Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l'initiative parlementaire suivante :

La loi sur le Parlement est modifiée comme suit :

Art. 37

...

Al. 2

...

Let. f

sur demande du président de la commission compétente d'un des deux conseils, elle tranche en dernier ressort sur l'attribution au conseil prioritaire d'un objet émanant du Conseil fédéral. En cas de désaccord des deux Bureaux, la question est tranchée par tirage au sort.

...

Art. 84

...

Al. 2

... en vue de cette attribution. Concernant les objets émanant du Conseil fédéral, ils consultent au préalable les présidents des commissions parlementaires compétentes des deux conseils. (Reste inchangé)

Al. 3

Sur demande du président d'une commission compétente d'un des deux conseils, la décision définitive est prise par la Conférence de coordination.

Begründung

S'il est normal que les présidents des deux conseils soient compétents pour décider de manière générale quel est le conseil prioritaire, il est cependant certains objets complexes émanant du Conseil fédéral qui méritent un minimum de concertation avec les commissions concernées.

Par la présente initiative parlementaire, nous souhaitons améliorer deux aspects par rapport à la situation actuelle :

1. Pour les objets émanant du Conseil fédéral, il faut au minimum que les présidents des commissions parlementaires concernées soient consultés au préalable.

2. Si le président d'une commission parlementaire concernée le demande, la décision d'attribution relève alors de la compétence définitive de la Conférence de coordination telle que définie à l'article 37.

Par cette modification, on évitera à l'avenir ce qui s'est produit avec l'attribution d'un objet aussi sensible que "Prévoyance vieillesse 2020" au conseil prioritaire sans au minimum consulter les présidents des deux commissions concernées.