Wortlaut

- Des comptes bancaires suisses appartenant à des proches du président ukrainien déchu Ianoukovitch ont-ils été bloqués ?

- Dans l'affirmative, combien de comptes sont-ils concernés ?

- Auprès de combien d'intermédiaires financiers ?

- Quand la loi fédérale sur le blocage et la restitution des valeurs patrimoniales d'origine illicite liées à des personnes politiquement exposées sera-t-elle soumise au Parlement ?

Stellungnahme des Bundesrates

L'ordonnance de blocage à l'encontre de certaines personnes originaires de l'Ukraine vise vingt personnes. Il s'agit de l'ancien président ukrainien et de son proche entourage. Tous les intermédiaires financiers sont tenus de déclarer au DFAE toutes les ressources économiques qu'ils détiennent ou gèrent. Au stade actuel, le Conseil fédéral ne peut pas se prononcer sur les montants.

Le Conseil fédéral accorde une grande importance au projet de loi sur le blocage et la restitution des valeurs patrimoniales d'origine illicite liées à des personnes politiquement exposées. Pour que la prorogation des ordonnances sur la Tunisie et l'Égypte reste en vigueur, le Conseil fédéral est obligé par la loi de soumettre un projet de loi à l'Assemblée générale à la mi-juillet. Pour cette raison, il soumettra le projet de loi susmentionné au Parlement au plus tard au début du mois de juillet 2014.