Zusammenfassung

Message du 12 novembre 2014 concernant I‘approbation d‘un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et I‘Ouzbékistan

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 12.11.2014

Le Conseil fédéral adopte les messages concernant les conventions contre les doubles impositions avec l'Estonie, le Ghana, l'Islande, l'Ouzbékistan et Chypre

Lors de sa séance d'aujourd'hui, le Conseil fédéral a adopté et soumis à l'approbation des Chambres fédérales les messages concernant cinq conventions contre les doubles impositions (CDI). Les conventions avec l'Estonie, le Ghana, l'Islande et l'Ouzbékistan remplacent ou modifient celles qui sont déjà en vigueur entre la Suisse et ces États. La Suisse a conclu pour la première fois une CDI avec Chypre. Toutes les conventions contiennent des dispositions sur l'assistance administrative conformes à la norme internationale en vigueur.

Outre une clause d'assistance administrative conforme à la norme de l'OCDE, les nouvelles conventions avec l'Estonie et l'Islande prévoient d'autres modifications par rapport aux CDI actuelles. Quant à la CDI avec Chypre, elle contient des dispositions destinées à mettre en oeuvre la politique suisse dans ce domaine.

Les cantons et les milieux économiques intéressés ont accueilli favorablement les cinq CDI. La CDI a été signée avec l'Estonie le 25 août 2014, avec le Ghana le 22 mai 2014, avec l'Islande le 10 juillet 2014, avec l'Ouzbékistan le 1er juillet 2014 et avec Chypre le 25 juillet 2014.