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Passage à l'échange automatique de renseignements. Maintenir les coûts de régulation à un niveau bas

14.5142 · Heure des questions. Question · 2014-03-12

Département des finances

Liquidé

Wortlaut

  • Comment le Conseil fédéral s'assurera-t-il que les coûts de régulation soient maintenus à un niveau aussi bas que possible lors du passage à l'échange automatique de renseignements ?
  • À combien estime-t-il le coût de la stratégie dépassée de l'impôt libératoire pour la branche concernée ?
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