14.5438 · Heure des questions. Question · 2014-09-17
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
Plusieurs caisses-maladie refusent des arrangements financiers avec leurs assurés en difficulté, préférant les mettre aux poursuites, car cela leur rapporte davantage. En effet, ainsi elles touchent l'argent du canton qui doit payer les primes des assurés se trouvant aux poursuites et, en cas de récupération partielle ou complète des montants, les caisses ne reversent au canton que 50 % des montants récupérés.
- Le Conseil fédéral est-il au courant de ces pratiques et entend-il y remédier ?
- Si oui, comment ?