Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de rédiger un rapport qui :

1. présentera les mesures prises en Suisse et à l'étranger contre le harcèlement obsessionnel, et qui

2. montrera à quoi une stratégie visant à endiguer ce phénomène en Suisse pourrait se présenter vu l'expérience acquise et comment cette stratégie devrait être mise en oeuvre avec les cantons et d'autres parties intéressées.

Le harcèlement obsessionnel est un problème actuel qui doit être pris au sérieux car les téléphones "intelligents" et les réseaux sociaux permettent au harceleur d'exercer très facilement un contrôle absolu sur sa victime (par ex. partenaire ou ex-partenaire). Il s'agit en effet souvent d'une forme de violence domestique, provoquée par la jalousie notamment. Un sondage mené récemment par le cfd sur 47 000 lecteurs de "20 minutes" a révélé que 2 % d'entre eux surveillent leur partenaire et que 10 % le feraient volontiers s'ils savaient comment s'y prendre. Le harcèlement obsessionnel peut toutefois se manifester sans qu'il y ait une relation entre le harceleur et sa victime (par ex. quelqu'un de connu), lorsqu'un harcèlement professionnel dégénère ou encore en réaction à un licenciement.

Les conséquences sont très lourdes pour la victime : détresse morale, atteinte à la santé, liberté de manoeuvre compromise, isolement social, angoisse de mort. Le harcèlement obsessionnel débouche souvent sur des infractions graves contre la vie et l'intégrité corporelle.

Dans son avis sur la motion 13.3742, le Conseil fédéral constate que les bases légales en vigueur ne permettent pas de régler les problèmes occasionnés par le harcèlement obsessionnel et que les mesures à prendre, le cas échéant, seront mises en évidence au terme de l'évaluation de l'article 28b du Code civil. L'amélioration du cadre légal est indubitablement importante, mais il ne faut pas pour autant négliger d'autres mesures : il faut rétablir la victime et ramener le harceleur à la raison (par ex. au moyen de consultations et d'une communication spécifiques).

Différents cantons et pays ont accumulé une grande expérience dans le domaine du harcèlement obsessionnel. Il reste à étudier comment mettre en oeuvre partout en Suisse les modèles éprouvés.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d’accepter le point 1 du postulat (rapport) et de rejeter le point 2 (stratégie nationale).

Stellungnahme des Bundesrates

Dans son avis sur la motion Fiala 13.3742, le Conseil fédéral convient avec la motionnaire que les bases légales en vigueur ne permettent pas de régler les problèmes occasionnés par le harcèlement obsessionnel ("stalking") ou qu'elles sont, à tout le moins, insuffisantes. L'évaluation relative à l'article 28b du Code civil actuellement menée par l'Office fédéral de la justice mettra en évidence la nécessité éventuelle de prendre des mesures sur le plan législatif.

L'auteure du présent postulat remarque à juste titre que, outre l'amélioration du cadre légal, il importe de prendre des mesures de soutien en faveur des victimes et de placer les auteurs devant leurs responsabilités. C'est pourquoi le Conseil fédéral est disposé à établir un rapport présentant les pratiques appliquées avec succès dans ce domaine en Suisse et à l'étranger, ainsi que demandé dans le point 1 du postulat.

Toutefois, les compétences en matière de prévention et de lutte contre le harcèlement obsessionnel relèvent des cantons. Au-delà de l'examen des tâches prescrites par la loi, par ailleurs déjà en cours dans le cadre de l'évaluation de l'article 28b du Code civil, la Confédération n'a dans ce domaine qu'un rôle secondaire. Il serait aujourd'hui prématuré de proposer quelque mesure que ce soit, sans avoir les résultats de l'évaluation et du rapport susmentionnés. En fonction de leurs résultats, il conviendra alors de se prononcer sur d'éventuelles démarches ultérieures.

Le Conseil fédéral propose d’accepter le point 1 du postulat (rapport) et de rejeter le point 2 (stratégie nationale).