14.5539 · Heure des questions. Question · 2014-11-26
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
La Poste prévoit que toute zone comptant moins de cinq maisons sur un hectare peut être éliminée de la tournée du facteur.
- Le Conseil fédéral cautionne-t-il de telles coupes de prestations de service public dans nos campagnes alors que la Poste réalise de confortables bénéfices (plus de 600 millions de francs en 2013 !) et que les moyens de distribution sont bien plus aisés que par le passé ?
- Est-il conscient du fait que les moyens de substitution proposés (scannage) ne sont pas accessibles à tous les citoyens ?
Stellungnahme des Bundesrates
Il est attendu de la Poste qu'elle assure la distribution à domicile au moins cinq jours par semaine si la maison fait partie d'une zone comprenant au moins cinq maisons habitées à l'année et regroupées sur une surface d'un hectare ou si le temps nécessaire pour desservir une maison habitée à l'année ne dépasse pas deux minutes. L'étendue du service de distribution à domicile et les exceptions à celui-ci sont fixées dans l'ordonnance sur la poste qu'a arrêtée le Conseil fédéral en août 2012.
La densité de la distribution à domicile est élevée. Seuls 0,05 % des immeubles ont fait l'objet de restrictions de distribution en 2013.
Dans une situation où la Poste n'a pas l'obligation de distribuer les envois postaux à domicile, elle est tenue de proposer une solution de remplacement. Des solutions n'impliquant pas l'utilisation de moyens électroniques sont proposées en priorité, comme la réduction de la fréquence de distribution ou l'utilisation sans frais d'une case postale. Une autre solution de remplacement pourrait effectivement consister à faire scanner le courrier par la Poste qui le mettrait ensuite à disposition sous forme numérique, alternative qui est déjà largement accessible grâce au régime de service universel en matière de télécommunication comprenant également un accès à large bande.