14.5553 · Heure des questions. Question · 2014-11-26
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
- La quote-part de l'État, qui est établie officiellement, contient-elle toutes les taxes et toutes les redevances ?
- Va-t-on désormais y faire figurer également la future redevance de la SSR, qui sera indépendante des appareils de réception ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.