Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Dans quelle proportion d'autres régions gardes-frontière ont-elles effectué des opérations de renfort en 2013 en faveur des régions gardes-frontière IV, V et VI (région du Léman et Tessin)? De telles opérations ont-elles également eu lieu dans l'autre sens ?

2. Dans quelle proportion de telles opérations de renfort, notamment en faveur des régions du Léman et du Tessin, devraient-elles reculer, compte tenu de l'attribution de 24 nouveaux postes ?

3. Selon le Conseil fédéral, dans quelle proportion et pour quelles régions des postes supplémentaires de gardes-frontière à proprement parler, c'est-à-dire pour un travail effectif à la frontière, sont-ils nécessaires ? Est-il lui aussi d'avis que des renforts sont nécessaires aux frontières nord et nord-est ?

4. Dans son rapport de gestion 2013 (Vol. 1, p. 194), le Conseil fédéral indique qu'en contrepartie des 35 postes supprimés à la frontière, notamment, un "expert systèmes est désormais chargé des 400 caméras du système de reconnaissance automatisée des véhicules et de l'appareil permettant d'interroger à distance les systèmes de recherche électroniques". Quel est l'état opérationnel de ce système de surveillance ? Quels services civils et militaires ont-ils accès à ces données ou sont-ils censés l'obtenir ? Est-il prévu d'étendre le système aux recherches de personnes ?

Begründung

L'état des effectifs du Corps des gardes-frontière figurait auparavant dans la loi, ce qui était en soi une absurdité. Sa suppression, réclamée par la commission de surveillance, n'a toutefois jamais eu pour objectif de réduire les effectifs. Mais c'est exactement ce qui s'est produit, au mécontentement des régions concernées.

La dernière augmentation des postes s'est faite en faveur des régions où la pression était particulièrement forte. Le Conseil fédéral était alors d'avis qu'ainsi les autres régions frontières seraient elles aussi renforcées, puisque les opérations de renfort qu'elles devraient effectuer seraient de ce fait peu nombreuses, voire inexistantes. Il est donc prié de chiffrer l'ampleur de ces opérations de renfort et d'indiquer si, et dans quelles proportion, il entend encore renforcer le Corps des gardes-frontière.

Étant donné que le Conseil fédéral a, en exécution du postulat 13.3666 concernant le Corps des gardes-frontière, accepté la reconnaissance automatisée des véhicules, il serait intéressant de savoir quelle utilisation est faite de ces 400 caméras - un nombre considérable - et ce qu'il advient des données récoltées.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Depuis le Printemps arabe de 2011, en raison de l'accroissement de la migration irrégulière et de la criminalité transfrontalière, la région du Léman et le Tessin ont régulièrement reçu des renforts, et des opérations de concentration des forces y ont été exécutées. À l'heure actuelle, le soutien en question comprend au minimum 10 membres du Corps des gardes-frontière (Cgfr) par semaine.

Il existe également des opérations de renfort ou de concentration des forces en sens inverse. Par exemple, le 24 septembre 2014, un contrôle concerté touchant les trains internationaux et les autocars a été effectué en Suisse orientale avec le soutien de 30 membres du Cgfr provenant d'autres régions. Cette opération a notamment permis d'intercepter des personnes faisant l'objet de mandats d'arrêt.

2. Malgré les 24 postes supplémentaires, qui correspondent à environ 1,2 % de l'effectif total du Cgfr, il ne sera vraisemblablement pas possible de renoncer entièrement à l'engagement de renforts. C'est l'évolution de la situation dans les domaines de la migration irrégulière et de la criminalité transfrontalière qui sera déterminante à cet égard.

Les 24 postes en question seront occupés par des collaborateurs et collaboratrices nouvellement recrutés, qui terminent actuellement leur formation de base d'une année. Les nouveaux gardes-frontière seront ensuite affectés de la manière suivante : 10 pour la région de Genève, 6 à la frontière sud, 4 à la frontière nord et 2 pour la formation spéciale de l'Administration fédérale des douanes, qui est active dans l'ensemble du pays. Par ailleurs, 2 techniciens sont attribués au commandement du Cgfr.

3. En exécution du postulat de la Commission de la politique de sécurité du Conseil des États 13.3666 du 22 août 2013, l'Administration fédérale des douanes a présenté, dans le cadre du rapport de gestion 2013 du Conseil fédéral, un rapport succinct relatif à l'accomplissement des tâches et à l'effectif du Cgfr. Ce rapport fait ressortir le bien-fondé d'un besoin en ressources de 35 postes. Le 25 juin 2014, dans le cadre de l'évaluation globale 2014 des ressources en personnel, le Conseil fédéral a décidé d'augmenter le budget de personnel de l'AFD pour financer les 35 postes dont le rapport fait état. Sous réserve de l'approbation du budget par le Parlement à la fin de l'année, les opérations se poursuivront par le recrutement, puis par la formation de base, qui dure une année.

Le Conseil fédéral reçoit régulièrement des interventions parlementaires réclamant un renforcement du Corps des gardes-frontière dans diverses régions. Il estime que l'attribution de ressources humaines constitue par essence une décision opérationnelle relevant des organes compétents. Dans ce contexte, il se fonde sur l'analyse permanente et professionnelle de la situation et des risques que l'Administration fédérale des douanes, et plus particulièrement le Cgfr, effectue pour déterminer de quelle manière et à quel endroit l'engagement de gardes-frontière supplémentaires déploiera les effets les plus bénéfiques pour l'ensemble du pays.

4. Le Cgfr utilise le système de recherche automatisée de véhicules et surveillance du trafic (RVS) depuis 2005 déjà. Le système a été peu à peu étendu sur la base d'analyses de la situation et des risques ainsi que de considérations économiques. Sa version définitive n'est pas encore disponible. À l'heure actuelle, quelque 200 caméras sont en service, plusieurs d'entre elles pouvant se retrouver sur un seul site.

Le Cgfr exploite son système sur la base de l'ordonnance régissant l'utilisation d'appareils de prises de vue, de relevé et d'autres appareils de surveillance par l'Administration fédérale des douanes (RS 631.053). Une extension du système aux recherches de personnes n'est pas prévue.

Le droit en vigueur ne permet pas d'accorder l'accès direct à d'autres autorités. Dans le cadre de l'assistance administrative, les polices cantonales ont cependant la possibilité de présenter des demandes de recherches et d'analyse au Cgfr. Les processus en question sont bien rodés. Les résultats sont immédiatement transmis à la police cantonale concernée.

Réponse du Conseil fédéral.