Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de veiller à ce que les étables à stabulation entravée ne soient aucunement désavantagées dans la législation (lois, ordonnances et autres dispositions) par rapport aux étables utilisant d'autres systèmes.

Begründung

L'étable à stabulation entravée reste un système largement répandu dans l'élevage du bétail bovin. Les exigences auxquelles ce système est actuellement soumis garantissent que les animaux bénéficient de très bonnes conditions d'élevage et que leur bien-être soit donc pleinement respecté. Différentes études l'attestent sans équivoque. Il n'existe aucune raison de soumettre ce système à un autre traitement que les systèmes de stabulation libre. Or une tendance à désavantager ce système se dessine clairement, ce qui n'est pas juste et représente une atteinte inappropriée à la liberté de décision des agriculteurs dans leur choix du système. Aussi longtemps que toutes les conditions relatives au bien-être des animaux sont remplies conformément à la loi sur la protection des animaux, il n'y a pas lieu de défavoriser cette forme d'élevage.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a déjà pris position sur le même sujet en répondant au postulat von Siebenthal 13.4202.

La législation sur la protection des animaux définit les critères selon lesquels les systèmes de stabulation destinés à certains animaux sont adaptés ou non aux besoins de l'espèce. Les étables avec attaches sont considérées comme adaptées aux besoins des bovins âgés de quatre mois et plus, dès lors que les prescriptions sur la stabulation de ces animaux sont respectées.

La législation sur l'agriculture prévoit une contribution aux différents systèmes et modes de stabulation des bovins, d'une part, au titre des améliorations structurelles, par des aides à l'investissement, d'autre part, au titre des paiements directs, par les contributions aux systèmes de stabulation particulièrement respectueux des animaux (SST) et les contributions pour sorties régulières en plein air (SRPA). Dans le cadre du train d'ordonnances d'application de la politique agricole 2014-2017, le Conseil fédéral a augmenté les contributions SRPA au 1er janvier 2014, quel que soit le système de stabulation.

Or, bien que des revendications aient été avancées sur le plan politique pour exclure la stabulation entravée des mesures d'amélioration structurelle, le Conseil fédéral a décidé de laisser encore aux agriculteurs le libre choix du système de stabulation. La création de systèmes de stabulation particulièrement respectueux des animaux (SST) est favorisée par l'octroi d'un supplément de 20 % aux aides forfaitaires à l'investissement versées pour les projets de construction d'étable. Ces mesures incitatives s'inscrivent dans la stratégie d'extension des SST (stabulation libre, sorties régulières en plein air, garde au pâturage) conformément à la volonté politique d'améliorer le bien-être des animaux.

Quelques cantons, définissant leurs propres priorités en ce qui concerne les améliorations structurelles, ne contribuent qu'en second lieu au financement des étables non SST. Étant donné que toute contribution fédérale aux améliorations structurelles est subordonnée à l'octroi d'une contribution cantonale, les cantons définissent de fait les priorités dans la contribution au financement des étables. Cependant, la Confédération soutient tous les projets de construction d'étables, par des crédits à l'investissement sans intérêt et remboursables, pourvu que ces investissements remplissent les critères définis dans l'ordonnance sur les améliorations structurelles.

La législation actuelle donne aux agriculteurs toute latitude pour choisir le mode de stabulation qu'ils veulent. Cependant, une très large majorité d'agriculteurs opte pour la stabulation libre en raison des avantages que celle-ci présente. C'est ainsi que de 2004 à 2012, dans 90 % des cas, les éleveurs de bovins ont librement opté pour une étable à stabulation libre conforme aux critères SST.

La stratégie d'incitation visant à améliorer le bien-être des animaux en Suisse en favorisant les systèmes de stabulation particulièrement respectueux des animaux a fait ses preuves. Elle répond de plus à la volonté d'une grande majorité des citoyens (sondage UNIVOX), telle qu'elle se reflète dans la législation (art. 75 al. 1 let. c et art. 87 al. 1 let. d LAgr).

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.