Wortlaut

Dans son rapport de 2013 sur la Surveillance des prix ("Schweizer Medikamentenmarkt im internationalen Vergleich - Handlungsbedarf im patentfreien Bereich"), le Surveillant des prix tente de prouver que le marché est défaillant en s'appuyant sur le cas du médicament contre le cholestérol Sortis. Dans ce contexte se posent les questions suivantes :

1. En l'espace de deux mois suivant l'expiration du brevet, le chiffre d'affaires généré par la vente de Sortis a diminué de plus de la moitié et continue de s'effondrer. À la place des 108 millions de francs de chiffre d'affaires enregistrés durant les douze mois précédant l'entrée en marché du premier générique, le chiffre d'affaires relatif aux douze derniers mois n'est plus que d'environ 20 millions de francs. À l'heure actuelle, le chiffre d'affaires que rapporte le médicament original Sortis n'est plus que d'un tiers du chiffre d'affaires relatif à toutes les atorvastatines confondues et continue de chuter. Sur sept emballages vendus, six contiennent des génériques moins chers, et cette tendance se poursuit. Compte tenu de cet exposé des faits, comment le Conseil fédéral évalue-t-il la conclusion du Surveillant des prix d'un marché défaillant ?

2. Le pourcentage de génériques par rapport aux autres médicaments contre le cholestérol dont le brevet est échu avant celui de Sortis s'élève à 90 %. Le cas de Sortis ne constitue donc pas une exception. Compte tenu de ce fait, le Conseil fédéral estime-t-il qu'il s'agit d'un dysfonctionnement du marché ?

3. Que pense-t-il de la qualité de l'analyse du Surveillant des prix ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le rapport de la Surveillance des Prix (SPR) publié en août 2013 se penche essentiellement sur deux questions liées au marché suisse des médicaments dont le brevet est arrivé à échéance : le prix élevé des génériques par rapport aux pays européens et la faible proportion qu'ils représentent. Ces deux éléments ressortent de comparaisons avec l'étranger.

1. La substance active atorvastatine, en l'occurrence Sortis, le médicament sous le nom duquel elle a été commercialisée en premier, est la substance n'étant plus sous brevet qui génère le plus grand chiffre d'affaires. Le brevet est arrivé à échéance fin mai 2012, mais des génériques étaient déjà disponibles dès mars 2012. Pour la réalisation de son étude, la SPR a travaillé avec les données de l'année 2012, qui étaient les données les plus récentes disponibles à l'époque. Il était prévisible que les chiffres de 2013 ne seraient pas les mêmes. Une fois un brevet arrivé à échéance, il faut toujours compter avec des baisses du chiffre d'affaires.

Aujourd'hui encore, Sortis coûte le double de ses génériques. Il existe en particulier deux copies identiques de Sortis : les produits comarketing de Pfizer, à savoir Atorvastatin Pfizer et Atorva Pfizer. Il est donc particulièrement surprenant qu'une personne sur cinq continue d'exiger le produit original Sortis. Ces chiffres montrent que les adaptations de prix et de comportement se font en décalage sur ce marché, ce qui tient probablement au fait que les assurances-maladies couvrent aujourd'hui la plus grande partie de la différence de prix, et que seule une petite partie va à la charge du patient (franchise de 20 % au lieu de 10 %).

L'exemple de Sortis montre en outre que les génériques coûtent très cher en Suisse. Selon les calculs de la SPR, on paye actuellement en Suisse (mars 2014) pour un générique bon marché de Sortis environ 2,5 fois plus que dans la moyenne des pays de comparaison (DE, AT, FR, DK, NL et GB). Si l'on considère le marché dans son ensemble, les génériques coûtent près du double en Suisse. C'est également ce qui ressort de la comparaison publiée mi-février 2014 par Santésuisse, Interpharma et Vips.

2. La part des génériques parmi les médicaments visant à faire baisser le cholestérol est effectivement assez élevée. Mais si l'on considère le marché des médicaments dans son ensemble, la part des génériques au volume total des médicaments vendus en Suisse est très faible, puisqu'elle s'élève seulement à quelque 20 %, contre plus de 50 % dans la moitié des pays de comparaison.

3. Le Conseil fédéral n'émet par principe pas d'avis sur la qualité des études réalisées par la SPR, puisque celle-ci est indépendante. L'étude précédemment citée de Santésuisse, Interpharma et Vips a toutefois abouti à des résultats comparables à ceux de la SPR tant pour les différences de prix par rapport à l'étranger que pour la comparaison de la part des génériques aux ventes globales de médicaments en Suisse.

Les résultats de l'étude de la SPR confirment la justesse de la voie sur laquelle s'est engagé le Conseil fédéral. Comme il l'a indiqué dans sa réponse du 6 décembre 2013 à l'interpellation 13.3955, plusieurs mesures ont déjà été prises en 2011 et en 2012 dans le domaine des médicaments dont le brevet est arrivé à échéance afin de diminuer les prix. Elles sont assorties d'un monitoring des prix. Dans sa stratégie "Santé 2020", le Conseil fédéral a par ailleurs prévu que le système de la fixation des prix soit développé en ce qui concerne les médicaments. Il s'agit de promouvoir les génériques et de stabiliser la hausse des coûts dans le domaine des médicaments. Au cours des derniers mois, trois tables rondes ont eu lieu avec des représentants de l'industrie pharmaceutique, des assureurs, des organisations de protection des consommateurs et de la SPR. Le DFI est en train d'évaluer les propositions et examinera notamment sur la base des résultats du monitoring s'il y a lieu de proposer d'autres mesures pour le domaine des médicaments n'étant plus sous brevet, et en particulier la mise en place d'un système de prix de référence.

Réponse du Conseil fédéral.