Wortlaut

Il est assez rare que des séismes se produisent en Suisse. Grâce à la stabilité des constructions et à la faible magnitude de ces séismes, les immeubles n'ont subi aucun dommage ou que des dommages peu importants ces derniers temps.

Mais rien ne dit qu'il en sera toujours ainsi. La Suisse peut également être le théâtre d'un violent tremblement de terre aux conséquences dévastatrices. Outre les souffrances humaines, il en résulterait incontestablement aussi de lourdes conséquences financières. Mais il y aurait aussi lieu de s'interroger sur la sécurité des bâtiments après le séisme. Après un séisme, l'évaluation de la stabilité des bâtiments doit pouvoir s'effectuer de façon professionnelle et dans un bref délai. Les habitants veulent savoir si leur immeuble est encore habitable ou s'il risque de s'effondrer. Cette question est aussi importante pour les autorités étant donné que, le cas échéant, c'est à elles qu'il incomberait de mettre à disposition un logement de substitution.

Dans ce contexte, je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. L'évaluation de la stabilité des bâtiments après un séisme relève-t-elle de la Confédération ou des cantons ?

2. Existe-t-il aujourd'hui déjà des organisations ou des institutions qui disposent des compétences et des ressources nécessaires à l'accomplissement de ces tâches ?

3. Comment une éventuelle collaboration entre la Confédération et les cantons est-elle assurée ?

4. Selon la Confédération, quelles mesures faudrait-il prendre de manière générale afin de pouvoir, en cas de séisme, mettre à profit les ressources disponibles de manière rapide, efficace et coordonnée ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. En principe, il incombe aux cantons d'assurer la protection de la population (loi fédérale sur la protection de la population et de la population civile, RS 520.1). Ils sont donc responsables d'organiser et de mener l'évaluation de la stabilité des bâtiments après un séisme. En cas d'événement d'ampleur nationale - un séisme touchant plusieurs cantons -, c'est la Confédération qui est alors compétente. Dans ce cas de figure, l'état-major ABCN (EMF ABCN, ordonnance sur les interventions ABCN, RS 520.17) coordonne les mesures fédérales et cantonales ainsi que l'affectation des ressources supplémentaires nécessaires (par ex. spécialistes de la construction chargés d'évaluer la stabilité des bâtiments). L'attribution des ressources fédérales se fonde sur le principe de subsidiarité.

2.Direction et organisation : jusqu'ici, seuls certains cantons soumis à un risque sismique élevé ont étudié la question. Par conséquent, il n'existe que des planifications rudimentaires pour l'organisation de telles campagnes d'évaluation après un séisme. Le Valais est le canton le plus avancé dans ce domaine. En effet, jusqu'à présent, c'est uniquement en Valais que des spécialistes ont été formés pour accomplir ces tâches. Seules des personnes dûment formées et nommément désignées peuvent se charger des évaluations en question.

Actuellement, des études relatives à la répartition des tâches et des rôles entre la Confédération, les cantons, les associations professionnelles et les exploitants d'infrastructures dans un état critique sont en cours ; elles seront terminées d'ici à fin 2016.

En Suisse, il existe deux méthodes pour évaluer l'habitabilité des bâtiments après un séisme :

a. "Manuel sur l'évaluation des bâtiments après un tremblement de terre." Détermination de l'habitabilité (Office fédéral de la protection de la population, Association des établissements cantonaux d'assurance incendie, Association suisse d'assurances, septembre 2010): des spécialistes de la construction utilisent cette méthode pour évaluer des bâtiments dont la structure est simple, avant tout au moyen d'une analyse des dommages visibles ;

b. adaptation par le canton du Valais de la méthode d'évaluation officielle du département de la protection civile italien : cette méthode est appliquée par des ingénieurs civils pour évaluer la structure des bâtiments sur la base des dommages visibles et d'une analyse de la capacité portante.

3. Comme mentionné plus haut, il incombe aux cantons d'organiser et de mener l'évaluation de la stabilité des bâtiments après un séisme. Depuis 2001, la Confédération coordonne ses activités dans le domaine de la mitigation des séismes par le biais d'un programme de mesures qui est actualisé tous les quatre ans et soumis au Conseil fédéral pour approbation. Les détails de la collaboration opérationnelle entre la Confédération et les cantons concernant l'évaluation des bâtiments suite à des séismes seront réglés dans la période 2013 - 2016 de ce programme de mesures (décision du Conseil fédéral du 30 janvier 2013).

4. La Suisse doit disposer d'un système uniforme pour évaluer la stabilité des bâtiments après un séisme. Des experts, des ingénieurs civils et des spécialistes de la construction doivent être associés à sa mise au point et les cantons doivent être consultés.

En cas de séisme de grande ampleur il faut :

a. que les ressources nécessaires à l'évaluation soient coordonnées au plan national (personnel, matériel, connaissances techniques);

b. que chaque canton dispose d'un plan d'intervention concret pour l'évaluation des bâtiments ;

c. que les conditions générales pour la formation et l'intervention des spécialistes de toute la Suisse soient réglées au préalable.

Réponse du Conseil fédéral.