Organisation du marché du transport de voyageurs sur de longues distances. Qu'en sera-t-il après l'expiration de la concession des CFF en 2017?

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport qui expliquera la manière dont sera organisé le transport national de voyageurs après l'expiration de la concession des CFF en 2017.

Begründung

Avec son quatrième paquet ferroviaire, la Commission européenne veut faire avancer le dossier de l'harmonisation de l'espace ferroviaire européen, l'objectif étant de procéder à l'ouverture totale du marché du transport de voyageurs d'ici à 2019.

La Suisse a appliqué certains pans de la législation ferroviaire européenne au cours des dernières années. Dans le secteur des transports publics par bus, on a lancé des appels d'offres qui ont débouché sur des baisses de coûts considérables pour les commanditaires. Les entreprises suisses de transport ont participé avec succès à des appels d'offres publics à l'étranger. Lors de la réforme des chemins de fer 2.2, le Parlement a finalement instauré la possibilité de lancer des appels d'offres également dans le transport ferroviaire régional.

Le groupe d'experts de la Confédération chargé de réexaminer l'organisation de l'infrastructure ferroviaire (EOIF) a déterminé, à la lumière des évolutions dans l'UE, les mesures à prendre pour garantir le développement du système infrastructure/rail en Suisse et a fait une série de propositions. Il constate que la poursuite du développement de l'organisation de l'infrastructure ferroviaire dépend de la future organisation du marché, en particulier dans le transport de voyageurs, sans toutefois s'exprimer à ce sujet. Il indique en outre que c'est aux politiques qu'il incombe de trancher la question de la poursuite de l'ouverture du marché.

La concession monopolistique dont les CFF sont titulaires pour le transport de voyageurs sur de longues distances expirera en 2017. Il faut dès lors établir un rapport qui exposera les avantages et les inconvénients d'une ouverture du marché. Il s'agit de conserver les avantages des services de transport coordonnés dans l'horaire cadencé et dans le tarif national, tout en tirant profit des avantages d'une concurrence efficace entre les fournisseurs de services de transport. Pour garantir une concurrence équitable entre les divers fournisseurs de services de transport, il faut non seulement régler de manière contraignante les services et les ressources inhérents au système, notamment les systèmes TI et les systèmes de distribution, la formation et la formation continue, mais également les fonctions déléguées officiellement aux CFF conformément à la convention de prestations, par exemple la planification des capacités et l'établissement de l'horaire, mais aussi les mettre à la disposition de tous les concurrents sans discrimination aucune. Le rapport doit constituer une assise pour définir l'organisation à long terme du marché des transports de voyageurs aux niveaux national et international et pour orienter en conséquence l'organisation du système ferroviaire.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

En décembre 2017, la concession des CFF pour le transport des voyageurs sur de longues distances arrivera à échéance. Le Conseil fédéral a donc l'intention d'adresser un rapport au Parlement sur l'organisation du marché national du transport des voyageurs sur de longues distances.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.