Zusammenfassung

Message du 28 novembre 2014 concernant la Ioi fédérale sur les heures d‘ouverture des magasins

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 28.11.2014

Heures d'ouverture des magasins : pour une norme minimale

Le 28 novembre 2014, le Conseil fédéral a adopté et soumis au Parlement pour approbation le message sur la loi fédérale sur les heures d'ouverture des magasins (LOMag). La loi prévoit une norme minimale pour les heures d'ouverture des commerces de détail dans toute la Suisse.

La LOMag prévoit que les commerces de détail puissent être ouverts du lundi au vendredi de 6 heures à 20 heures et le samedi de 6 heures à 19 heures. Le travail effectué le dimanche, en soirée ou de nuit n'est donc pas concerné. Avec ce projet de loi, le Conseil fédéral répond à la motion du Conseiller aux États Filippo Lombardi " Force du franc. Harmonisation partielle des heures d'ouverture des magasins " (12.3637).

L'harmonisation partielle proposée diminue les distorsions de la concurrence dues aux différences d'heures d'ouverture, non seulement à l'intérieur du pays mais encore face aux régions frontalières des pays voisins. La compétitivité des magasins suisses par rapport aux commerces proches des frontières dans les pays voisins devrait être particulièrement renforcée. Le prolongement modéré des heures d'ouverture répond en outre à un besoin social croissant.

Dans la mesure où ils respectent la loi sur le travail, les cantons peuvent autoriser des heures d'ouverture prolongées et des nocturnes les jours ouvrables ou l'ouverture des commerces le dimanche. Les jours fériés cantonaux et la veille de ceux-ci font exception au nouveau règlement. Ainsi, les différentes situations économiques, culturelles et géographiques de la Suisse sont prises en compte. Le projet ne s'accompagne d'aucune modification de la loi sur le travail et n'a donc pas d'influence sur les dispositions relatives à la protection de la santé des travailleurs.

Verhandlungen

Délibérations au Conseil des États, 24.09.2015

Horaire des magasins - Le Conseil des États rejette la libéralisation des horaires

(ats) Les magasins ne devraient pas pouvoir ouvrir en semaine jusqu'à 20h00 partout en Suisse. Le Conseil des États a rejeté jeudi par 19 voix contre 18 un projet d'harmonisation nationale des horaires. Le National doit encore se prononcer.

La gauche, qui brandit déjà la menace du référendum, s'est opposée avec véhémence à ce projet. Les cantons ne veulent rien savoir non plus de cette harmonisation, estimant qu'elle empiète sur leur souveraineté. Cette fronde a pu compter sur le soutien de plusieurs sénateurs bourgeois dont Anne Seydoux (PDC/JU), Raphaël Comte (PLR/NE) et Urs Schwaller (PDC/FR) ainsi que sur les Vert'libéraux.

Le coup de grâce a été porté par le président du Conseil des États Claude Hêche qui a dû trancher un vote opposant 18 "non", 18 "oui" et 1 abstention. Si le National repêche le projet, un deuxième refus d'entrer en matière de la part de la Chambre des cantons serait toutefois définitif.

Harmonisation

La nouvelle loi vise à concrétiser une motion du conseiller aux États Filippo Lombardi (PDC/TI). Les commerces de détail devraient pouvoir ouvrir, dans tout le pays, au moins de 06h00 à 20h00 du lundi au vendredi et, le samedi, de 06h00 à 18h00.

Les cantons seraient libres d'adopter des législations plus libérales. Les dimanches et les jours fériés cantonaux ne sont pas concernés par cette harmonisation fédérale. Pas plus que les veilles de jours fériés cantonaux. La Confédération a la compétence de légiférer mais ne l'a jamais utilisée jusqu'ici, a assuré Karin Keller-Sutter (PLR/SG) au nom de la commission.

Concurrence étrangère

Saluée par le ministre de l'économie Johann Schneider-Ammann, l'harmonisation des horaires était soutenue par la droite. Le projet permettrait de s'adapter aux besoins des clients mais surtout de lutter contre le tourisme d'achat, dopé par le franc fort.

