Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet de loi qui prévoit un congé parental de 18 mois dont 6 mois au minimum pourront être pris par le père.

Begründung

Le congé parental est une mesure importante contribuant à l'égalité des sexes. Il permet à la mère de retourner plus rapidement dans la vie professionnelle pendant que le père s'occupe des enfants. Le potentiel des femmes possédant de hautes qualifications doit enfin être exploité. De plus, les pères modernes souhaitent passer du temps avec leurs enfants depuis leur naissance. Il ne s'agit donc pas de vacances mais de l'éducation de la génération suivante, ce qui nous interpelle tous. À ce titre, Il faudrait donc envisager un financement par l'assurance pour perte de gain. Comparée à d'autres pays de l'OCDE, la Suisse affiche un retard considérable en ce qui concerne le congé parental comme le confirme l'exemple de la Suède. À la naissance d'un enfant, les parents ont droit, en Suède, à un congé parental de 480 jours qu'ils peuvent répartir entre eux ; le père doit prendre 60 jours au moins. En Suisse, la mère a droit à 98 jours et le père à un jour. Autrement dit, une naissance chez nous est assimilée à un déménagement ou à un enterrement. D'autres pays comme l'Allemagne, le Danemark ou la Norvège ont pris une bonne avance sur la Suisse dans ce domaine.

"Switzerland is an example of a situation where offering a high wage replacement - but limiting it to mothers - can work against gender equality" ("Parental Leave Policies in 21 Countries : Assessing Generosity and Gender Equality", R. Ray et al., 2008).

Vu que l'on parle toujours de la Suisse comme un pays d'inventeurs, transposons donc sans tarder notre esprit pionnier et innovateur dans la politique familiale. Les rôles ayant évolué, les dispositions légales en vigueur sont devenues obsolètes. Les Suisses et les Suissesses sont prêts à instaurer le congé parental, il suffit juste d'adapter le droit. Les expériences faites dans des États européens se sont révélées positives et ont montré qu'un tel régime fonctionne.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteure de la motion sur le fait que le congé parental peut contribuer à une répartition plus équitable des rôles au sein de la famille et en particulier à ce que les pères participent de manière plus intensive, dès la naissance, à la garde et à l'éducation de l'enfant comme au travail domestique. Dans son rapport en réponse au postulat Fetz 11.3492, "Congé parental et prévoyance familiale facultatifs", le Conseil fédéral a présenté huit modèles de congé de paternité ou congé parental et en a examiné les avantages et inconvénients respectifs. Si de tels congés sont incontestablement des mesures qui peuvent faciliter la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle, les offres d'accueil de jour extrafamilial et parascolaire apportent un soutien décisif aux parents non seulement sitôt après la naissance d'un enfant mais également tout au long des années qui suivent. Pour cette raison, le Conseil fédéral considère le développement de l'accueil extrafamilial pour enfants comme prioritaire. En 2014, il a ainsi soutenu la prolongation du programme d'impulsion à l'accueil extrafamilial pour enfants.

Par ailleurs, l'auteure de la motion ne précise pas si le congé parental devrait être indemnisé et, si oui, à quelle hauteur et via quelle source de financement. L'adoption de la motion par le Parlement amènerait le Conseil fédéral à envisager différentes variantes, exercice auquel il s'est déjà livré pour le rapport précité. Il convient toutefois de préciser que dans les faits, la plupart des jeunes parents ne pourraient se permettre de prendre un congé de 18 mois, tel que proposé par la motion, que si ce dernier était accompagné d'un taux élevé de substitution de revenu. Les coûts en résultant seraient considérables pour l'économie. A titre de comparaison, selon le rapport précité, un congé parental de 24 semaines au total financé via le régime des allocations pour perte de gain et éventuellement une hausse de la TVA engendrerait des coûts oscillant entre 1418 et 1772 millions de francs.

Il appartient au Parlement de décider s'il entend se saisir de la question du congé parental et développer, le cas échéant, un modèle précis.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.