Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'adapter la loi sur le CO2 en vue de la mise en oeuvre de la deuxième période d'engagement sous le régime du Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, de manière à ce que les réductions d'émissions puissent être réalisées pour moitié en Suisse et pour moitié à l'étranger. En outre, il prévoira une réglementation transitoire dans la loi sur le CO2 qui permette, d'ici au couplage des systèmes d'échange de quotas d'émission de la Suisse et de l'UE, d'assimiler les certificats de réduction des émissions réalisées à l'étranger aux droits d'émission.

Begründung

En s'engageant pour une deuxième période sous le régime du Protocole de Kyoto, le Conseil fédéral s'est engagé à réduire de 20 % d'ici en 2020 les émissions de gaz à effet de serre de notre pays. Conformément au message d'approbation, le Conseil fédéral entend compenser une bonne partie de ces émissions par des certificats étrangers. La loi sur le CO2 en vigueur ne suffit pas à cet effet, car, conformément à l'art. 3, al. 1, seules les réductions des émissions réalisées en Suisse peuvent être prises en compte, et le Conseil fédéral a renoncé à la possibilité de prendre des mesures à l'étranger selon l'art. 3, al. 2, de cette même loi. En outre, le couplage des systèmes d'échange de quotas d'émission de la Suisse et de l'UE va prendre encore du retard. Les gros consommateurs d'énergie du secteur industriel en pâtissent, car actuellement ils paient les droits d'émission nécessaires six à sept fois plus cher que leurs concurrents de l'UE. Il faut donc prévoir rapidement une réglementation transitoire.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans son message du 16 avril 2014, le Conseil fédéral a demandé au Parlement d'autoriser la modification du Protocole de Kyoto, qui impose aux pays industrialisés volontaires des objectifs de réduction contraignants pour la seconde période d'engagement de 2013 à 2020. La loi sur le CO2 est compatible avec l'engagement international de la Suisse visant à réduire les émissions des gaz à effet de serre de 20 % au moins d'ici à 2020 par rapport à 1990. Contrairement à la loi sur le CO2, le Protocole de Kyoto permet d'imputer des mesures réalisées à l'étranger. De plus, au plan international, la période totale de 2013 à 2020 est déterminante pour la réalisation de cet objectif, et pas uniquement l'année de référence 2020. Réparti sur ces huit ans, le nouvel objectif de Kyoto vise une réduction de 15,8 % en moyenne par rapport au niveau de 1990. Le point de départ de ce nouvel objectif est celui de la première période d'engagement de 2008 à 2012, à savoir une réduction de 8 % en moyenne par rapport à 1990, que la Suisse avait réalisée en grande partie au moyen de certificats d'émission étrangers. La différence par rapport aux émissions de gaz à effet de serre effectives doit être compensée peu à peu au cours de ces prochaines années. Les mesures prévues par la loi sur le CO2 ont été définies de manière à atteindre l'objectif de réduction en 2020. Pour les années qui précèdent, soit de 2013 à 2019, il faudra encore avoir recours, dans une moindre mesure, à des certificats étrangers afin de pouvoir satisfaire à l'exigence du protocole sur toute la période.

Dans une convention conclue avec le DETEC en octobre 2013, la Fondation Centime Climatique s'est déclarée prête à engager ses réserves pour acquérir des certificats étrangers. Si ces certificats sont imputables au niveau international pour concrétiser le nouvel objectif de Kyoto, ils ne le sont pas en ce qui concerne l'objectif de réduction défini dans la loi sur le CO2 pour 2020. Une modification de cette loi n'est donc pas nécessaire.

De plus, la base légale actuelle permet de mieux gérer les cas de rigueur des entreprises participant à l'échange de quotas d'émission. Le 8 octobre 2014, le Conseil fédéral a complété l'ordonnance sur le CO2 (art. 55a) de sorte que la part des certificats étrangers peut être relevée si l'acquisition de droits d'émission manquants affaiblit sensiblement la compétitivité.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.