Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

Le droit en vigueur est modifié de manière à pallier les problèmes créés par l'introduction de Via sicura à l'égard des services d'urgence dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions (police, pompiers et services sanitaires). On prévoira notamment que les collaborateurs des services d'urgence ne soient plus punis pour des infractions à la LCR liées à leur engagement exercé de manière proportionnée en situation d'urgence.

Begründung

Dans le cadre du paquet législatif Via sicura, les conducteurs commettant des excès de vitesse dépassant un certain seuil sont plus sévèrement punis qu'auparavant. L'infraction qualifiée de "délit de chauffard" a été érigée en crime afin de sanctionner les cas extrêmes commis par les "fous du volant". Ainsi, pour des excès de vitesse dépassant le niveau fixé à l'art. 90, al. 4, LCR, une peine privative de liberté minimale d'un an a été arrêtée.

Aucune exception n'a toutefois été prévue pour les véhicules effectuant des courses officielles urgentes (véhicules dits "feux bleus-sirène", à savoir police, pompiers et services sanitaires) et pour les véhicules banalisés de la police en mission (brigade d'observation, radars mobiles, etc.).

L'objectif de Via sicura était de punir davantage les chauffards et non d'empêcher la police, les pompiers et les ambulanciers de faire leur travail par la peur d'être condamnés à des peines privatives de liberté allant de un à quatre ans et à des retraits de permis de conduire de deux ans au minimum.

Il s'agit de tirer les conséquences de ces situations ubuesques et de corriger immédiatement ces erreurs législatives afin de cesser de punir injustement celles et ceux qui s'engagent pour notre sécurité.