Wortlaut

Les cafétérias du Palais du Parlement (Galerie des Alpes et Café Vallotton) sont gérées en vertu d'un contrat d'exploitation passé entre la Confédération suisse et l'entreprise zurichoise ZFV. Le personnel doit faire preuve d'une grande souplesse, étant donné que le taux de fréquentation de ces établissements fluctue considérablement. Les collaborateurs s'investissent beaucoup dans leur travail, qu'ils accomplissent à l'entière satisfaction des parlementaires.

Apparemment, le chef cuisinier a donné sa démission. Il semblerait que sa démarche soit essentiellement motivée par son salaire qui ne lui permet pas d'assurer l'existence d'une famille avec deux enfants. J'ignore si d'autres motifs - notamment l'infrastructure limitée de la cuisine - ont aussi joué un rôle.

Je prie donc le Bureau du Conseil national de répondre aux questions suivantes :

1. Conformément au contrat, c'est l'entreprise ZFV qui est responsable des questions liées au personnel. Ce dernier est assujetti à la Convention collective nationale de travail pour les hôtels, restaurants et cafés. Est-il exact que cette convention ne fixe que les salaires minimums ?

2. Quelle est l'influence concrète de la Confédération sur les salaires ? Comment peut-on garantir le versement de salaires permettant de vivre décemment ? Quelle est la marge disponible pour adapter les salaires vers le haut ?

3. Le compte d'exploitation permettrait-il de verser des salaires plus élevés ?

4. Quel serait le niveau de ces salaires si le personnel était engagé en vertu de la loi sur le personnel de la Confédération ?

5. Quelle est la prochaine date à laquelle le contrat d'exploitation passé avec l'entreprise ZFV pourrait être résilié ?

6. Quand l'infrastructure de la cuisine sera-t-elle améliorée afin que les cuisiniers aient des conditions de travail modernes ?

Antrag des Bundesrates

Réponse du Bureau

Stellungnahme des Bundesrates

1. La Convention collective nationale de travail (CCNT) pour les hôtels, restaurants et cafés fixe les salaires minimums. Les contrats de travail établis par ZFV se fondent sur cette convention.

Par ailleurs, les entreprises du groupe ZFV indiquent offrir plusieurs prestations qui vont au-delà de celles qui sont proposées par la CCNT (voir tableau ci-après).

DomaineEntreprises du groupe ZFVCCNT / COJours fériés8 jours fériés payés par an6 jours fériés payés par anForfaits pour repas130 francs par mois pour les employés à plein temps, 70 centimes de l'heure pour les employés à temps partielMontants minimums fixés par l'Administration fédérale des contributions (AFC)Prestations en cas de maladie ou d'accidentAprès le 24e mois de service, ZFV verse, en plus de l'indemnité journalière de 80 % du salaire brut, une contribution volontaire équivalant à 10 % du salaire brut.L'employeur doit conclure en faveur de ses employés une assurance d'indemnité journalière en cas de maladie qui paie 80 % du salaire brut pendant 720 jours sur 900 jours consécutifs. Pendant un délai de 60 jours au plus par année de service, l'employeur est tenu de payer 88 % du salaire brut.Prestations en cas de maternitéPaiement du salaire pendant 16 semaines :1,0 % du salaire brutPaiement du salaire pendant 14 semaines :80 % du salaire brutPrestations en cas d'invaliditéPour une invalidité complète, la rente s'élève à 50 % du gain assuré.Pour une invalidité complète, la rente s'élève à 40 % au moins du gain assuré.Prestations en cas de décèsAu décès d'un assuré actif, la rente de partenaire s'élève à 30 % du gain annuel assuré.Au décès d'un assuré actif, la rente de partenaire s'élève à 25 % au moins du gain annuel assuré.Prestations accessoiresChèques REKA, primes spéciales et primes de fidélité, carte d'employé ZFV donnant droit à de nombreuses offres avantageuses, etc.- Encouragement / perfectionnement Encouragement au perfectionnement du personnel qualifié au moyen de contributions financières aux formations spécialisées.-

En outre, les familles ont droit à une allocation pour enfant ou à une allocation pour formation (230 francs par mois et par enfant pour la première ; 290 francs par mois et par enfant pour la seconde).

Pour les directions d'exploitation, il existe en outre un temps de travail de référence qui s'élève à 45 heures hebdomadaires (CCNT : 50 heures) et un modèle spécial de participation (jusqu'à 10 % du salaire brut) qui inclut certains critères qualitatifs et quantitatifs.

2. La Confédération n'exerce aucune influence directe sur les salaires. Pour la surveillance des questions liées à la gastronomie, la Délégation administrative a instauré un comité d'exploitation. Les membres en sont la Déléguée de la Délégation administrative, le chef du secteur "infrastructures" des Services du parlement, un représentant de la commission du personnel des Services du parlement et des représentants du groupe ZFV.

Lors de la mise au concours de l'offre de restauration au Palais du Parlement (en 2006), les entreprises du groupe ZFV ont présenté en toute transparence leur planification des emplois, y compris les salaires.

Selon le groupe ZFV, les salaires ont depuis connu plusieurs améliorations. À l'exception de 2010, 2 % de la masse salariale totale ont été consacrés chaque année à des adaptations individuelles et liées aux prestations (entre 0,5 et 3 % d'augmentation au plus pour les prestataires et des primes uniques pour les prestataires qui avaient atteint le plafond salarial). En 2013, les entreprises du groupe ZFV ont octroyé une prime spéciale à la direction pour ses prestations exceptionnelles, prime qui a été approuvée par le comité d'exploitation.

Une certaine souplesse dans l'adaptation des salaires vers le haut est possible, mais dans les limites de la rentabilité des entreprises du groupe ZFV. Or, celle-ci varie considérablement d'un exercice à l'autre.

Quoi qu'il en soit, les salaires payés par les entreprises du groupe ZFV correspondent aux usages de la branche et permettent de vivre décemment.

3. Une hausse ponctuelle des salaires de la direction de 200 à 300 francs serait envisageable. En outre, le versement d'une prime spéciale de 2500 francs par an au plus par cadre serait une autre possibilité, à condition que le résultat d'exploitation inscrit au budget soit dépassé du montant correspondant.

4. L'administration fédérale ne dispose pas de fonction de référence pour les tâches concernées.

A Macolin, le personnel est employé par la Confédération. Les collaborateurs qui y travaillent sont répartis entre les classes de salaires 4 (64 511 francs au maximum), 7 (72 547 francs au maximum) et 11 (84 898 francs au maximum).

Les salaires des employés de ZFV se situent dans le même ordre de grandeur.

5. Le 31 décembre 2016 ; la résiliation devrait avoir lieu d'ici au 31 décembre 2015.

6. L'infrastructure est constamment améliorée et adaptée. Le budget annuel réservé à cet effet se monte à 60 000 francs environ.

À l'origine, il était prévu que la cuisine serve à réchauffer les repas. Ce système n'a toutefois pas pu être imposé et la cuisine est aujourd'hui une cuisine de production. La transformation des installations est programmée et devrait être terminée d'ici au 18 janvier 2015. Cela signifie cependant que la Galerie des Alpes ne pourra proposer qu'une offre culinaire réduite au début du mois de janvier. Les coûts des travaux sont estimés à 300 000 francs.

Réponse du Bureau