Mise en oeuvre dès 2015 des mesures de soutien à la promotion des vins suisses prévues dans le cadre de la politique agricole 2018-2021

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de mettre en oeuvre dès 2015 - du moins en partie - les mesures de soutien à la promotion des produits suisses prévues dans le cadre de la politique agricole 2018-2021.

Begründung

Lors de sa séance du 29 octobre 2014, le Conseil fédéral a défini les priorités de la politique agricole qu'il proposera pour la période 2018-2021. Il a notamment décidé de mettre l'accent sur la promotion des produits suisses sur les marchés. Cette décision va dans le sens de la motion 13.3599 déposée par le conseiller national Laurent Favre, laquelle demandait que des mesures ambitieuses soient proposées pour la période 2018-2021 "en matière de soutien à la promotion des ventes à l'intérieur comme à l'exportation et d'appui à l'innovation".

Depuis plusieurs mois, les vins suisses font l'objet d'attaques répétées dans les médias - souvent totalement disproportionnées - à la suite de quelques affaires de coupage ou soupçon de coupage illicite. Si de tels agissements sont inacceptables et doivent être sanctionnés, ils ne concernent qu'une infime minorité des professionnels de la branche. La plupart des vignerons et négociants suisses travaillent dans le respect des lois et des consommateurs, animés d'un souci constant d'amélioration de la qualité de leurs crus.

Déjà exposés à une vive concurrence des vins importés qui représentent quelque 63 % de la consommation en Suisse, les vins indigènes dans leur ensemble souffrent de la situation actuelle alors que la grande majorité de la branche vitivinicole n'en est aucunement responsable. C'est pourquoi une mise en oeuvre anticipée, du moins en partie, des mesures de soutien à la promotion des ventes proposées dans le cadre de la politique agricole 2018-2021 serait bienvenue.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Lors de sa séance du 29 octobre 2014, le Conseil fédéral a discuté des grandes lignes stratégiques à donner à la politique agricole dans les années 2018 à 2021. Il n'a toutefois pris aucune décision sur le contenu des différentes mesures de politique agricole, et donc pas non plus en ce qui concerne la promotion des ventes, des exportations ou de l'innovation.

La promotion de la qualité et des ventes ainsi que l'adaptation de la production et de l'offre aux exigences du marché incombent aux organisations de producteurs et aux interprofessions compétentes. Cela vaut également pour l'économie vitivinicole suisse.

Le Conseil fédéral soutient aujourd'hui déjà de manière substantielle les mesures prises par la branche vitivinicole dans le domaine de la promotion des ventes. La motion Favre 13.3599 qui, dans un contexte plus large s'apparente aux préoccupations de l'auteur de la présente motion, a été combattue au Conseil national et le débat a été ajourné.

De l'avis du Conseil fédéral, une augmentation anticipée des fonds destinés à la promotion des ventes de vin suisse en raison des récents événements ne serait pas judicieuse. Les éventuelles atteintes à la réputation de la branche vitivinicole suisse, dues au comportement fautif de quelques négociants ne peuvent pas être réparées par davantage de mesures fédérales de promotion des ventes. Les décisions précipitées ne sont pas une réponse adaptée. Il convient bien davantage de procéder à une analyse de la situation globale et d'élaborer une stratégie cohérente portée par l'ensemble de l'interprofession avec pour objectifs la construction de l'image de la branche à long terme et le positionnement sur le marché des vins suisses.

Une augmentation à bref délai des moyens financiers de promotion des vins suisses est impossible compte tenu des conditions-cadres financières. Au surplus, cette augmentation des fonds devrait être compensée dans le cadre du budget actuel de la promotion des ventes par une réduction des moyens financiers alloués à d'autres produits agricoles suisses.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.