Wortlaut

Afin d'alléger la classe moyenne, le Conseil fédéral est chargé de présenter une modification de loi, qui institue un rabais d'impôt par enfant en lieu et place de la déduction générale actuelle. La déduction générale actuelle de 6500 francs opérée sur le revenu sera supprimée en faveur d'un rabais d'impôt général de 1000 francs par enfant qui pourra être déduit de l'impôt perçu au titre de l'impôt fédéral direct. Les impôts négatifs ne seront pas payés.

Begründung

Pour alléger les charges de la classe moyenne, il faut instituer le rabais d'impôt en lieu et place de certaines déductions. Le barème parental en vigueur est basé sur un rabais d'impôt de 250 francs. Ceci ne suffit pas. Pour simplifier le système fiscal, on appliquera en outre un rabais d'impôt général de 1000 francs par enfant, qui pourra être déduit de l'impôt dû dans le cadre de l'impôt fédéral direct ; ce rabais remplacera la déduction générale par enfant opérée sur le revenu imposable. On ne procédera donc plus à une déduction par enfant sur le revenu imposable mais directement sur l'impôt dû. Les rabais d'impôt ont le mérite d'être beaucoup plus transparents et compréhensibles. En profiteront notamment les familles des classes moyennes qui ne bénéficient aujourd'hui pratiquement d'aucun allégement.

Cette mesure vise à renforcer le pouvoir d'achat de ces familles. Elles disposeront ainsi davantage de moyens financiers qu'elles pourront utiliser à leur guise, par exemple pour la formation de leurs enfants, la rénovation ou l'extension de leur logement ou pour la garde des enfants. La charge financière de cette mesure est supportable sachant qu'il s'agit d'un investissement dans l'avenir de notre société.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Ces dernières années, plusieurs mesures fiscales ont été prises pour alléger la charge fiscale assumée par les familles avec enfants. Les parents ont notamment la possibilité de faire valoir pour chaque enfant une déduction pour les primes d'assurance ainsi qu'une déduction pour enfant. S'ils font garder leurs enfants par des tiers, ils peuvent déduire de leur revenu les frais de garde dûment établis jusqu'à concurrence d'un montant maximal. S'agissant de l'impôt fédéral direct, les parents bénéficient en outre du barème parental (barème allégé et déduction sur le montant de l'impôt). Dans le cadre de cet impôt, les mesures prises ont ainsi entraîné un dégrèvement considérable pour les familles. En effet, près de la moitié des ménages avec enfants (soit à peu près 430 000 ménages) ne payent plus d'impôt fédéral direct sur leur revenu imposable (simulation basée sur la statistique fiscale de l'année fiscale 2009). Dans ce contexte, le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas nécessaire de prendre de nouvelles mesures fiscales pour alléger la charge fiscale assumée par les familles avec enfants.

Par rabais d'impôt ou crédit d'impôt, on entend une réduction du montant de l'impôt. Contrairement aux déductions sur l'assiette de l'impôt, ces réductions portent directement sur le montant de l'impôt dû par le contribuable. De ce fait, une réduction d'un même montant est accordée pour chaque enfant, indépendamment du revenu des parents. Les contribuables qui sont exonérés ou qui n'acquittent qu'un montant modeste ne profitent de ces réductions d'impôt que si la différence entre la réduction et le montant de l'impôt dû leur est versée (impôt négatif). Dans le cas contraire, l'allégement ne déploie pas tous ses effets ou manque carrément sa cible.

En cas d'octroi de crédits d'impôt, le montant du dégrèvement est donc identique pour tous les contribuables, quel que soit leur revenu. En revanche, l'allègement relatif, en % du montant de l'impôt, diminue au fur et à mesure que le revenu augmente. Si l'on renonçait à verser le cas échéant un impôt négatif, il serait possible d'abroger la déduction pour enfant de la base de calcul de l'impôt tout en portant l'actuelle réduction pour enfants de 251 francs à 712 francs dans la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD ; RS 642.11) sans qu'il n'y ait d'incidence sur les recettes fiscales. Si l'on abrogeait également la déduction pour les assurances des enfants, la réduction du montant de l'impôt pourrait être augmentée à 770 francs sans incidence sur les recettes. Par exemple, pour un couple à deux revenus ayant deux enfants (le revenu principal constituant 70 % du revenu total) et touchant une allocation annuelle de 3000 francs par enfant, cette augmentation de la réduction n'entraînerait aucune différence de charge fiscale par rapport au droit actuel, pour un revenu du travail annuel brut (sans allocations pour enfants) ne dépassant pas 107 375 francs. En effet, jusqu'à ce revenu, le couple est exonéré. Pour les revenus se situant entre ce dernier montant et 165 388 francs, la charge fiscale serait atténuée par rapport à celle qui est calculée d'après le droit actuel. Quant aux revenus dépassant 165 388 francs, ils seraient soumis à une charge fiscale accrue.

L'introduction du rabais d'impôt de 1000 francs proposé par l'auteur de la motion entraînerait une diminution des recettes fiscales de l'ordre de 116 millions de francs pour la Confédération et de 24 millions de francs pour les cantons (part cantonale à l'impôt fédéral direct) sans qu'une mesure de financement ne soit prévue. En outre, le nombre des personnes exonérées de l'impôt fédéral direct s'en verrait augmenté, puisque leur proportion passerait de 30 à 34 %. Le Conseil fédéral est donc contre une telle mesure, ne serait-ce que pour ces deux raisons.

La question de savoir si et comment le fisc doit tenir compte des frais engendrés par les enfants relève de la politique de redistribution. La Confédération étudie de manière approfondie les conséquences d'une transition vers un principe d'imposition basée sur la capacité économique objective. En 2012, le Conseil fédéral a en effet chargé le DFF de mener une étude de faisabilité pour déterminer s'il serait préférable de renoncer aux allégements fiscaux liés aux enfants et de les remplacer par des mesures relevant du droit des assurances sociales, à savoir des mesures telles qu'une allocation familiale non imposable ou l'octroi de créances fiscales. Dans ce cadre, le Conseil fédéral n'examine pas un dégrèvement supplémentaire, mais un changement de système qui soit en principe sans incidence financière. Il estime qu'il convient d'attendre que le DFF publie son rapport pour pouvoir mener en toute connaissance de cause les débats au sujet d'un éventuel dégrèvement des familles avec enfants. Ce rapport fournira en effet une vue d'ensemble des axes de réforme envisageables et ne se focalisera pas sur une mesure unique et isolée de son contexte. Le Conseil fédéral devrait traiter ce rapport au début de 2015.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.