Wortlaut

Je charge le Conseil fédéral de répondre à trois questions relatives à l'utilisation du numéro AVS personnel. Dans le contexte de la déclaration obligatoire des anciennes armes se trouvant en mains privées, le Conseil fédéral propose que toute personne soumise à l'obligation de déclarer doive s'annoncer avec son numéro AVS.

Begründung

Tout citoyen suisse peut être identifié à l'aide de son numéro AVS personnel. Des experts de cet établissement d'assurance sociale sont d'avis que l'utilisation du numéro AVS personnel doit être strictement encadrée.

Dans le contexte de l'enregistrement a posteriori des anciennes armes, le Conseil fédéral propose d'introduire une déclaration obligatoire. La personne concernée devra s'annoncer en fournissant ses nom, adresse, date de naissance et numéro AVS personnel.

Mes questions au Conseil fédéral sont les suivantes :

1. Sur quelle base légale repose l'utilisation du numéro AVS personnel ?

2. Quelles sont les limites imposées à cette utilisation ?

3. Le Conseil fédéral est-il lui aussi d'avis que l'utilisation du numéro AVS personnel ne doit pas prendre la forme d'un libre-service ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. Les articles 50d et 50e de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS ; RS 831.10) règlent l'utilisation systématique du numéro AVS comme numéro de sécurité sociale, respectivement son utilisation dans d'autres domaines. Dans les deux situations, l'utilisation systématique du numéro AVS n'est possible qu'à condition qu'une loi fédérale ou cantonale le prévoie et que le but de l'utilisation et les utilisateurs légitimés soient définis. Il s'agit en effet d'empêcher tout appariement non autorisé de données par des moyens techniques. L'article 50g LAVS prévoit à cette fin des mesures de précaution, telle que l'annonce des utilisateurs auprès de la centrale de compensation. Les dispositions légales prévues dans le cadre du message du 13 décembre 2013 relatif à la loi fédérale concernant l'amélioration de l'échange d'informations entre les autorités au sujet des armes (FF 2014 289) actuellement traité au Parlement, sont conformes à ces conditions.

3. Le numéro AVS constitue une donnée personnelle au sens de la loi fédérale sur la protection des données (RS 235.1). C'est pourquoi, son utilisation doit reposer sur une base légale circonstanciée fixant quelles données peuvent être communiquées, par qui et dans quel but. Le Conseil fédéral est ainsi d'avis que l'utilisation systématique du numéro AVS par des tiers doit être restreinte.

Réponse du Conseil fédéral.