger

D'autres corrections sont prévues. Pour les exploitations agricoles, il ne devrait plus suffire de faire valoir un besoin. Seuls les paysans recevant des contributions à la biodiversité, au paysage cultivé ou des aides pour des améliorations structurelles pourraient recourir au service civil.

Les engagements à l'étranger devront quant à eux servir la promotion civile de la paix, la coopération au développement ou l'aide en cas de catastrophe. L'indemnité pour l'usage d'un logement privé devrait quant à elle disparaître.

Autre innovation, la formation des adeptes du service civil devrait être développée. Des cours de formation obligatoires seraient introduits pour tous les civilistes, alors qu'ils ne sont aujourd'hui obligatoires que pour les personnes s'acquittant de tâches de soins.

Leur durée serait prolongée jusqu'à trois semaines, de façon à augmenter l'utilité des affectations qui s'ensuivent. La Confédération devrait débourser près de 2 millions supplémentaires à ce titre.

Délibérations au Conseil des États, 09.09.2015

Le Conseil des États veut envoyer les civilistes dans les écoles

(ats) Les civilistes devraient pour voir jouer les "pions" dans les écoles. Contrairement au National, le Conseil des États a soutenu mercredi tacitement cette possibilité d'affectation prévue dans la révision de la loi sur le service civil.

Pour faire face au nombre croissant de personnes qui font un service civil (1,5 million de jours effectués en 2014), le Conseil fédéral propose de leur permettre de surveiller les récréations et donner un coup de main lors des devoirs, pendant les repas, à la conciergerie ou en période de camps scolaires.

Les cantons et les communes seraient libres de faire ou non appel à eux dans ce domaine. Aussi bien les directeurs cantonaux de l'instruction publique que les enseignants soutiennent l'idée, selon le ministre de la formation Johann Schneider-Ammann.

Personne n'a remis en cause cette nouvelle affectation parmi les sénateurs. Elle est toutefois contestée à droite, où l'on craint qu'une telle extension soit à la longue utilisée pour combler un manque de personnel.

La Chambre du peuple, à laquelle le dossier retourne, avait ainsi dit "non" par 94 voix contre 82. Les civilistes ne remplaceront pas les enseignants, a assuré au nom de la commission Joachim Eder (PLR/ZG). Et ils ne seront pas engagés pour ne rien faire pendant les vacances scolaires, a précisé Johann Schneider-Ammann.

Biens culturels

Par 36 voix contre 8, le Conseil des États a étendu aux projets visant des biens culturels l'aide financière fédérale exceptionnelle en faveur des établissements d'affectation de civilistes. Il pourrait s'agir d'associations oeuvrant pour la conservation de châteaux ou de voies historiques de transport, a expliqué Hans Altherr (PLR/AR).

On ne dépenserait pas davantage, selon Peter Bieri (PDC/ZG). Les 3,6 millions de francs à disposition seraient répartis entre davantage d'associations. La loi limiterait autrement le coup de pouce au domaine de la protection de l'environnement et à celui de la forêt.

Journée d'introduction

Les aspirants civilistes continueront de prouver leur conflit de conscience en acceptant d'accomplir un service une fois et demie plus long que l'armée. Ils devront désormais prendre part à une journée d'introduction avant même leur admission. Le but est qu'ils s'interrogent sérieusement en amont sur les conséquences de leur décision.

Et ils devront continuer de confirmer leur demande d'accomplissement du service civil. Une polémique est née après l'introduction, en avril 2009, de la preuve par l'acte.

L'abandon des examens de conscience a provoqué une explosion des demandes, à plus de 8500 en un an. Mais le soufflé est retombé ensuite, à quelque 5000. Les effectifs de l'armée ne sont pas en danger, a affirmé Johann Schneider-Ammann.

Délibérations au Conseil national, 15.09.2015

Service civil - Le National accepte finalement les civilistes dans les écoles

(ats) Les civilistes pourront jouer les "pions" dans les écoles. Le National a finalement cédé mardi et accepté cette possibilité d'affectation prévue dans la révision de la loi sur le service civil. Les cantons et les communes seront libres d'y recourir ou non.

Pour faire face au nombre croissant de personnes qui font un service civil (1,5 million de jours effectués en 2014), le Conseil fédéral propose de leur permettre de surveiller les récréations et donner un coup de main lors des devoirs, pendant les repas, à la conciergerie ou en période de camps scolaires.

Cette nouvelle affectation est toutefois critiquée à droite, où l'on craint qu'une telle extension soit à la longue utilisée pour combler un manque de personnel. La responsabilité de l'enseignant ne peut pas être déléguée. L'école a besoin de personnel ayant une formation adéquate, a critiqué Hans Fehr (UDC/ZH). Et d'évoquer des expérimentations douteuses servant à promouvoir le service civil.

Ces arguments ont été balayés au Conseil des États. Après y avoir été sensible, la Chambre du peuple s'est finalement ravisée par 97 voix contre 87. Les chefs cantonaux de l'instruction publique et les associations d'enseignants sont favorables à cette mesure, a rappelé Rosmarie Quadranti (PBD/ZH).

Les civilistes ne remplaceront pas les enseignants qualifiés, a assuré Edith Graf (PS/TG). Dans les écoles intégratives, pour handicapés par exemple, cette affectation est déjà autorisée. Et l'expérience est bonne. Les temps ont changé et les besoins de l'école aussi, a ajouté Aline Trede (Verts/BE). De plus en plus d'élèves ne rentrent par exemple pas manger à la maison à midi.

Aussi dans l'intérêt des enfants

La Fédération suisse du service civil (CIVIVA) se réjouit du revirement du National. Cette décision rendra possible la réalisation de nombreuses nouvelles places d'affectation, écrit l'association dans un communiqué.

"Il est évident que les civilistes ne sont pas capables et ne doivent pas prendre la place des enseignants", confirme la CIVIVA. Cependant ils viendront compléter le travail pédagogique effectué par le corps enseignant, qui pourra ainsi se concentrer sur ses tâches principales. Le travail d'accompagnement et de soutien renforcé qu'apporteront les civilistes ne sera que bénéfice pour les enfants, souligne la CIVIVA.