Zusammenfassung

Message du 28 octobre 2015 relatif à l'article constitutionnel concernant un système incitatif en matière climatique et énergétique

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 28.10.2015

Le Conseil fédéral adopte le message concernant un système incitatif en matière climatique et énergétique

Le Conseil fédéral a adopté aujourd'hui le message relatif à un système incitatif en matière climatique et énergétique et l'a transmis au Parlement. Ce message porte sur la seconde étape de la Stratégie énergétique 2050 qui prévoit de réorienter la politique climatique et énergétique et de passer du système de subventions à un système d'incitation à partir de 2021. Cette seconde étape se fonde sur un nouvel article constitutionnel.

Dans le cadre de la politique climatique et énergétique, la transition d'un système d'encouragement fondé sur les subventions vers un système d'incitation fondé sur la fiscalité doit avoir lieu à partir de 2021. Le Conseil fédéral suggère d'inscrire dans la Constitution cette décision de principe afin de conférer à celle-ci une forte légitimité démocratique. Il propose un nouvel article constitutionnel concernant une taxe climatique et une taxe sur l'électricité ainsi que des dispositions transitoires réglant en détail l'abandon progressif des subventions et le passage au système d'incitation.

La procédure de consultation, menée du 13 mars 2015 au 12 juin 2015, a abouti à 157 prises de position. Le système incitatif a rencontré une large acceptation, toutefois souvent sous conditions. Ces conditions concernent parfois l'article constitutionnel, et plus souvent les détails de mise en oeuvre qui seront plus tard fixés au niveau de la loi. La disposition constitutionnelle a été remaniée sur certains points en fonction des remarques détaillées portant sur le projet de consultation. En particulier, l'arrêt des subventions est désormais fixé dans un certain délai après l'introduction des taxes incitatives dans le cadre du système incitatif, et non plus à une date définie à l'avance.

Les taxes incitatives contribueront à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et à une utilisation économe et efficiente de l'énergie. Elles permettront d'atteindre les objectifs de politique climatique et énergétique à un coût plus faible que les subventions ou les réglementations. L'article constitutionnel proposé prévoit le prélèvement de taxes sur les combustibles, les carburants et l'électricité. Dans un premier temps, le Conseil fédéral a toutefois l'intention de ne pas soumettre les carburants à la taxe incitative, étant donné que le projet de fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération (FORTA) prévoit déjà une augmentation de la surtaxe sur les huiles minérales de 6 centimes par litre.

Le montant des taxes incitatives sera déterminé de manière à fournir une contribution essentielle à l'atteinte des objectifs climatiques et énergétiques de la Confédération. La forme que prendront ces taxes n'a pas encore été définie. Elle sera précisée ultérieurement dans le cadre de lois. L'article constitutionnel oblige le législateur à tenir compte des entreprises dont l'exploitation ou la production impliquent une très forte intensité énergétique ou d'émissions de gaz à effet de serre. Dans ces cas, les mesures envisagées pourront aller d'une réduction des taxes jusqu'à l'exemption de certaines taxes. L'octroi de ces mesures d'allégement sera lié à l'obligation de fournir une compensation.

Le produit des taxes incitatives sera redistribué à la population et à l'économie, de sorte que la charge financière des ménages et des entreprises n'augmente pas dans l'ensemble. Cependant, durant une période transitoire, une partie du produit sera affectée au financement de subventions. Les subventions financées par l'actuelle affectation partielle de la taxe sur le CO2 (notamment Programme Bâtiments, fonds de technologie) seront progressivement réduites jusqu'à leur suppression complète dans les cinq ans suivant l'introduction de la taxe climatique. De même, les subventions financées par le supplément actuel sur les coûts de transport des réseaux à haute tension, notamment la rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC), seront progressivement réduites jusqu'à leur suppression complète dans les dix ans suivant l'introduction de la taxe sur l'électricité. Le Conseil fédéral précisera au printemps 2016, dans le cadre de la politique climatique 2030, les possibilités de mise en oeuvre dans le domaine du climat. Des rapports ont été établis sur les possibilités de mise en oeuvre de la taxe sur l'électricité ainsi que sur l'aménagement de la redistribution aux ménages et à l'économie.

La disposition constitutionnelle proposée laisse au législateur une assez grande marge de manoeuvre pour l'aménagement de la taxe climatique et de la taxe sur l'électricité et garantit une transition souple entre le système de subventions et le système d'incitation.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 08.03.2017

Le National met son veto à une réforme fiscale écologique

Les Suisses ne devront pas s'acquitter de sitôt de nouvelles taxes sur les combustibles, les carburants et l'électricité. Après deux heures de débat, le National a tacitement refusé mercredi d'entrer en matière sur la réforme fiscale devant faciliter le tournant vert.

