Zusammenfassung

Message du 3 septembre 2014 concernant la modification de la loi sur l'asile (Restructuration du domaine de I‘asile)

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 03.09.2014

Le Conseil fédéral adopte le message relatif à la restructuration du domaine de l'asile

Afin d'accélérer les procédures d'asile, tout en garantissant qu'elles se déroulent de manière équitable, le Conseil fédéral entend restructurer le domaine de l'asile. Après que les cantons, les villes et les communes se sont prononcés en faveur de cette restructuration à l'occasion de deux conférences nationales sur l'asile, le Conseil fédéral a adopté ce mercredi le projet de loi en ce sens. Les modifications législatives proposées prévoient que la majorité des procédures d'asile devront aboutir, dans un délai de 140 jours, à une décision exécutoire et à l'exécution d'un éventuel renvoi. Parallèlement, la protection juridique des requérants d'asile sera renforcée, de sorte que le respect des principes de l'État de droit reste garanti.

Le message concernant la restructuration du domaine de l'asile présenté aujourd'hui par le Conseil fédéral se fonde sur le rapport sur des mesures d'accélération dans le domaine de l'asile de mars 2011, sur le rapport final du groupe de travail Confédération/cantons et sur la déclaration commune adoptée lors de la conférence nationale sur l'asile de mars 2014. La révision proposée doit permettre d'accélérer les procédures d'asile, tout en garantissant qu'elles se déroulent de manière équitable, dans le respect des principes de l'État de droit. La majorité des demandes d'asile, pour lesquelles aucune clarification supplémentaire n'est nécessaire, devront être traitées dans le cadre d'une procédure accélérée, dans laquelle une protection juridique étendue est prévue pour les requérants. Pendant toute la durée de la procédure, qui ne pourra pas dépasser 140 jours, et jusqu'à un éventuel renvoi, les requérants d'asile seront hébergés dans des centres régionaux de la Confédération.

Si des clarifications supplémentaires sont requises, les demandes d'asile seront traitées dans le cadre d'une procédure étendue et les requérants seront attribués à un canton, comme c'est le cas aujourd'hui. La procédure étendue doit aboutir, dans un délai d'un an, à une décision exécutoire et à l'exécution d'un éventuel renvoi. Les cantons restent compétents pour exécuter les renvois.

Protection juridique étendue

Afin de garantir que les nouvelles procédures respectent les principes de l'État de droit, les requérants d'asile pourront bénéficier gratuitement d'un conseil concernant la procédure d'asile et d'une représentation juridique gratuite. Ces mesures doivent permettre de concilier les objectifs de célérité avec les exigences d'équité. Les requérants d'asile recevront en outre, le plus tôt possible, des informations détaillées sur les offres en matière d'aide au retour. Ils doivent pouvoir bénéficier de conseils en vue du retour et opter pour un départ volontaire à chaque étape de la procédure.

Solide assise pour les nouveaux centres de la Confédération

La Confédération, les cantons, les villes et les communes ont convenu d'oeuvrer ensemble à la mise en oeuvre de la restructuration du domaine de l'asile. La déclaration commune qu'ils ont signée en mars 2014 fixe les grandes lignes de la planification générale et prévoit un mécanisme de compensation en faveur des cantons abritant un centre de la Confédération. Concrètement, six régions sont définies, comptant chacune plusieurs centres. L'emplacement concret de ces centres sera arrêté dans un plan détaillant l'implantation des sites que l'Office fédéral des migrations (ODM) est chargé d'élaborer, pour la fin de 2014, en collaboration avec les conseillers d'État concernés des cantons dans les différentes régions.

La Confédération dispose actuellement de quelque 1400 places d'hébergement dans ses cinq centres d'enregistrement et de procédure. Pour mettre en oeuvre la restructuration proposée, 5000 places environ seront nécessaires dans des centres de la Confédération. Sur ce nombre, une réserve de 20 % est prévue pour faire face à d'éventuelles fluctuations. Il s'agit de garantir, autant que possible, qu'aucune personne ne soit attribuée à un canton, même en cas d'augmentation du nombre des demandes d'asile.

Economies à moyen terme

Selon le droit en vigueur, une procédure ordinaire d'octroi de permis de construire est nécessaire pour que la Confédération puisse utiliser durablement des constructions aux fins d'hébergement de requérants d'asile ou en ériger de nouvelles dans ce but. Pour permettre une mise en oeuvre rapide de la restructuration visée du domaine de l'asile, une nouvelle procédure d'approbation des plans viendra remplacer cette procédure particulièrement longue.

La restructuration du domaine d'asile doit permettre, à moyen terme, de réaliser des économies de l'ordre de 170 millions de francs par an. Des investissements à hauteur de 548 millions de francs seront nécessaires dans un premier temps pour mettre à disposition les places d'hébergement supplémentaires et créer les postes de travail requis.

