14.5141 · Heure des questions. Question · 2014-03-12
Département des finances
Liquidé
Wortlaut
La mise en place de l'échange automatique de renseignements comme standard général en matière fiscale évolue plus rapidement que prévu.
Est-il encore possible de passer du modèle 2 au modèle 1 dans le cadre de l'accord FATCA conclu avec les États-Unis, en s'assurant la plus grande réciprocité possible ?