Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales permettant d'instituer une assurance obligatoire contre le risque sismique pour les portefeuilles hypothécaires des banques.

Begründung

Selon les régions, la Suisse est exposée à un risque sismique moyen à élevé. Ce risque n'est pas couvert par l'assurance contre les dommages naturels. Il manque une assurance obligatoire au plan fédéral contre le risque sismique. Le Conseil fédéral précise, dans son rapport 14.054 sur le classement de la motion Fournier, que la Confédération n'a aucune compétence constitutionnelle en la matière. Mais jusqu'à ce que cette base constitutionnelle soit créée, de l'eau coulera encore sous les ponts étant donné que le peuple et les cantons devront se prononcer.

D'ici là, les portefeuilles hypothécaires des banques seront exposés à un risque sismique non quantifiable. La Banque cantonale de Bâle-Campagne l'a reconnu. Dorénavant ses hypothèques seront couvertes par une assurance contre le risque sismique.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans son rapport 14.054 sur le classement de la motion Fournier, le Conseil fédéral a décrit une solution dite "fédérale" qui est praticable et a déjà fait l'objet d'un examen approfondi. Si le Parlement souscrivait au projet proposé, une telle solution serait - malgré la modification constitutionnelle requise - plus ciblée et plus rapide à mettre en oeuvre que celle de l'auteur de la motion.

Une réglementation du genre de celle qui est proposée par l'auteur de la motion s'appliquerait quant à elle aux banques et resterait limitée aux portefeuilles hypothécaires de celles-ci. La question soulevée par la motion concerne cependant aussi d'autres prêteurs d'hypothèques, comme par exemple les assureurs. Abstraction faite de cette focalisation objectivement discutable sur les banques, il convient de relever que ces dernières disposent aujourd'hui déjà de leurs propres critères internes pour régler l'octroi des crédits. Ces critères tiennent compte des risques liés non seulement au preneur d'hypothèque mais aussi à l'objet concerné. Si un preneur d'hypothèque conclut une assurance contre les tremblements de terre, le risque de défaillance de son crédit hypothécaire diminue, ce qui peut être pris en considération lors de l'octroi du prêt. Par ailleurs, comme le montre l'exemple de la Banque cantonale de Bâle-Campagne mentionné dans le développement de la motion, le marché offre déjà des solutions dans les régions exposées aux tremblements de terre.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.