CEDH. Renforcer le contrôle judiciaire du Tribunal fédéral sur le Tribunal administratif fédéral en matière d'asile

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner le renforcement du contrôle judiciaire du Tribunal fédéral sur le Tribunal administratif fédéral en matière d'asile.

Les restrictions de l'accès au Tribunal fédéral sur des décisions du Tribunal administratif fédéral posent des problèmes grandissants. Il y a des litiges de principe qui sont directement portés devant la CoEDH parce que l'application correcte des articles 3 ou 8 CEDH est contestée. Il est peu satisfaisant que de tels cas ne puissent pas être soumis dans un premier temps à la plus haute instance judiciaire nationale, au moins lorsque le cas ne semble pas dénué de chances de succès devant la CoEDH et que celle-ci pourrait donner raison au recourant (arrêts Tarakhel, Agraw, M.A., etc.).

Un renforcement du contrôle du Tribunal fédéral sur le Tribunal administratif fédéral permettrait non seulement de limiter le nombre de recours gagnés par des justiciables à Strasbourg contre la Suisse mais aussi de corriger des situations qui posent un véritable intérêt digne de protection. Le recours en matière de droit public est ouvert contre une décision du Tribunal administratif fédéral dans le domaine de l'asile seulement dans le cas où la décision du Tribunal administratif fédéral concerne une demande d'extradition (art. 83 let. d ch. 1 LTF). Le Tribunal fédéral examine dans ce cas l'interprétation et l'application de la loi sans exception, y compris la décision de refuser l'asile et celle sur le renvoi et sans se soumettre à des restrictions particulières (ATF 138 II 513). Certes, cette compétence qui revêt un caractère de contre-exception ne s'applique que dans des cas rares. Sur le fond, elle offre néanmoins au Tribunal fédéral un potentiel important en matière de droit d'asile. Les possibilités d'influencer l'application du droit d'asile par la jurisprudence du Tribunal fédéral sont importantes, vu que quasiment toute la matière d'asile peut, en principe, faire l'objet d'un tel recours, recevable en contre-exception selon l'art. 83, let. d, chiffre 1 LTF.

Vu le nombre potentiel de recours, ouvrir complètement l'accès au Tribunal fédéral est difficile, d'autant que cela prolongerait les procédures et serait donc incompatible avec les efforts du législateur d'accélérer les procédures d'asile. Toutefois, tout comme l'article 84 LTF pour l'EIMP, le recours au Tribunal fédéral en matière d'asile pourrait être ouvert s'il concerne un cas particulièrement important. Ainsi, le Tribunal fédéral pourrait aussi prendre en considération l'éventuel risque d'un recours qui n'est pas, a priori, dépourvu de toutes ses chances de succès à la CoEDH, sans que cela soit le seul critère.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans son rapport du 30 octobre 2013 sur les résultats de l'évaluation de la nouvelle organisation judiciaire fédérale (FF 2013 8143, point 4.5.1), le Conseil fédéral a annoncé que, dans le cadre d'un projet de loi visant à modifier ponctuellement le système judiciaire, il proposerait d'habiliter le Tribunal fédéral, sous certaines conditions, à examiner des recours contre des décisions en matière d'asile. Le Conseil fédéral entend privilégier une solution n'autorisant les recours auprès du Tribunal fédéral que si le Tribunal administratif fédéral a expressément déclaré, dans son prononcé, qu'il tranchait une question juridique de principe.

Dans le cadre de l'élaboration du projet susmentionné, le Conseil fédéral étudiera de quelle manière on pourra au mieux s'assurer que le Tribunal fédéral influence la jurisprudence relative aux questions de principe en matière d'asile. La procédure de consultation pour l'objet en question est prévue en 2015. Il n'est pas nécessaire de demander un examen supplémentaire de la question par le biais d'un postulat.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.