Wortlaut

Les accords de libre-échange de type TISA, TTIP ou TAFTA contiennent des clauses d'arbitrage permettant à des entreprises privées d'obtenir des indemnités des États dont la législation est jugée comme "entrave à l'importation" (cf. interpellation 14.3873).

Est-il prévu d'inclure les montants des indemnités auquel notre pays pourrait être astreint dans la planification financière et le budget de la Confédération ?

Stellungnahme des Bundesrates

S'agissant des trois accords de libre-échange mentionnés dans la question, la Suisse ne participe qu'aux négociations relatives au TISA. Jusqu'ici, aucune des parties contractantes n'a proposé d'inclure dans cet accord un mécanisme de règlement des différends entre investisseur et État permettant à une entreprise d'intenter une action contre un État. Étant donné que ni l'Accord général sur le commerce des services de l'OMC ni les chapitres sur le commerce des services dans les accords de libre-échange n'incluent une telle procédure, on peut probablement exclure que cela soit proposé au TISA.

À l'heure actuelle, la Suisse a consenti à un tel mécanisme uniquement dans les accords bilatéraux de promotion et de protection des investissements et dans les accords de libre-échange qu'elle a conclus avec la Corée du Sud, le Japon et Singapour. Pour l'heure, aucune procédure d'arbitrage n'a été engagée contre la Suisse au titre de ces accords, mais une telle éventualité ne peut pas être exclue à l'avenir. Le cas échéant, une procédure pourrait avoir des répercussions financières pour notre pays. Comme le précisent les messages concernant les accords susmentionnés, il reviendrait alors au Conseil fédéral de décider de la prise en charge des coûts en fonction des circonstances concrètes.

En bref, si l'accord TISA était conclu selon la structure évoquée, il ne devrait pas y avoir de coûts pour le contribuable. Pour les accords déjà existants, ce risque est également minime.