Zusammenfassung

Message du 3 septembre 2014 portant approbation de l‘arrangement entre la Suisse et I‘Union européenne sur les modalités de la participation de la Suisse au Bureau européen d‘appui en matière d‘asile (EASO)

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 03.09.2014

Le Conseil fédéral entend renforcer la coopération européenne en matière de migrations

Le Conseil fédéral entend renforcer son engagement dans la coopération en matière migratoire au niveau européen et développer les échanges dans le domaine de l'asile avec les États Dublin. C'est pourquoi la Suisse se doit de participer au Bureau européen d'appui en matière d'asile (EASO). Mercredi, le Conseil fédéral a approuvé le message en ce sens à l'intention du Parlement.

Le Bureau européen d'appui en matière d'asile (European Asylum Support Office, EASO) promeut la coopération en matière d'asile entre les États membres de l'Union européenne (UE) et soutient les États Dublin dont les systèmes d'asile et d'accueil sont exposés à une pression particulière. Par exemple, des équipes d'appui de l'EASO se trouvent actuellement en Grèce, en Bulgarie, en Italie et à Chypre pour aider à y mettre en place des systèmes d'asile et d'accueil performants.

La procédure de consultation concernant la participation de la Suisse à l'EASO s'est déroulée du 26 mars au 3 juillet 2014. La majorité des prises de position sont favorables à la collaboration de la Suisse à l'EASO. Elles abondent dans le sens du Conseil fédéral, qui estime que cette participation contribuera à renforcer le système Dublin. De surcroît, cette participation s'inscrit dans le prolongement de la coopération éprouvée de l'Office fédéral des migrations avec ses autorités partenaires en Europe. Ainsi, la Suisse aura accès aux analyses de risque et aux informations sur la pratique des États partenaires dans le domaine de l'asile et elle pourra prendre part aux délibérations stratégiques du conseil d'administration de l'EASO.

La contribution financière de la Suisse sera calculée au prorata de son PIB, rapporté au PIB de l'ensemble des États participant à l'EASO. Cette clé de répartition a déjà été utilisée dans des accords antérieurs, notamment dans le cadre de la coopération Schengen. Ces prochaines années, la contribution de la Suisse devrait rester inférieure à un million de francs.

Verhandlungen

Délibérations au Conseil national, 24.11.2014

Asile - La Suisse doit plus s'engager en faveur du système Dublin

(ats) La Suisse doit s'engager davantage en faveur du système de Dublin à travers le Bureau européen d'appui en matière d'asile (EASO). Par 128 voix contre 57, le Conseil national est entré en matière sur un projet d'accord du Conseil fédéral en ce sens, au dam de l'UDC.

"Participer aux activités du Bureau d'appui en matière d'asile permet de renforcer le pouvoir d'action des pays dans des périodes de crise comme en ce moment", a expliqué Cesla Amarelle (PS/VD), au nom de la commission. Un moyen d'action dont la Suisse doit se saisir, a-t-elle ajouté.

Grâce à l'accord, la Suisse pourra accéder aux analyses de risque et s'informer des pratiques de ses voisins en matière d'asile, ainsi que participer aux discussions stratégiques, a défendu la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga.

"Concrètement, il s'agit d'aider en envoyant des spécialistes les pays comme la Grèce, la Bulgarie, l'Italie et Chypre pour l'accueil et l'enregistrement des réfugiés", a détaillé Gerhard Pfister (PDC/ZG).

La majorité des députés, acceptant largement l'entrée en matière, n'a pas suivi les mises en garde de l'UDC concernant "l'inutilité" du projet européen. "En théorie, ça a l'air bien, mais en pratique, nous aurons beaucoup trop d'obligations et peu de bénéfices. En plus, ce n'est pas compatible avec la souveraineté suisse", a critiqué Hans Fehr (UDC/ZH).

La participation à l'EASO est proportionnelle au produit intérieur brut. Un montant de 815'000 francs a été inscrit au budget 2015. L'agence de l'UE basée à Malte est entrée en activité à la mi-2011. La participation de la Suisse s'inscrit dans le prolongement de la coopération de l'Office fédéral des migrations avec ses partenaires en Europe.

L'objet est transmis au Conseil des États.

Délibérations au Conseil des États, 05.03.2015

La Suisse doit plus s'engager en faveur du système Dublin

(ats) La Suisse s'engagera davantage en faveur du système de Dublin à travers le Bureau européen d'appui en matière d'asile (EASO). Après le National, le Conseil des États a donné jeudi son feu vert à la participation helvétique, par 30 voix contre 7.

Grâce à l'accord, la Suisse pourra accéder aux analyses de risque et s'informer des pratiques de ses voisins en matière d'asile, ainsi que participer aux discussions stratégiques, a argumenté la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga.

Participer aux activités du Bureau d'appui en matière d'asile permet de renforcer le pouvoir d'action des pays dans des périodes de crise comme en ce moment. Un moyen d'action dont la Suisse doit se saisir, a estimé une large majorité du plénum.

Concrètement, il s'agit par exemple d'aider en envoyant des spécialistes dans des pays dont les régimes d'asile présentent des lacunes ou qui sont exposés à une pression particulière, comme la Grèce, la Bulgarie, l'Italie et Chypre pour l'accueil et l'enregistrement des réfugiés. Le Bureau forme des spécialistes et coordonne l'échange d'informations sur les pays de provenance.

L'UDC a tenté en vain de s'opposer à l'accord. "Je n'ai rien contre une collaboration. Nous collaborons d'ailleurs déjà. Mais faut-il un accord pour cela ? Clairement non", a martelé Peter Föhn. Pour le Schwyzois et son parti, le Conseil fédéral doit se concentrer sur les problèmes de l'asile à l'intérieur du pays.

Peter Föhn a aussi fait valoir que cet accord va à l'encontre de la souveraineté de la Suisse. Pour lui, une participation n'apporterait que des obligations et des coûts supplémentaires, mais pas de plus-value. Sa proposition de ne pas entrer en matière a été balayée par 30 voix contre 7.

La participation à l'EASO est proportionnelle au produit intérieur brut. Un montant de 815'000 francs a été inscrit au budget 2015. L'agence de l'Union européenne (UE) basée à Malte est entrée en activité à la mi-2011. La participation de la Suisse s'inscrit dans le prolongement de la coopération du Secrétariat d'État aux migrations avec ses partenaires en Europe.