Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'adapter la nouvelle péréquation financière de sorte que les bénéfices des personnes morales soient pondérés d'un facteur de 0,7 dans la base d'imposition agrégée.

Begründung

Le but de la RPT, qui vise à renforcer les cantons à faible capacité financière et à réduire les écarts sur le plan de la rentabilité des prestations fournies par l'État, a été clairement dépassé ces quatre dernières années. La modeste baisse des versements compensatoires proposée par le Conseil fédéral paraît donc justifiée. Les cantons donateurs comptent cependant sur une réduction plus forte de ces versements. Les données statistiques ne doivent en effet pas être négligées et les lacunes reconnues du système doivent être supprimées. Une adaptation doit donc être opérée dans la base d'imposition agrégée. Elle se justifie en raison d'une donnée statistique incontestée selon laquelle le potentiel contributif des personnes morales est plus bas que celui des personnes physiques. Les bénéfices réalisés par les personnes morales devraient donc être de juste pondérés par un facteur de 0,7 dans la base d'imposition agrégée pour que 1 franc de bénéfice d'une personne morale corresponde à 1 franc de revenu d'une personne physique. Or dans le régime actuel, le potentiel fiscal de certains cantons, qui ont sur leur territoire une proportion au-dessus de la moyenne de personnes morales, est nettement surestimé. Les cantons à forte capacité financière attendent donc que la RPT soit appliquée de façon loyale et solidaire et que leur développement économique ne soit pas entravé. Toute la Suisse profite de leur potentiel.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La différence d'imposition entre les personnes physiques et les personnes morales avait déjà été envisagée lors de l'élaboration de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches (RPT). À ce moment-là, la Confédération et les cantons ont convenu de prendre en considération dans le potentiel de ressources, avec une pondération réduite (facteurs bêta), uniquement les bénéfices que les sociétés jouissant dans un canton d'un statut fiscal spécial réalisent à l'étranger. Du fait de l'application des facteurs bêta, les bénéfices des entreprises sont déjà aujourd'hui soumis à une pondération moins élevée que le revenu des personnes physiques.

La troisième réforme de l'imposition des entreprises (RIE III) vise à supprimer les régimes fiscaux cantonaux. Ainsi, les facteurs bêta ne seront plus pris en compte dans le potentiel de ressources pour pondérer les bénéfices réalisés par les sociétés qui jouissent actuellement d'un statut fiscal spécial. Afin d'éviter toute distorsion, le Conseil fédéral propose, dans le rapport concernant la RIE III qu'il a mis en consultation, d'introduire dans la péréquation des ressources de nouveaux facteurs de pondération, à savoir les facteurs zêta. Ceux-ci soumettent l'ensemble des bénéfices des personnes morales à une pondération moins élevée que le revenu des personnes physiques. Dans ce contexte, on distingue entre les bénéfices tirés des produits de licence et les autres bénéfices. Répondant ainsi à la demande de l'auteur de la motion, l'instauration des facteurs zêta permettra de tenir compte de la différence de traitement fiscal entre les bénéfices des personnes morales et les revenus des personnes physiques.

Toutefois, les facteurs zêta ne seront introduits que si les données fiscales sont prises en considération dans la péréquation financière après la mise en oeuvre de la RIE III. Pour les trois raisons citées ci-après, le Conseil fédéral juge problématique une réduction préalable des bénéfices dans le potentiel de ressources :

- La diminution de la pondération qui est proposée entraînerait d'importantes modifications des paiements compensatoires. Ainsi, certains cantons dont les finances sont fortement tributaires des revenus des personnes physiques seraient considérablement pénalisés. Des simulations montrent en effet que les paiements des cantons de Nidwald et Schwyz augmenteraient respectivement d'environ 12 et 9 %. Dans le même temps, les versements destinés aux Grisons baisseraient de quelque 14 %. Le canton du Valais devrait s'attendre à ce que ses recettes reculent de presque 25 millions de francs (soit une baisse de 5 %).

- En raison de l'introduction de facteurs zêta dans le cadre de la RIE III, d'importants changements supplémentaires devraient être opérés. La sécurité des cantons en matière de planification ne serait plus garantie pendant plusieurs années.

- Un facteur fixe de 0,7 serait un facteur de nature politique, qui devrait être régulièrement réexaminé et renégocié. À l'inverse, les facteurs zêta proposés seraient recalculés sur la base de règles claires et de données empiriques.

Dans son rapport relatif à la RIE III, le Conseil fédéral a déjà répondu à la demande de l'auteur de la présente motion en proposant une solution similaire, mais plus flexible. Pour les raisons susmentionnées, il rejette l'instauration d'un facteur de 0,7 à titre de transition jusqu'à la mise en oeuvre de la RIE III.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.