Onze milliards de francs ont été dépensés à l'étranger en 2014 et la tendance serait à la hausse depuis janvier, a plaidé en vain Karin Keller-Sutter (PLR/SG) au nom de la commission. La concurrence est rude. La France, l'Autriche mais surtout l'Italie ou l'Allemagne connaissent des législations bien plus libérales.

Dès lors, des commerces s'installent à la frontière pour attirer les clients suisses. L'harmonisation permettrait de ramener de l'argent, des impôts et des emplois en Suisse. Elle permettrait aussi d'éliminer les distorsions entre cantons. Les nombreuses règles actuelles et leur lot d'exceptions rendent la vue d'ensemble illisible, selon Filippo Lombardi.

Pour ses partisans, le projet ne remet pas en question la protection des travailleurs contre le travail dominical ou nocturne, réglée au niveau national. Et les magasins qui ne souhaitent pas ouvrir plus longtemps ne seront pas tenus de le faire.

"Jihad néolibéral"

Les opposants, gauche et syndicats en tête, ne l'entendent pas de cette oreille, Luc Recordon (Verts/VD) allant jusqu'à dénoncer une sorte de "jihad néolibéral".

Le peuple s'est prononcé 17 fois sur des libéralisations au niveau cantonal et 14 fois il a dit "non", a rappelé Christian Levrat (PS/FR). Et quand il y a eu extension des horaires, cela s'est fait moyennant des garanties supplémentaires pour les employés.

Selon lui, le projet favorise les grands groupes au détriment du petit commerce. Pis, on veut imposer des règles aux cantons périphériques contre leur volonté.

A chacun de trancher de son côté. Les cantons frontaliers devraient rester libres de libéraliser s'ils le jugent nécessaires. Mais qu'on ne dicte pas de manière centraliste les horaires d'une boulangerie à Vuadens (FR), a lancé le Fribourgeois.

L'argument du tourisme d'achat est fallacieux, a ajouté Anita Fetz (PS/BS). Le problème ne vient pas des horaires, mais des différences de prix, a-t-elle souligné. Et de rappeler que dans son canton comme dans dix autres (AG,AI,BL,GL,NW,OW,SH,SZ,TG,ZH), la nouvelle loi ne changerait rien, la réglementation actuelle étant au moins aussi libérale.

Suisse romande touchée

En Suisse romande par contre, le projet implique des allongements d'horaires. A Genève, ceux-ci seraient d'une heure du lundi au jeudi, d'une demi-heure le vendredi. A Neuchâtel, l'allongement serait d'une heure chaque jour, sauf le jeudi et le samedi.

Les commerces jurassiens et valaisans devraient pouvoir ouvrir une heure et demie de plus en semaine et une heure supplémentaire le samedi. La loi fédérale prévoit des heures d'ouverture plus longues d'une heure en semaine et de deux heures le samedi que la réglementation fribourgeoise.

A Berne, la libéralisation ne porterait que sur une heure supplémentaire le samedi. La comparaison avec Vaud, qui connaît des dispositions communales, est plus compliquée. Les commerces lausannois devraient pouvoir ouvrir une heure de plus en semaine.

Délibérations au Conseil national, 29.02.2016

Horaire de magasins - Le National vote une libéralisation de l'ouverture des commerces

(ats) Les magasins devraient pouvoir ouvrir jusqu'à 20h00 dans tout le pays. Le National a adopté lundi par 122 voix contre 64 ce projet d'harmonisation nationale des horaires. Il est passé outre les menaces syndicales de référendum et le rejet des cantons.

Le dossier retourne au Conseil des États. Celui-ci s'était prononcé de justesse (19 voix contre 18) contre cette nouvelle loi. La voix prépondérante du président Claude Hêche (PS/JU) avait fait pencher la balance. Plusieurs sénateurs bourgeois avaient voté "non". Si la Chambre des cantons réitère son refus, le projet sera définitivement abandonné.

