Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet de transfert du secteur du transport de marchandises des CFF (CFF Cargo SA) à une entreprise indépendante en dehors des Chemins de fer fédéraux. Ce projet devra également comporter des propositions de mesures qui permettent à des entreprises de logistique privées ou à des tiers de détenir des parts de CFF Cargo SA et qui garantissent le maintien à long terme de l'offre de trafic par wagons complets isolés, la valeur du secteur du transport de marchandises des CFF étant conservée.

Une minorité (Hardegger, Allemann, Fluri, Français, Graf-Litscher, Mahrer, Nordmann, Piller Carrard, Rytz Regula) propose le rejet de la motion.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage l'avis des auteurs de la motion : CFF Cargo a besoin de davantage de souplesse sur le marché du trafic marchandises. C'est pourquoi il a proposé, dans le cadre du projet de refonte de la loi sur le transport de marchandises, de libérer les CFF de l'obligation d'exploiter le trafic marchandises à titre de tâche principale et d'inscrire dans la loi sur les CFF une disposition uniquement potestative. Cette démarche crée les conditions permettant à CFF Cargo de s'adapter à la dynamique du marché du trafic marchandises et de conclure des partenariats à long terme avec d'autres entreprises de ce secteur.

Le Conseil fédéral considère que des démarches supplémentaires, telles que proposées par les auteurs de la motion, ne sont pas opportunes à l'heure actuelle. Il s'agira d'observer l'évolution de la collaboration des différentes entreprises de fret suite à la révision de la loi sur les CFF avant d'envisager de nouvelles démarches imposant l'externalisation de CFF Cargo.

Comme expliqué dans sa réponse à la motion 14.3260, le Conseil fédéral est d'avis que l'intégration de CFF Cargo SA dans le groupe CFF n'est pas une cause majeure des pertes de parts de marché du fret ferroviaire et du manque de concurrence dans le transport de marchandises suisse. Dans le domaine du trafic par wagons complets isolés (TWCI), CFF Cargo est seul prestataire en Suisse depuis la libéralisation intégrale de ce marché en 1999. Comme l'évolution à l'échelle internationale l'indique, cet état de fait n'est pas dû à une libéralisation insuffisante, mais bien plus à une faible rentabilité et à d'importants obstacles à l'investissement. Les coûts fixes du système TWCI sont considérables. De plus, les expéditeurs réclament des temps de transport plus brefs, réduisent les volumes d'envoi et centralisent le stockage.

Le Conseil fédéral est persuadé que le fait de détacher CFF Cargo des CFF n'aurait aucune influence sur le choix de tiers d'entrer sur le marché. Pour augmenter ou stabiliser les parts de marché du fret ferroviaire, il faut des conditions-cadres fiables telles que celles visées par la stratégie globale d'encouragement du fret ferroviaire sur tout le territoire. Cette stratégie inclut la modification de la loi sur les CFF proposée par le Conseil fédéral ; cela étant, la suppression ou une réduction substantielle de l'offre en TWCI des CFF requiert l'approbation de l'assemblée générale de ceux-ci et, partant, du Conseil fédéral.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.