Wortlaut

Au cours des dernières années, l'arrivée de grands discounters sur le marché du commerce de détail a provoqué une guerre des prix particulièrement féroce sur les produits d'appel. Pour attirer le consommateur, certains produits sont vendus au-dessous du prix coûtant.

Dans cette bataille, les petits commerces indépendants sont les premiers à souffrir. En effet, leur taille ne leur permet pas d'obtenir les mêmes conditions d'achat que la grande distribution auprès des fournisseurs. La situation est même encore aggravée par un certain nombre de pratiques (ristournes, primes d'introduction, participations publicitaires, etc.). Ces pratiques peuvent avoir pour effet de mettre à contribution le petit commerce local par le biais de prix d'achat surfaits, les coûts de ces pratiques étant pris en compte dans le prix.

Au final, le commerce local indépendant subit une concurrence déloyale et voit sa pérennité compromise.

Vu ce qui précède, je souhaite interpeller le Conseil fédéral sur les points suivants :

1. La situation de concurrence entre la grande distribution et le petit commerce de détail a-t-elle déjà été analysée par la Commission fédérale de la concurrence, notamment quant aux ristournes, primes d'introduction et participations publicitaires ?

2. Pratiquement, est-il normal que le petit commerce de détail finance, par des prix d'achat plus élevés, les pratiques susmentionnées ?

3. Comment le principe légal d'interdiction de vente au-dessous du prix coûtant est-il contrôlé ? Les autorités compétentes procèdent-elles à des enquêtes régulières pour en vérifier le respect ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Non, la Commission fédérale de la concurrence (COMCO) n'a pas eu l'occasion d'analyser la situation de concurrence entre les grands et les petits détaillants. Dans le cadre du contrôle des concentrations d'entreprises Migros/Denner et Coop/Carrefour, la situation des fournisseurs en tant que partenaires commerciaux des détaillants a été étudiée de près. Par ailleurs, lors de l'enquête concernant Coop/Forte, la COMCO a dû examiner si Coop abusait d'une éventuelle position dominante en exigeant que ses fournisseurs s'acquittent d'un bonus pour bénéficier de prestations supplémentaires.

De plus, les statistiques actuelles du commerce de détail ne permettent pas d'affirmer que le chiffre d'affaires des petits détaillants a reculé beaucoup plus que celui des grandes entreprises actives dans le commerce de détail. Par contre, les analyses actuelles du marché du commerce de détail révèlent que les deux principaux acteurs du commerce de détail en Suisse, à savoir Migros et Coop, sont sous pression dans leurs activités de base et ne connaissent plus d'expansion dans le secteur des supermarchés traditionnels. Ils souffrent en particulier de l'érosion des prix et du tourisme d'achat. En revanche, les petits détaillants tirent bien leur épingle du jeu. En résumé, rien n'indique que les petits détaillants disparaissent au profit des grands. Cependant, une tendance au redimensionnement se fait jour tant dans les grandes enseignes de commerce de détail que dans les petites.

2. La COMCO ne dispose d'aucun élément tendant à prouver que les petits détaillants financent, par des prix de vente plus élevés, les prestations des fournisseurs telles que les ristournes liées au chiffre d'affaires, les primes d'introduction et les participations publicitaires. Il est néanmoins dans la nature des choses que les grandes entreprises puissent généralement acheter de grandes quantités et par conséquent négocier de meilleures conditions.

3. Le droit suisse ne prévoit pas d'interdiction absolue de vente au-dessous du prix de revient. Il est déloyal et illégal de mettre particulièrement en valeur dans sa publicité, de façon réitérée, des offres au-dessous de leur prix coûtant, trompant ainsi la clientèle sur ses propres capacités ou celles de ses concurrents (art. 3 al. 1 let. f de la loi fédérale du 19. décembre 1986 contre la concurrence déloyale, LCD). La surveillance du bon respect de cette disposition est laissée aux acteurs du marché, notamment les concurrents et leurs associations professionnelles et économiques. Ceux-ci ont qualité pour agir contre des pratiques commerciales déloyales (art. 9 et 10 al. 2 let. b LCD).

Réponse du Conseil fédéral.