Wortlaut

Nous fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l'initiative parlementaire suivante :

La Constitution sera modifiée de telle sorte que la Suisse pourra poursuivre sa collaboration conformément aux accords avec l'Union européenne et continuer d'entretenir des relations étroites avec celle-ci.

Les arrêtés qui modifieront ou étendront cette collaboration de manière importante seront sujets au référendum.

Begründung

Le peuple suisse a accepté l'initiative populaire "contre l'immigration de masse" le 9 février 2014 et souscrit par là au principe selon lequel la Suisse devrait gérer son immigration de manière autonome, notamment en la réduisant. La volonté du peuple doit être respectée. Le nouvel article 121a Cst. restera donc inchangé.

Toutefois, le peuple souverain n'a pas explicitement tranché, ce 9 février 2014, entre la poursuite et la rupture des rapports établis par voie d'accords avec l'Union européenne (UE). Cette question devra être éclaircie le temps venu. Le résultat de la votation du 9 février 2014 est bien davantage l'expression des préoccupations légitimes de la population face à la situation actuellement insatisfaisante qui prévaut dans le domaine de l'immigration. En aucun cas, pourtant, le résultat ne doit être interprété comme le signal que la Suisse devrait désormais s'isoler brutalement de l'économie européenne. Il est en effet indispensable, au point de vue de l'économie, que des liens étroits et durables puissent également être établis à l'avenir avec l'UE. Toute extension future (questions institutionnelles, par ex.) ou toute modification importante apportée à la collaboration avec l'UE devra néanmoins chaque fois être soumise au peuple.

Il est donc tout indiqué de préparer l'inscription des relations formelles avec l'UE dans la Constitution, parallèlement aux négociations du Conseil fédéral avec l'UE et au processus législatif interne, avant de soumettre cette question au peuple le moment venu. C'est la seule façon d'obtenir en temps utile une clarification à long terme de notre relation à l'Europe et d'éliminer toute incertitude à cet égard.

Dans le même temps, il faudra mettre un frein à l'immigration en promouvant la main-d'oeuvre nationale. La dépendance à l'égard des travailleurs étrangers doit être réduite par des mesures compatibles et non discriminatoires.