Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un rapport sur les mesures à prendre pour permettre à des communes situées de part et d'autre d'une frontière cantonale de fusionner. Il indiquera notamment à quels obstacles juridiques ou politiques ces fusions se heurtent aujourd'hui, comment il serait possible de réduire ou d'éliminer ces obstacles, et enfin, comment apporter à cette question une réponse nationale unifiée pour l'ensemble du territoire.

Nombre de communes sont trop petites pour pouvoir agir efficacement, et une fusion avec une ou plusieurs autres communes leur permet à la fois d'améliorer le service proposé et de baisser son coût. Le canton de Glaris a du reste agi dans ce domaine en précurseur. Or, eu égard aux tailles respectives des cantons, au tracé irrégulier des frontières cantonales et au nombreuses enclaves, la solution optimale réside souvent dans la fusion entre communes appartenant à deux cantons différents. Mais en l'état actuel du droit, c'est quasiment impossible.

Comme ces questions sont appelées à se poser de plus en plus fréquemment et que les cantons ne manqueront pas d'y être confrontés, il vaut mieux s'en préoccuper dès aujourd'hui afin d'être prêt le moment venu.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le présent postulat a la même teneur que le postulat Lehmann 12.3203 classé le 21 mars 2014 après être resté pendant durant deux ans. La situation n'ayant pas évolué depuis, l'avis que le Conseil fédéral a rendu le 16 mai 2012 en réponse à ce premier postulat reste valable.

Le Conseil fédéral propose à nouveau de rejeter le postulat.

La nouvelle Constitution fédérale a beaucoup simplifié le processus de fusion entre communes de cantons différents (art. 53 al. 3 RS 101). Alors que les fusions intercantonales étaient anciennement soumises au référendum obligatoire, donc à l'approbation du peuple et des cantons, elles ne sont aujourd'hui sujettes qu'au référendum facultatif. L'Assemblée fédérale ne voulait cependant pas renoncer à la possibilité, pour les citoyens, de participer à la décision, car les modifications de territoires cantonaux peuvent toucher à l'équilibre entre les cantons et concernent donc aussi la Confédération. Le Conseil fédéral préfère ne pas simplifier davantage la procédure. Créer des règles applicables à l'échelle de la Confédération serait une ingérence inutile dans l'autonomie des cantons. Les principaux obstacles à la fusion de communes, qu'elles soient d'un même canton ou de deux cantons différents, ne sont pas de nature juridique ; ils relèvent de facteurs émotionnels ou politiques, tels que le sentiment d'appartenance, l'attachement aux traditions, la volonté d'autonomie ou la souveraineté fiscale.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.