Zusammenfassung

Message du 18 février 2015 concernant l‘initiative populaire "Pas de speculation sur les denrées alimentaires“

Ausgangslage

L'initiative " Pas de spéculation sur les denrées alimentaires ", lancée par la Jeunesse socialiste suisse (JS) conjointement avec le Parti socialiste, les Verts et plusieurs oeuvres d'entraide, a été déposée le 24 mars 2014, munie de 116 000 signatures valables. Elle vise à lutter contre la spéculation sur les matières premières agricoles et sur les denrées alimentaires. Le Conseil fédéral propose de la rejeter sans lui opposer de contre-projet : il estime que l'approche choisie par les auteurs n'est pas judicieuse, doute de l'efficacité des mesures proposées et craint des conséquences néfastes pour l'économie suisse.

Le Conseil national et le Conseil des États recommandent également au peuple et aux cantons de rejeter cette initiative. Seuls le groupe socialiste et celui des Verts se sont prononcés en faveur de l'acceptation de l'initiative.

L'initiative populaire " Pas de spéculation sur les denrées alimentaires " s'inscrit dans le contexte de fortes variations des prix de nombreux produits agricoles ces dernières années. Plusieurs pays en développement ont ainsi dû faire face à des problèmes alimentaires. L'initiative part du principe que ces variations de prix sont dues aux opérations spéculatives sur les marchés financiers en lien avec les marchés agricoles physiques (aussi appelés marchés à terme des marchandises). Elle demande donc que les opérations spéculatives réalisées avec certains instruments financiers portant sur des matières premières agricoles ou des denrées alimentaires soient interdites en Suisse. Les auteurs de l'initiative entendent ainsi améliorer la sécurité alimentaire de la population des pays en développement et lutter contre la pauvreté et la faim.

Le Conseil fédéral recommande de rejeter l'initiative sans lui opposer de contre-projet. S'il partage les objectifs de l'initiative, qui sont d'améliorer l'approvisionnement en denrées alimentaires de la population des pays en développement et de lutter contre la pauvreté, il estime néanmoins que l'approche choisie par les auteurs n'est pas adéquate, doute de l'efficacité des mesures proposées et craint des conséquences néfastes pour l'économie suisse.

Selon le Conseil fédéral, les données et les études disponibles indiquent que la hausse des prix des denrées alimentaires de ces dernières années n'est pas le fruit de la spéculation, mais plutôt d'autres facteurs, comme des stocks historiquement bas, des conditions météorologiques défavorables (sécheresse, gel, etc.) dans d'importantes zones de culture, et les mesures politiques des pays exportateurs et importateurs (restrictions des exportations, achats massifs sous l'effet de la panique, etc.). Une interdiction de la spéculation ne serait donc pas propre à prévenir la flambée des prix alimentaires. Le gouvernement estime que les mesures prises à l'échelle nationale n'auraient quasiment aucune incidence sur l'évolution des marchés internationaux à terme des marchandises. En outre, une telle interdiction aurait des conséquences considérables pour différents groupes d'entreprises, au premier rang desquelles les banques, les sociétés de négoce de produits agricoles et les transformateurs industriels de ces produits.

(Source : communiqué de presse du Conseil fédéral du 18.2.2015)

Verhandlungen

Au Conseil des États, une majorité bourgeoise a relevé l'absence de lien entre l'augmentation des prix des denrées alimentaires et la spéculation, celle-ci n'ayant pas, selon eux, entraîné de fortes variations des prix. En effet, les prix des denrées alimentaires sont déterminés par l'offre, la demande ainsi que les stocks. Les opposants à l'initiative ont en outre avancé l'argument selon lequel une interdiction de la spéculation n'aurait qu'une influence marginale sur les prix, le marché des denrées alimentaires étant majoritairement situé à l'étranger. L'introduction de telles dispositions légales pourrait également conduire les entreprises à transférer leur siège à l'étranger, ce qui aurait pour conséquence une perte de places de travail et une détérioration des conditions qui prévalent sur la place économique suisse.

À la Chambre haute, l'initiative n'a été soutenue que par le camp rose-vert. Christian Levrat (S, FR) a relevé que la spéculation seule n'était pas responsable des difficultés de répartition de la nourriture disponible, mais qu'elle contribuait aux augmentations soudaines et brutales du prix des matières premières agricoles. Il a en outre mentionné que plusieurs études, réalisées notamment par la Banque mondiale, ont clairement établi un lien entre ces deux phénomènes. Selon lui, l'initiative aurait des conséquences supportables pour les banques, le travail avec les biens alimentaires représentant moins d'un % de leurs actifs sous gestion. Enfin, il a souligné que l'initiative ne résoudrait certes pas le problème de la faim dans le monde, mais qu'elle permettrait de poser quelques règles pour aller dans la bonne direction.

Lors du vote sur l'ensemble, le Conseil des États a décidé, par 32 voix contre 10, de proposer au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative.

Au Conseil national, nombreux ont été les députés à s'exprimer sur cet objet. Les arguments avancés par la majorité de la commission chargée de l'examen préalable de cette initiative et par les partis bourgeois ont été semblables à ceux entendus au Conseil des États. Si le fait que la faim dans le monde devait être combattue n'a pas été contesté, l'effet de la spéculation sur la pénurie alimentaire a pour sa part donné lieu à de vifs débats. De nombreuses voix se sont élevées pour souligner le fait que l'augmentation des prix n'était pas causée par la spéculation, mais par un niveau faible des stocks et des phénomènes météorologiques tels que les sécheresses. Des députés ont également mis en garde contre les conséquences d'une acceptation de l'initiative, à savoir les préjudices imminents pour la place économique suisse et les départs à l'étranger d'entreprises commerciales.

La gauche et les Verts ont soutenu l'initiative. Beat Jans (S, BS), qui s'est exprimé au nom de la minorité de la commission et qui soutenait l'initiative, a relevé que de fortes fluctuations des prix avaient ébranlé les marchés mondiaux en 2007, 2008 et 2011 : le prix des céréales avait alors augmenté, en très peu de temps, de plus de 70 %, atteignant même un renchérissement de 2,0 %. Cette période fut synonyme de faim et de misère pour des millions de personnes. Beat Jans a également souligné que les scientifiques étaient partagés sur la question de savoir si la spéculation provoquait une hausse des prix des denrées alimentaires. Il a expliqué qu'en 2014, pas moins de 136 études et articles scientifiques affirmaient que la spéculation sur les denrées avait un impact négatif sur les marchés. Pour lui, le fait de nier l'existence d'un problème ne permet pas d'y remédier. Cédric Wermuth (S, AG) a pour sa part relevé que certains négociants et gestionnaires de fonds pouvaient témoigner, en se fondant sur leur expérience, des effets néfastes de la spéculation sur les denrées alimentaires. Regula Rytz (G, BE) a expliqué que même les études mentionnées par les opposants à l'initiative indiquaient que la spéculation était responsable, pour partie tout au moins, de l'augmentation des prix.

Au vote final, le Conseil des États a recommandé au peuple et aux cantons, par 31 voix contre 11 et 1 abstention, de rejeter l'initiative populaire " Pas de spéculation sur les denrées alimentaires ". Par 130 voix contre 58 et 5 abstentions, le Conseil national a fait de même. Le groupe socialiste et le groupe des Verts se sont prononcés de manière unie et sans aucun soutien d'autres groupes en faveur de l'acceptation de l'initiative.

Texte pour le vote final : FF 2015 6513

L'initiative populaire a été rejetée par le peuple le 28 février 2016 par 59,9 % des votants et par 19 cantons et 5 demi-cantons.