Il vise à concrétiser une motion du conseiller aux États Filippo Lombardi (PDC/TI). Les commerces de détail pourraient ouvrir, dans tout le pays, au moins de 06h00 à 20h00 du lundi au vendredi et, le samedi, de 06h00 à 18h00. Par 98 voix contre 84, les députés ont refusé de prolonger l'horaire jusqu'à 19h00 le samedi.

Les cantons seraient libres d'adopter des législations plus libérales. Les dimanches et les jours fériés cantonaux ne sont pas concernés par cette harmonisation fédérale. Pas plus que les veilles de jours fériés cantonaux, a précisé Kathrin Berstchy (PVL/BE) au nom de la commission.

Selon un avis de droit, la Confédération a la compétence pour intervenir dans ce domaine, même si elle ne l'a pas fait jusqu'ici, a-t-elle fait valoir.

Lutter contre le tourisme d'achat

Saluée par le ministre de l'économie Johann Schneider-Ammann, l'harmonisation des horaires est soutenue par la droite. Selon les partis bourgeois, le projet permettrait de s'adapter aux besoins des clients mais surtout de lutter contre le tourisme d'achat, dopé par le franc fort.

Onze milliards de francs ont été dépensés à l'étranger en 2014, a noté Christian Lüscher (PLR/GE). Dans les cantons frontaliers, un achat sur deux est effectué de l'autre côté de la frontière. Des Suisses vont même jusqu'à parcourir une centaine de kilomètres pour faire leur shopping dans des commerces étrangers, a noté Dominique de Buman (PDC/FR).

La concurrence est rude. La France, l'Autriche mais surtout l'Italie ou l'Allemagne connaissent des législations bien plus libérales. Dès lors, des commerces s'installent à la frontière pour attirer les clients helvétiques. Selon une étude citée par plusieurs orateurs, 22 % des Suisses citent les horaires comme motif pour le tourisme d'achat.

Éviter les distorsions

L'harmonisation permettrait de ramener de l'argent, des impôts et des emplois en Suisse. Elle éviterait aussi des distorsions dues à la multitude de réglementations qui prévalent en Suisse, a estimé Thomas Weibel (PVL/ZH), citant par exemple les horaires plus souples autorisés dans les gares ou dans les stations-service.

Pour ses partisans, le projet ne remet pas en question la protection des travailleurs contre le travail dominical ou nocturne, réglée au niveau national. Et les magasins qui ne souhaitent pas ouvrir plus longtemps ne seront pas tenus de le faire, a affirmé Hans Egloff (UDC/ZH).

Mauvais pour les employés

Les opposants, gauche et syndicats en tête, ne l'entendent pas de cette oreille. Le projet favoriserait les grands groupes au détriment du petit commerce. Mais surtout, il mettrait à mal les conditions de travail de quelque 300'000 employés, essentiellement des femmes qui doivent encore jongler avec leur vie de famille, a critiqué Susanne Leutenegger Oberholzer (PS/BL).

Et de battre en brèche l'argument du tourisme d'achat. Le problème ne vient pas des horaires, mais des différences de prix et des achats sur Internet, a-t-elle affirmé.

Le camp rose-vert a encore souligné, que malgré le "oui" de la veille au Tessin, les libéralisations au niveau cantonal ont dans leur grande majorité été rejetées par le peuple. Imposer une solution nationale serait en faire fi.

Contre l'avis des cantons

Pis, les cantons ne veulent pas entendre parler du projet estimant qu'il empiète sur leur souveraineté, a rappelé Ada Marra (PS/VD). Selon son camarade Jean Christophe Schwaab, les cantons voire les communes sont mieux à même de connaître les besoins de l'économie.

Dans onze cantons, (AG,AI,BL,BS,GL,NW,OW,SH,SZ,TG,ZH), la nouvelle loi ne changerait rien, la réglementation actuelle étant au moins aussi libérale. En Suisse romande par contre, le projet implique des allongements d'horaires.

