Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre, en vertu des compétences que lui confère la Constitution, les mesures nécessaires pour garantir la mise en oeuvre des objectifs de coordination fixés dans la Constitution. Les buts définis à l'art. 15, al. 3, de la loi sur les langues en matière d'apprentissage des langues revêtent à cet égard une importance particulière. Selon cet alinéa, tous les élèves doivent maîtriser une deuxième langue nationale au terme de la scolarité obligatoire. Cette aptitude fait partie des compétences que quinze cantons représentant plus des trois quarts de la population suisse entendent promouvoir dans le cadre de la convention Harmos. Le Conseil fédéral renforcera les moyens, ressources et programmes permettant d'atteindre ces objectifs. Il s'emploiera à éviter que les cantons ne prennent des décisions qui créeraient des situations de fait accompli contraires à la loi et compromettraient fondamentalement la réalisation de ces objectifs.

Begründung

La Constitution, la loi sur les langues et la convention Harmos définissent un cadre complexe pour la détermination des objectifs de l'enseignement des langues dans la scolarité obligatoire. L'enjeu est celui de la cohésion et de l'identité nationales. Outre qu'ils doivent maîtriser la langue d'enseignement, les élèves doivent disposer, au terme de la scolarité obligatoire, de compétences suffisantes dans une deuxième langue nationale ainsi qu'en anglais. Le défi est immense pour notre système scolaire.

Pour atteindre ces objectifs, il faut encourager fortement les échanges d'élèves et d'enseignants en augmentant les ressources allouées par la Confédération et les cantons, aménager des possibilités d'enseignement des langues en petits groupes, développer les compétences linguistiques des enseignants, mais aussi réorienter l'enseignement de la deuxième langue nationale pour donner la priorité à l'acquisition de compétences linguistiques pratiques.

Il faut éviter en outre que certains cantons ne créent des situations de fait accompli qui seraient contraires à la loi et compliqueraient ou empêcheraient la mise en place d'une démarche future commune.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage l'avis des motionnaires concernant l'importance de l'apprentissage d'une deuxième langue nationale dès l'école primaire pour maintenir et renforcer la cohésion nationale. Il l'a déclaré à maintes reprises (cf. les réponses aux interpellations Reynard 13.4079, Comte 14.3153, Levrat 14.3287 et lors de l'heure des questions aux questions 14.5032, 14.5055 et 14.5145).

Le Conseil fédéral suit attentivement les discussions en cours au niveau des cantons. Il constate que depuis l'adoption du modèle de l'enseignement d'une deuxième langue nationale et de l'anglais dès l'école primaire, aucune décision définitive n'a été prise par un gouvernement ou un parlement cantonal qui le remettrait en cause. Si les cantons ne pouvaient pas arriver à une solution coordonnée à ce sujet, le Conseil fédéral serait prêt à agir, dans le cadre de ses compétences.

Les cantons sont par ailleurs actuellement dans un processus d'harmonisation important dont ils tireront un bilan en 2015. Le Conseil fédéral attend les résultats de ce bilan sur l'harmonisation des objectifs qui englobe également la formation linguistique. Il maintient son avis selon lequel des solutions cantonales qui aboutiraient à désavantager la deuxième langue nationale mettraient en péril la cohésion nationale et la nécessaire compréhension entre les communautés linguistiques. Ainsi, il y aurait désavantage si par exemple seul l'anglais en tant que langue étrangère était encore enseigné à l'école primaire.

Le Conseil fédéral rappelle qu'en vertu de la loi sur les langues (RS 441.1) et l'ordonnance y relative (RS 441.11) la Confédération s'engage déjà dans la promotion de l'enseignement des langues nationales et dans les échanges scolaires. La Confédération investit des moyens financiers importants, et le Département fédéral de l'intérieur proposera au Conseil fédéral de renforcer ces mesures dans le cadre du message culture pour la période 2016-2019. Il en va de même du soutien des échanges culturels entre les régions linguistiques, basé sur la loi sur la promotion de la culture (RS 442.1).

Le Conseil fédéral est dès lors de l'avis qu'il faut attendre 2015 pour faire un bilan. Ce n'est qu'après que le Conseil fédéral sera en mesure de juger si la situation justifie que la Confédération intervienne dans les compétences des cantons en assumant un rôle de coordination.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.