Wortlaut

Suissemedap est une plate-forme informatique sur laquelle des mandats d'expertise médicale pluridisciplinaires sont attribués de manière aléatoire à des centres d'expertise habilités. Le 15 janvier 2014, l'office AI de Lucerne a saisi une demande d'expertise pour un patient. Trois mois plus tard, le médecin en charge du patient demandait où en était ce dossier ; six mois plus tard, l'office AI pressait les services concernés d'attribuer le mandat. Le 17 septembre 2014, soit deux mois après cette démarche, le mandat n'était toujours pas attribué, et on ne dispose toujours pas d'expertise. Le patient en question a de vives douleurs et la lenteur de la procédure pèse fortement sur son état psychique.

Ce cas met à mal l'image des autorités compétentes et révèle une faillite du système. Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quelles mesures propose-t-il pour remédier à la situation dans ce cas précis ?

2. A-t-il connaissance d'autres cas analogues ? Dans l'affirmative, combien de cas a-t-il observé et sur quelle période ?

3. Comment explique-t-il ces dysfonctionnements du système et quelle est sa position à ce sujet ?

4. Est-il possible que le système n'établisse pas d'expertise pour un patient parce qu'aucun centre d'expertise ne s'est chargé du cas sur la plate-forme ? Quel processus permet d'exclure une telle possibilité ?

5. Quelles mesures prendra-t-on à l'avenir pour faire en sorte que tous les mandats soient attribués dans un délai raisonnable et que les expertises soient délivrées elles aussi dans un délai raisonnable ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. Le Conseil fédéral est bien conscient des conséquences néfastes que des délais importants ont sur l'état de santé des assurés et sur leur aptitude à la réadaptation. Aucune base légale ne lui permet toutefois d'intervenir dans des cas concrets. En revanche, des efforts considérables sont entrepris pour augmenter les capacités des centres d'expertises. En 2013, 4860 mandats d'expertise pluridisciplinaire ont été déposés sur la plate-forme Suissemedap. Parmi ceux-ci, 728 (soit environ 15 %) n'avaient pas encore été attribués à fin 2013.

3. L'attribution d'un mandat d'expertise pluridisciplinaire sur la plate-forme Suissemedap doit être aléatoire : il faut par conséquent attendre que des capacités soient disponibles dans les disciplines médicales sollicitées. Les retards enregistrés dans l'attribution des mandats sont dus au nombre insuffisant de centres d'expertises qualifiés. Mais la nouvelle procédure est conforme au droit et à la Constitution, comme l'a confirmé un arrêt du Tribunal fédéral du 3 juillet 2013 (ATF 139 V 349).

4. Si une expertise requiert de nombreuses disciplines ou des disciplines auxquelles il est rarement fait appel, les délais peuvent facilement se prolonger. Une expertise sera toutefois établie dans tous les cas. Une adaptation du système sera mise en service le 1er janvier 2015 : respectant le principe de l'attribution aléatoire, elle donnera la priorité aux mandats en attente depuis le plus longtemps. Mais la seule manière de résoudre le problème à long terme est d'augmenter les capacités.

5. Dans sa réponse aux interpellations Kessler 13.3733, "Collaboration de l'AI avec des médecins ayant des antécédents judiciaires", et Heim 12.4235, "Qualité des expertises médicales dans l'AI", le Conseil fédéral avait déjà mentionné les problèmes de capacité des centres d'expertises. Depuis le 1er janvier 2014, les centres ont 130 jours pour établir une expertise. L'instauration d'un délai a permis d'accélérer sensiblement l'établissement des expertises et donc aussi les décisions des offices AI. Par ailleurs, la période de réexamen de rentes en vertu des dispositions finales de la révision 6a touche à sa fin en décembre 2014 ; on peut donc s'attendre à une baisse de la demande d'expertises pluridisciplinaires.

L'OFAS s'engage très activement pour remédier aux problèmes de capacité qui subsistent, en particulier en Suisse romande. En 2013, trois nouveaux centres d'expertises germanophones et un centre francophone ont été habilités et ajoutés à la plate-forme. Le premier rapport d'activité de Suissemedap et des centres d'expertises habilités, qui porte sur l'année 2013, est consultable sur le site Internet de l'OFAS. En 2014, deux nouveaux centres germanophones et un centre francophone ont rejoint la plate-forme, ce qui porte à 25 le nombre de centres habilités à effectuer des expertises pluridisciplinaires pour l'AI. Les efforts déployés par l'OFAS sont soutenus par des démarches sur le plan politique, surtout en Suisse romande, le but étant notamment d'inciter les hôpitaux publics à demander leur habilitation en tant que centres d'expertises.

Réponse du Conseil fédéral.