Délibérations au Conseil des États, 06.06.2016

Les sénateurs refusent une libéralisation de l'horaire des magasins

(ats) Pas question que les magasins puissent ouvrir en semaine jusqu'à 20h00 partout en Suisse. Le Conseil des États a définitivement enterré lundi par 26 voix contre 16 un projet d'harmonisation nationale des horaires.

La Chambre des cantons s'était déjà prononcée une première fois en septembre de justesse (19 voix contre 18) contre cette nouvelle loi. La voix prépondérante du président Claude Hêche (PS/JU) avait fait pencher la balance. Plusieurs sénateurs bourgeois avaient voté "non".

Le projet visait à concrétiser une motion du conseiller aux États Filippo Lombardi (PDC/TI). Les commerces de détail auraient pu ouvrir, dans tout le pays, au moins de 06h00 à 20h00 du lundi au vendredi et, le samedi, de 06h00 à 18h00. Mais les cantons auraient pu se montrer plus libéraux. Le National avait dit "oui" par 122 voix contre 64.

Respect du fédéralisme

La gauche ainsi que plusieurs sénateurs PDC et PLR n'en ont pas voulu. "Cette loi ne vise qu'à imposer une libéralisation aux cantons qui n'en veulent pas", a critiqué Christian Levrat (PS/FR), rappelant les multiples échecs de votations cantonales sur l'extension des heures d'ouverture des magasins.

Si le canton de St-Gall ou du Tessin ont des problèmes, ils doivent le régler à leur niveau, pas l'imposer à toute la Suisse, a-t-il ajouté, critiquant une "atteinte crasse au fédéralisme".

Tourisme d'achat

Une partie de la droite a brandi en vain le problème du tourisme d'achat. Onze milliards de francs ont été dépensés à l'étranger en 2014. "Il est important d'agir, pour sauver des places de travail", a réagi le conseiller fédéral Johann Schneider-Ammann.

Dans les cantons frontaliers, un achat sur deux est effectué de l'autre côté de la frontière. La France, l'Autriche mais surtout l'Italie ou l'Allemagne connaissent des législations bien plus libérales. "En comparaison, cette réforme est très modérée", a remarqué Hannes German (UDC/SH).

Mais cette nouvelle loi mettrait en grande difficulté les petits détaillants et accélérerait la prédominance des grands groupes comme Coop et Migros, a relevé Damian Müller (PLR/LU), rappelant l'opposition de la branche à la nouvelle loi. De plus, les cantons touristiques disposent déjà de dérogations pour ouvrir plus tard, a ajouté Beat Rieder (PDC/VS).

Quant au tourisme d'achat, le problème vient davantage des différences de prix que des heures d'ouverture, a renchéri le conseiller aux États et président de l'Union syndicale suisse Paul Rechsteiner (PS/SG).

Cantons opposés

Par trois fois, les cantons ont réitéré leur opposition au projet estimant qu'il empiète sur leur souveraineté, a rappelé Roberto Zanetti (PS/SO).

Dans onze cantons, (AG, AI, BL, BS, GL, NW, OW, SH, SZ, TG, ZH), la nouvelle loi ne changerait rien, la réglementation actuelle étant au moins aussi libérale. En Suisse romande par contre, le projet implique des allongements d'horaires.

A Genève, ceux-ci seraient d'une heure du lundi au jeudi, d'une demi-heure le vendredi. A Neuchâtel, l'allongement serait d'une heure chaque jour, sauf le jeudi et le samedi.

Les commerces jurassiens et valaisans devraient pouvoir ouvrir une heure et demie de plus en semaine et une heure supplémentaire le samedi. La loi fédérale prévoit des heures d'ouverture plus longues d'une heure en semaine et de deux heures le samedi que la réglementation fribourgeoise.

A Berne, la libéralisation ne porterait que sur une heure supplémentaire le samedi. La comparaison avec Vaud, qui connaît des dispositions communales, est plus compliquée. Les commerces lausannois devraient pouvoir ouvrir une heure de plus en semaine.