14.5350 · Heure des questions. Question · 2014-09-10
Département des finances
Liquidé
Wortlaut
Gastrosuisse déclare aujourd'hui que son initiative ne doit pas être prise à la lettre et que la fédération des restaurateurs pourrait s'accommoder d'un taux d'imposition unique pour les restaurants et les "take-away".
Cette nouvelle proposition est-elle compatible avec le texte de l'initiative ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.