Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de s'assurer et de rendre compte s'il y a lieu de prendre des mesures rapides afin d'améliorer l'application de l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) actuellement en vigueur. Plus particulièrement, il vérifiera si la mise en oeuvre systématique des points suivants, que le PLR prône depuis 2009, présente des lacunes. Le cas échéant, il fera rapport sur les mesures qui permettraient d'améliorer cette mise en oeuvre :

1. avant l'octroi d'une première autorisation de cinq ans, il convient d'examiner si les circonstances concrètes permettent de conclure que les rapports de travail dureront plus d'une année ; pour les contrats de travail de moins d'une année, l'autorisation doit être limitée à la durée des rapports de travail ;

2. les autorisations de cinq ans délivrées pour la première fois ne doivent pas être automatiquement converties en autorisations d'établissement ; en présence d'éventuels problèmes d'intégration sociale ou professionnelle, l'autorisation en cours doit simplement être prolongée ;

3. les autorisations ne doivent pas être prolongées ou doivent être révoquées s'il y a une dépendance à l'aide sociale ; les nouveaux arrivants n'ont pas droit à l'aide sociale.

Begründung

Comme le démontre notamment le rapport du 4 avril 2014 que la Commission de gestion du Conseil national consacre au séjour des étrangers dans le cadre de l'accord sur la libre circulation des personnes, les possibilités de pilotage de l'immigration relevant de l'ALCP ne sont pas toutes épuisées à ce jour. Ce rapport précise ainsi que pour 21 % des personnes entrées en Suisse entre 2002 et 2011 afin d'y exercer une activité rémunérée, le motif effectif du séjour ne correspondait au motif déclaré. À quoi s'ajoute que le nombre des bénéficiaires de prestations sociales est en hausse rapide.

Le PLR plaide de longue date en faveur d'une meilleure mise en oeuvre de l'ALCP réalisée au moyen d'une application stricte du droit en vigueur. De fait, puisque l'exercice d'une activité économique salariée constitue un motif donnant droit non seulement au séjour en Suisse, mais aussi à toutes les prestations sociales, il paraît normal de contrôler systématiquement si ce motif, lorsqu'il est allégué, correspond à la réalité. Par ailleurs, les ressortissants des pays de l'UE qui immigrent en Suisse pour y trouver du travail doivent être capables de subvenir eux-mêmes à leurs besoins, et des phénomènes tels que le dumping salarial, la fraude aux allocations sociales ou l'emploi fictif doivent être combattus vigoureusement. Toute infraction constatée doit entraîner une réponse rapide, le droit actuel permettant de prendre toutes mesures nécessaires.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.