Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter une modification de la loi du 24 mars 2006 sur les allocations familiales qui fasse passer l'allocation pour enfant à 250 francs au moins et l'allocation de formation professionnelle à 300 francs au moins.

Begründung

Depuis l'adoption de la loi sur les allocations familiales il y a huit ans, le montant minimal de l'allocation pour enfant est de 200 francs, et celui de l'allocation de formation professionnelle est de 250 francs. À l'heure actuelle, douze cantons versent des allocations plus élevées. Il est grand temps que l'on adapte le montant minimal des allocations dans toute la Suisse. Les coûts de l'adaptation des allocations auraient un meilleur effet pour les personnes concernées, quel que soit leur revenu, et seraient sensiblement moins élevés que ceux qu'aurait l'initiative populaire pour des allocations pour enfant et des allocations de formation professionnelle exonérées de l'impôt, initiative que le Conseil fédéral a recommandé de rejeter (13.084).

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le 15 avril 2013, le groupe socialiste a déposé l'initiative parlementaire (13.424 "Allocations pour enfant pour tous au lieu de cadeaux fiscaux pour une minorité"), qui demande un relèvement des allocations pour enfant et des allocations de formation professionnelle de 60 francs par mois. Cette revendication est presque identique à celle de la présente motion, qui demande un relèvement des allocations pour enfant et des allocations de formation professionnelle d'au moins 50 francs. L'initiative parlementaire 13.424 fait actuellement l'objet d'une procédure d'examen préalable et n'a pas encore été traitée au Parlement. Il convient donc d'attendre de voir quelle suite lui sera donnée. Par conséquent, le Conseil fédéral considère qu'il n'est pas opportun, pour l'instant, de présenter un projet de loi en vue d'un relèvement des allocations familiales.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.