Premiers résultats de la phase de test menée à Zurich

La phase de test mise en oeuvre dans le cadre de la restructuration a été lancée le 6 janvier 2014 à Zurich. Un premier bilan provisoire fait état de résultats positifs : les procédures accélérées peuvent être menées de manière rapide et conforme aux principes de l'État de droit et le cadre budgétaire a jusqu'ici pu être respecté. L'efficience des nouveaux processus et l'efficacité des procédures accélérées font l'objet, sur mandat de l'ODM, d'une évaluation externe, dont les résultats intermédiaires seront disponibles à la fin de 2014.

Verhandlungen

Après avoir apporté des modifications mineures au projet du Conseil fédéral, les deux conseils ont adopté la modification de la loi sur l'asile par 35 voix contre 3 au Conseil des États et 138 voix contre 55 au Conseil national. La loi prévoit notamment une accélération considérable de la procédure d'asile et la création de centres fédéraux. Pour garantir un examen à la fois rapide et sérieux des demandes d'asile, des conseils et une représentation juridique gratuits seront offerts dans ces centres. Seul le groupe de l'UDC s'est élevé contre la réforme et a dénoncé l'absence de volonté politique de durcir concrètement le droit d'asile, de lutter contre les abus et de réduire le nombre de personnes admises provisoirement.

Le Parlement, à l'exception du groupe de l'UDC, a largement soutenu la réforme de la loi sur l'asile qui prévoit d'accélérer les procédures et d'offrir en contrepartie des conseils et une représentation juridique gratuits. Pour le groupe de l'UDC en revanche, le projet de réforme ne diminue en rien l'attractivité de la Suisse et manque sa cible. Mais c'est en vain que le groupe a tenté de modifier fondamentalement le projet de loi. Le Conseil national a ainsi rejeté une proposition de minorité de ne pas entrer en matière. Avec le même résultat, 135 voix contre 52, il a également rejeté une proposition de renvoi au Conseil fédéral visant à diminuer immédiatement l'attrait de la Suisse et à apporter sans délai des améliorations dans le domaine de l'exécution. Le Conseil des États était quant à lui entré en matière sans opposition.

Les groupes Vert et socialiste ont essayé sans succès de rétablir, même partiellement, la possibilité de déposer une demande d'asile auprès d'une représentation suisse à l'étranger. La suppression des demandes d'asile dans les ambassades a été réglée dans le cadre de la loi urgente, acceptée en référendum. Pour la majorité des conseils il n'y a donc pas lieu de se prononcer à nouveau sur cette question. Au Conseil national, ces deux groupes se sont opposés à une disposition prévue par le Conseil des États : la Confédération pourra réclamer le remboursement d'indemnités forfaitaires déjà versées lorsqu'un canton manquerait à ses obligations de renvoi des requérants d'asile déboutés.

La protection juridique a été longuement discutée. Les articles 102f et suivants, stipulant que le requérant dont la demande est traitée dans un centre de la Confédération doit avoir droit à un conseil et à une représentation juridique gratuits, ont été adoptés. Pour la majorité des conseils, ce point clé du projet doit garantir un examen à la fois rapide et sérieux des demandes d'asile en contrepartie d'une accélération considérable des procédures. Seul le groupe de l'UDC s'est élevé contre cette mesure, craignant une avalanche de recours. Les autres groupes l'ont défendue soit au nom de l'équité, soit parce qu'ils ont été convaincus par les expériences menées dans le projet pilote. Ces expériences ont en effet infirmé l'hypothèse d'une avalanche de recours.

Le groupe de l'UDC a également contesté la compétence fédérale de créer des centres de demandeurs d'asile sans l'accord des communes concernées, sans succès. Toutefois, les deux conseils ont renforcé le rôle des cantons et des communes pour les associer le plus tôt possible dans le processus d'implantation des centres fédéraux.

Enfin, les deux conseils ont durci les sanctions prévues par le Conseil fédéral pour les requérants d'asile qui violeraient leur obligation de collaborer : les requérants placés dans des centres fédéraux qui, sans raison valable, ne se tiendront pas à la disposition des autorités compétentes pendant plus de cinq jours - et non pas 20 comme le proposait le Conseil fédéral - verront leur demande classée sans décision formelle. Quant aux requérants qui troublent gravement la sécurité et l'ordre au sein des centres de procédure et dans leurs environs, ils seront obligatoirement cantonnés dans des centres spéciaux avec l'interdiction de quitter un périmètre déterminé. Le groupe de l'UDC aurait souhaité des centres fermés pour tous les requérants d'asile.

Avant le vote final, le groupe de l'UDC a annoncé son intention de lancer un référendum. Les deux conseils ont adopté la modification de la loi sur l'asile par 35 voix contre 3 et 5 abstentions au Conseil des États et 138 voix contre 55 avec une abstention au Conseil national

Le projet a été accepté par le peuple le 5 juin 2016 par 66,8 % des votants.