Wortlaut

Lors de la session de printemps, le Parlement a adopté l'amélioration de la compensation des risques dans le domaine de l'assurance-maladie, afin de mettre un terme à la "chasse aux bons risques", c'est-à-dire à la sélection des assurés en bonne santé et peu coûteux pratiquée par certains assureurs.

Quand le Conseil fédéral pense-t-il faire entrer en vigueur les nouvelles dispositions ?