Wortlaut

Les Chemins de fer fédéraux possèdent un important parc immobilier qui rapporte de l'argent à l'entreprise et permet de financer la mobilité en Suisse. Dans le rapport de gestion 2012, les résultats de CFF immobilier montrent que les bénéfices, avant versement des indemnités compensatoires, ont considérablement augmenté, passant de 182,5 millions à 192,4 millions de francs entre 2011 et 2012. Ces bénéfices ont permis de verser, comme en 2011, 150 millions de francs à CFF infrastructure, ce qui a un impact réel tant sur les finances publiques que sur le prix du billet pour l'usager.

Mais la taille et la localisation du parc immobilier des CFF - 3500 immeubles répertoriés, souvent situés à proximité des gares et donc au centre des villes et des agglomérations - font de la régie fédérale un acteur déterminant dans la mise en oeuvre des politiques de logement. Conscients de cette responsabilité, les CFF développent actuellement une centaine de zones dans toute la Suisse. Entre autres, le complexe Europaallee, à Zurich, dont la première partie a été réaffectée et accueille désormais la Haute école pédagogique de Zurich et une galerie marchande. D'autres sites similaires voient le jour à Genève (Cornavin, La Praille), Bâle (Südpark) et à une échelle plus réduite, dans les gares de Lugano, Baden, Soleure (rapport d'activités 2012).

Dès lors je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Quels sont les projets de zones de développement futurs de CFF immobilier ?

2. Quelle est la proportion de surfaces brutes de plancher dévolues respectivement au logement, à des activités commerciales, industrielles ou à des activités parapubliques (santé, formation)?

3. Quelle est la taille (surfaces brutes de plancher) du parc actuel de CFF immobilier et quelle est la part respectivement de logements et de logements d'utilité publique ?

4. S'agissant plus spécifiquement du logement, quelle part les CFF entendent-ils consacrer au logement d'utilité publique ?

5. Le Conseil fédéral entend-il travailler en collaboration avec les CFF en vue de réduire la crise du logement en Suisse ?

6. Le Conseil fédéral entend-il donner mandat aux CFF d'atteindre des objectifs en matière de valorisation des zones de développement de leur parc immobilier ? En particulier en définissant la part de surfaces brutes de plancher dévolues au logement, aux activités commerciales, industrielles ou parapubliques ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral pilote les CFF au moyen d'objectifs stratégiques et en nommant le conseil d'administration. Il attend des CFF qu'ils aménagent les gares de manière attrayante afin d'en faire des centres de prestations de services conviviaux répondant à la demande et qu'ils contribuent à la plus-value des biens-fonds et du portefeuille immobilier grâce à une gestion active et au développement ciblé des aires ferroviaires. Sur le plan financier, le Conseil fédéral attend des CFF qu'ils réalisent, dans le secteur d'activité immobilier, un bénéfice conforme à l'usage dans la branche et fournissent ainsi une contribution déterminante à leur développement. Le résultat du secteur immobilier doit par ailleurs permettre de verser des paiements compensatoires de 150 millions de francs par an à la division Infrastructure et de contribuer à l'assainissement de la caisse de pensions (cf. Objectifs stratégiques assignés aux CFF par le Conseil fédéral de 2011 à 2014 : http ://www.uvek.admin.ch/themen/00681/00988/00990/index.html ?lang=de).

1. La stratégie immobilière des CFF est élaborée compte tenu des objectifs stratégiques du Conseil fédéral. Les CFF assument leur mandat dans le secteur immobilier avec diligence et en collaboration avec les villes et les communes. Le développement des aires ferroviaires est coordonné avec les plans de développement des villes et des communes. La communication et la coordination sont assurées dans des organisations de projet spécifiques. Des projets de développement sont actuellement en cours dans le périmètre des gares de Zurich, Zurich Altstetten, Bâle, Lugano, Lucerne, Lausanne, Genève Eaux-Vives, Genève Pont-Rouge, Morges et Renens.

2. Selon les informations des CFF, le secteur immobilier de l'entreprise gère l'ensemble de ses surfaces dans trois portefeuilles : gares (30 %), production ferroviaire (45 %) et objets de placement (25 %). Le Portfolio objets de placement permet aux CFF d'accroître durablement leur rentabilité. Il dispose actuellement d'une surface commercialisable de près de 450 000 mètres carrés affectée aux activités suivantes : artisanat et commerce/magasins (48 %), bureaux/services (35 %), vente (8 %), logements (8 %) et divers (1 %). Les CFF cherchent à respecter dans leur portefeuille immobilier une mixité des surfaces affectées aux logements, aux activités professionnelles, aux études et à des besoins publics tels que gastronomie, installations de loisirs, places et espaces verts. Les CFF veulent ainsi répondre à une multitude de besoins compte tenu notamment des directives communales et cantonales en matière de planification et de construction. Des établissements publics tels que des écoles (par ex. Haute école pédagogique Zurich, Haute école Arc Neuchâtel), dont bénéficie un grand nombre d'utilisateurs, voient ainsi le jour sur des sites jouissant d'une excellente desserte. Afin de rendre possible la création de places publiques, les CFF ont par exemple cédé à la ville de Zurich plus d'un quart de la superficie de ce qui deviendra la Europaallee.

3. CFF Immobilier gère actuellement près de 1300 logements, dont un millier sont loués à des prix modérés. Les CFF soutiennent par ailleurs 37 coopératives d'habitation gérant quelque 1700 logements.

4. Les CFF prévoient aussi à l'avenir de construire des logements bon marché lorsque la situation le permet et le justifie : des logements coopératifs seront par exemple construits à Zurich Altstetten, sur l'aire Letzibach D, et à la Zollstrasse West à proximité de la gare centrale de Zurich. En Suisse romande, les CFF examinent, conjointement avec les autorités, les possibilités existant dans le domaine de la construction de logements bon marché.

5. Le 15 janvier 2014, le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport intermédiaire, daté du 3 décembre 2013, du groupe de travail concernant le dialogue instauré entre la Confédération, les cantons et les villes en matière de politique du logement. Cela étant, il a chargé le DETEC et le DFF d'examiner, en collaboration avec les CFF, les possibilités de consacrer davantage de terrains qui s'y prêtent à la construction de logements d'utilité publique ou à prix modéré. Les résultats de cet examen sont attendus d'ici fin 2014.

6. Il incombe aux seuls CFF de statuer sur les biens-fonds nécessaires à leur activité commerciale tout en se conformant aux objectifs stratégiques du Conseil fédéral. Les projets en question sont réalisés dans le respect des prescriptions des villes et des communes en matière de zones et de construction ainsi que des coefficients d'utilisation, compte tenu également, le cas échéant, des surfaces minimales réservées à certaines activités. À la lumière des résultats de l'examen précité, le Conseil fédéral décidera s'il y a lieu d'adapter les objectifs stratégiques 2015-2018 des CFF sur ce point lorsqu'ils devront être définis.

Réponse du Conseil fédéral.