Wortlaut

Cette année encore, un nombre record de demandes d'asile sont déposées en Suisse. Nous faisons partie des pays européens qui enregistrent les taux de demande les plus élevés. En 2013, alors que 860 demandes d'asile par million d'habitants ont été déposées dans l'UE, environ 2600 demandes par million d'habitants ont été enregistrées en Suisse. C'est cinq fois plus qu'en Italie, où seules 470 demandes par million d'habitants ont été déposées, bien qu'il s'agisse d'un pays situé à une frontière extérieure de l'espace Schengen, sur la route méditerranéenne.

De telles différences soulèvent des questions. Manifestement, les réfugiés et les passeurs choisissent volontairement certains États plutôt que d'autres. La Suisse semble être particulièrement attrayante à cet égard. Comme l'ont révélé les médias, le taux d'aide sociale est extrêmement élevé chez les réfugiés érythréens, et les charges sociales que supporte la société sont parfois très lourdes, ce qui montre que le système d'asile suisse est utilisé de manière abusive pour bénéficier de l'aide sociale dans notre pays.

Selon l'Office fédéral des migrations, 22 576 Érythréens vivent actuellement en Suisse. Ils constituent ainsi de loin le plus grand groupe de requérants d'asile dans le pays. Dans le reste de l'Europe, par contre, ce groupe de population n'apparaît pratiquement pas dans les statistiques. En 2013, 68 % des requérants érythréens ont obtenu l'asile en Suisse. Il a été révélé dans le même temps que 87 % des Érythréens ayant obtenu le statut de réfugié et capables d'exercer une activité lucrative ne travaillaient pas et vivaient de l'aide sociale. Cette situation engendre des coûts qui s'élèvent à plusieurs millions de francs et que les communes et les assurances sociales pourraient devoir supporter pendant des décennies.

Compte tenu de ce qui précède, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quelle est la proportion des personnes ayant obtenu le statut de réfugié et capables d'exercer une activité lucrative qui ne travaillent pas (par pays de provenance)?

2. Quel est le taux d'aide sociale chez les personnes ayant obtenu le statut de réfugié et capables d'exercer une activité lucrative (par pays de provenance)?

3. Quelle est la proportion des personnes admises à titre provisoire et en âge d'exercer une activité lucrative qui ne travaillent pas (par pays de provenance)?

4. Quel est le taux d'aide sociale chez les personnes admises à titre provisoire et en âge d'exercer une activité lucrative (par pays de provenance)?

5. Que coûtent, à l'échelle nationale, les personnes ayant obtenu le statut de réfugié et les personnes admises à titre provisoire, en âge d'exercer une activité lucrative, qui ne travaillent pas et vivent aux frais de l'État ?

Stellungnahme des Bundesrates

Pour répondre aux questions de l'auteur de l'interpellation, le Conseil fédéral s'appuie sur plusieurs sources de données : la statistique de l'Office fédéral des migrations (ODM) en matière d'asile (données du système d'information central sur la migration SYMIC), la statistique de l'aide sociale dans le domaine de l'asile (eAsyl, enquête par échantillonnage du 30 juin), la statistique de l'aide sociale dans le domaine des réfugiés (Flüstat, relevé complet du 31 décembre) et la statistique suisse de l'aide sociale (SHS, relevé complet du 31 décembre). Les relevés eAsyl et Flüstat sont établis par l'Office fédéral de la statistique (OFS) sur mandat de l'ODM. Les enquêtes étant réalisées selon des méthodes différentes, les chiffres demandés ne peuvent être comparés que de manière limitée.

Il faut également noter que les données ci-après portent uniquement sur les réfugiés reconnus qui séjournent en Suisse depuis moins de cinq ans et sur les réfugiés admis provisoirement dont la durée de séjour en Suisse est inférieure à sept ans. Des études montrent que le taux d'activité des réfugiés reconnus et des réfugiés admis à titre provisoire continue de croître au bout de cinq à sept ans. Il n'existe toutefois pas, à ce jour, de données propres à ces deux groupes de personnes au-delà de cette période. Par ailleurs, faute de données spécifiques, les taux d'aide sociale indiqués pour les résidents permanents capables d'exercer une activité lucrative qui sont originaires des États en question incluent les réfugiés reconnus et les réfugiés admis à titre provisoire qui sont présents depuis longtemps en Suisse (réponse à la deuxième question).

1. Le Conseil fédéral ne possède pas de chiffres regroupés par nations indiquant quelle est la proportion des personnes ayant obtenu le statut de réfugié et capables d'exercer une activité lucrative (tranche des 18 à 65 ans) qui ne travaillent pas. En revanche, il peut fournir des indications sur le taux d'activité (TA) de ces personnes au niveau national.

Tableau

2. Le nombre des personnes sondées dans le cadre de la statistique FlüStat est relativement faible. Pour des raisons de qualité, il n'est donc possible de calculer les taux d'aide sociale (TAS) que pour les six principaux pays de provenance des réfugiés. Les chiffres ci-après, qui concernent l'année 2012, se rapportent aux réfugiés titulaires d'un permis de séjour (dont la durée de séjour en Suisse est inférieure à cinq ans) et aux réfugiés admis provisoirement (dont la durée de séjour en Suisse est inférieure à sept ans) qui sont, dans les deux cas, capables d'exercer une activité lucrative.

Tableau

La statistique suisse de l'aide sociale en 2012 fait état des taux d'aide sociale suivants pour les résidents permanents capables d'exercer une activité lucrative qui sont originaires des pays mentionnés.

Tableau

3. En réponse à cette question, le Conseil fédéral renvoie à la statistique de l'ODM en matière d'asile, laquelle indique le taux d'activité (proportion des personnes exerçant une activité lucrative parmi celles qui en sont capables), par nation, des personnes admises provisoirement dont la durée de séjour en Suisse est inférieure à sept ans (réfugiés admis à titre provisoire compris), au 31 décembre 2013. À l'échelle nationale, ce taux d'activité était alors de 38,7 %.

4. Les données sur les bénéficiaires admis provisoires (jusqu'à sept ans de séjour en Suisse) sont relevées dans la statistique eAsyl. Pour des raisons méthodologiques, il n'est pas possible d'estimer le taux d'aide sociale par tranche d'âge ni par nationalité. En revanche, le taux d'aide sociale des personnes admises provisoirement, tous âges et nationalités confondus, s'élevait à 72,1 % au 30 juin 2012 et à 69,7 % au 30 juin 2013.

5. Étant donné que le système d'indemnisation repose sur une base forfaitaire et que l'aide sociale est de la compétence des cantons, le Conseil fédéral peut s'exprimer uniquement sur les subventions versées aux cantons et non sur les prestations effectivement octroyées par ces derniers. Au cours des douze premiers mois qui ont suivi l'entrée en vigueur, le 1er avril 2013, du nouveau système de financement (modification de l'ordonnance 2 sur l'asile relative au financement), l'ODM a versé aux cantons 166 millions de francs à l'intention des personnes suivantes : réfugiés titulaires d'un permis de séjour, réfugiés admis provisoirement et personnes admises à titre provisoire (dont la durée de séjour en Suisse est inférieure à sept ans) en âge d'exercer une activité lucrative (tranche des 18 à 60 ans).

Les interventions contenant un tableau ou un graphique peuvent être téléchargées sous : Travail parlementaire / Curia Vista / Interventions contenant un tableau ou un graphique.

Réponse du Conseil fédéral.