Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de proposer une modification des dispositions légales concernant l'aide à la presse, en vue de stimuler l'innovation dans les médias. Objectif : encourager les médias à développer de nouveaux modèles économiques adaptés aux modes de consommation contemporains. Un exemple : n'octroyer l'aide indirecte à la presse qu'aux journaux qui proposent des programmes d'innovation dans leur entreprise, en recourant notamment aux programme d'aide de la Commission pour la technologie et l'innovation (CTI).

Begründung

Dans son rapport sur les médias, et en réponse à l'interpellation 14.3883 du sous-signé, le Conseil fédéral "recommande à la branche de recourir davantage aux possibilités de soutien offertes par la CTI". En effet, aussi surprenant que cela puisse paraître, les médias ne profitent pas pleinement des aides que la CTI propose. D'importantes sommes sont à disposition, mais les médias ne les demandent pas. Par contre, ces mêmes médias se battent pour maintenir l'aide à la presse. En résumé : ils semblent privilégier les subventions à court terme, au détriment de mesures d'encouragement pour le développement à long terme, ce qui n'est pas bon pour la diversité et la richesse du tissu médiatique suisse. Le Conseil fédéral peut prendre des mesures incitatives pour encourager un changement de tendance. Dans le même rapport susmentionné, le Conseil fédéral souligne que les effets de cette aide sont controversés. Mais il indique tout de même ne pas vouloir renoncer à l'aide indirecte à la presse sans contrepartie, pour ne pas "renforcer la pression sur la presse".

Conscient que l'aide à la presse peut être d'une certaine utilité sur le court terme, mais conscient également de l'impérative nécessité pour ces médias d'innover sur le long terme (et du retard pris en la matière), je propose au Conseil fédéral de lier à l'aide à la presse la mise en place de structures innovantes au sein des médias bénéficiant de l'aide. Ceci pourrait prendre la forme d'une simple condition à remplir, et à définir précisément, pour bénéficier de cette subvention indirecte.

En résumé : encourager le changement et l'innovation plutôt que subventionner le statu quo.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

En exécution de la motion de la Commission des institutions politiques du Conseil national 12.3004, "Garantir les fonctions étatiques et démocratiques des médias", du 19 janvier 2012, le Conseil fédéral a publié le 5 décembre 2014 un rapport sur les possibilités de soutien aux médias. Ce rapport a été transmis au Parlement auquel il revient désormais de se positionner sur les propositions formulées.

Dans ledit rapport, le Conseil fédéral constate que le changement structurel dans la branche des médias se poursuit et que la pression sur les médias traditionnels est très forte. Misant sur la responsabilité et sur la capacité d'autorégulation des médias, il renonce à introduire de nouvelles mesures d'aide et propose une stratégie dont le premier volet consisterait à atténuer les conséquences du changement structurel au moyen de mesures réalisables sans grande modification de la loi. Au sein de ce premier paquet de mesures réalisables à court terme, le Conseil fédéral propose notamment de maintenir l'aide indirecte à la presse via les rabais sur les tarifs postaux et encourage également la branche à recourir aux offres de la Commission pour la technologie et l'innovation.

Dans sa conception actuelle, l'aide indirecte à la presse vise à apporter un soutien aux petits et moyens titres de la presse régionale et locale, de la presse associative et de la presse des fondations. Partant du constat que les journaux payants et en abonnement perdent progressivement des parts de marché aussi bien en termes de public que de publicité et que les petits journaux locaux et régionaux se trouvent de plus en plus en difficulté, le Conseil fédéral relève, dans son rapport, l'importance de conserver provisoirement les rabais sur les tarifs postaux afin de ne pas accroître la pression subie par ces titres.

L'auteur de la motion propose que l'octroi de l'aide indirecte à la presse soit conditionné à la mise en place de structures innovantes. Le Conseil fédéral ne peut pas se rallier à cette proposition. D'une part, il constate que la nécessité d'encourager l'innovation concerne l'ensemble des médias, et cela, indépendamment de leur technologie de diffusion ("print", "online", radio, TV). Modifier les conditions d'octroi des rabais sur les tarifs postaux afin d'encourager l'innovation ne concernerait que la presse écrite et irait à l'encontre de l'approche globale souhaitée par le Conseil fédéral.

D'autre part, le Conseil fédéral constate que l'accès aux subsides actuels serait rendu plus difficile. La situation des journaux locaux et régionaux, soit les médias qui souffrent déjà le plus du changement structurel en cours, serait encore péjorée. Par ailleurs, ce sont les entreprises les plus petites, ancrées régionalement et ne disposant pas des ressources nécessaires pour implémenter des programmes d'innovation dans leur entreprise, qui en pâtiraient en premier lieu. Le Conseil fédéral estime donc que l'adoption d'un critère supplémentaire relatif à l'octroi de l'aide indirecte à la presse pourrait déployer des effets contreproductifs dans l'état actuel des choses.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.