Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité introduire des délais d'ordre afin de limiter la charge administrative des entreprises en ce qui concerne les procédures d'autorisation.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage l'objectif des auteurs de la motion : l'introduction de délais d'ordre permet de diminuer l'incertitude et les coûts qui y sont associés. Toutefois, il propose de rejeter la motion, étant donné que des délais d'ordre généraux existent déjà aujourd'hui, que l'introduction de tels délais dans les principales procédures est en cours et que des délais d'ordre sont également fixés dans les procédures nouvelles et révisées.

L'ordonnance sur les principes et les délais d'ordre relatifs aux procédures d'autorisation (RS 172.010.14) est entrée en vigueur le 1er septembre 2011. À l'article 4, cette ordonnance fixe trois catégories de délais d'ordre pour les procédures d'autorisation : 10 jours pour les cas les plus simples, 40 jours pour les cas intermédiaires et un délai communiqué par lettre au requérant pour les cas les plus complexes. Ces délais d'ordre s'appliquent aux quelque 500 procédures d'autorisation du droit fédéral. Ils ne sont toutefois pas mentionnés dans les actes législatifs concernés ; il incombe aux autorités de les communiquer de manière appropriée.

En outre, dans son rapport datant du mois d'août 2011 et intitulé "Allégement administratif des entreprises : bilan 2007-2011 et perspectives 2012-2015", le Conseil fédéral a identifié 19 procédures d'autorisation particulièrement importantes pour l'économie. Parmi celles-ci, six concernent des formalités douanières, quatre concernent le marché du travail et trois des médicaments, stupéfiants ou substances psychotropes.

Pour ces 19 procédures, le Conseil fédéral a décidé d'introduire des délais d'ordre spécifiques, en nombre de jours, directement dans les actes législatifs correspondants. Les adaptations prévues devraient pouvoir se faire sans ressources supplémentaires en personnel (des ressources supplémentaires deviennent nécessaires si les délais sont fixés de manière très stricte).

Les travaux concernant ces 19 procédures doivent être terminés fin 2014, et le Conseil fédéral rendra compte de leur état d'avancement dans son prochain rapport sur l'allégement administratif, prévu pour 2015.

Introduire des délais dans les dispositions relatives aux 500 procédures ne serait guère proportionné au but visé. Néanmoins, l'article 2 de l'ordonnance citée prévoit que, pour les actes législatifs nouveaux ou révisés concernant les procédures de première instance relevant du droit de l'économie, les autorités fédérales fixent des délais d'ordre pour chaque procédure, en nombre de jours. La fixation de délais d'ordre est donc le nouveau standard en vigueur lorsque des procédures d'autorisation sont révisées ou nouvellement introduites.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.