Le Conseil des États doit encore se prononcer. Le système incitatif de taxation en matière climatique et énergétique, proposé par le Conseil fédéral, représente la seconde étape de la Stratégie énergétique 2050. Il devrait aider à atteindre les objectifs de réduction de consommation d'électricité, accroître la part de courant vert et diminuer les émissions de CO2.

Le gouvernement veut pouvoir taxer combustibles, carburants et électricité et propose un article constitutionnel à cet effet. Le système incitatif devrait remplacer les actuelles subventions, soit le programme pour l'assainissement énergétique des bâtiments et le coup de pouce au courant vert (RPC).

L'arrêt de ces subventions ne devrait pas intervenir à une date fixée d'avance, mais au bout d'un certain délai après l'introduction des taxes incitatives. Le montant de ces dernières devrait être fixé de manière à fournir une contribution essentielle à la réalisation des objectifs climatiques et énergétiques de la Confédération. La forme des taxes ne serait précisée qu'ultérieurement dans le cadre de lois.

Salve de critiques

Le projet a été critiqué dès le départ. Le camp rose-vert l'a toujours estimé trop flou et ne veut pas abolir les subventions sans connaître la forme des nouvelles taxes. A droite, certains partis comme l'UDC sont de toute manière opposés à la stratégie énergétique et beaucoup craignent des coûts supplémentaires pour l'économie.

La commission de l'énergie recommandait à l'unanimité d'enterrer la réforme. Elle estime que les instruments proposés par le Conseil fédéral en rapport avec le climat et l'énergie sont insuffisants, trop peu différenciés et sans effet vu le contexte du marché actuel.

Les prix de l'énergie sont historiquement bas et il faudrait fixer des taxes très hautes pour pousser les gens à changer de comportement, a expliqué Stefan Müller-Altermatt (PDC/SO). La classe moyenne en ferait les frais si les entreprises consommant beaucoup d'énergie obtiennent des allégements pour rester compétitives par rapport à leurs concurrentes étrangères, ont critiqué PDC et PLR.

Pour ce dernier parti, le projet est superflu à ce stade ; il sera bien temps d'examiner la taxe sur le CO2 dans le cadre de la prochaine révision de la loi sur le CO2, que le Conseil fédéral doit proposer au Parlement d'ici la fin de l'année. Mais le PLR s'opposera à toute nouvelle taxe sur les carburants ou le courant, a précisé Christian Wasserfallen (PLR/BE).

Ombre du 21 mai

Le projet est mauvais, car il est très évasif sur le futur système incitatif mais beaucoup moins sur l'arrêt des subventions éprouvées. "Il ne faut pas lâcher la proie pour l'ombre et mettre en danger la transition énergétique", a plaidé Adèle Thorens (Verts/VD).

D'autant que l'introduction de taxes incitatives ne nécessite pas de nouvelle base constitutionnelle, a fait remarquer Eric Nussbaumer (PS/BL). Les Vert'libéraux ont annoncé vouloir en finir avec les subventions et introduire un système incitatif, mais via une loi.

L'UDC fera tout pour éviter que de nouvelles taxes soient imposées en contournant le vote populaire, a tonné Hansjörg Knecht (UDC/AG). À l'origine du référendum contre la première étape de la stratégie énergétique soumise au vote le 21 mai, le parti a mené campagne en bombardant les autres orateurs de questions critiques, notamment sur les moyens de réduire la consommation d'énergie de 43 %.

Le projet n'ayant aucune chance de l'emporter, il vaut mieux l'enterrer maintenant qu'après le 21 mai, a défendu Hans Grunder (PBD/BE). Cela empêchera l'UDC de brandir des "faits alternatifs" comme des coûts totalement exagérés pour la population.

Guerre idéologique

La stratégie énergétique contient des buts ambitieux, mais les moyens pour y parvenir n'ont pas encore été trouvés, a constaté le ministre des finances Ueli Maurer. Le Conseil fédéral devra trouver une voie pragmatique pour résoudre progressivement le problème, a-t-il ajouté en invitant les partis à sortir des guerres idéologiques pour trouver des compromis.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 12.06.2017

Stratégie énergétique - Le Parlement enterre la réforme fiscale écologique

Pas de nouvelles taxes sur les combustibles, les carburants et l'électricité à l'horizon. Après le National, le Conseil des États a rejeté sans surprise le système incitatif de taxation climatique et énergétique, deuxième étape de la stratégie énergétique 2050.

En mars, la Chambre du peuple avait refusé à l'unanimité d'entrer en matière sur le projet. Lundi, les sénateurs ont tacitement fait de même. La réforme fiscale écologique proposée par le gouvernement est ainsi enterrée.

Il s'agissait d'atteindre les objectifs de réduction de consommation d'électricité, d'accroître la part de courant vert et de diminuer les émissions de CO2. Le gouvernement voulait taxer combustibles, carburants et électricité et proposait un article constitutionnel à cet effet.

A terme, le système incitatif devait remplacer les subventions actuelles, soit le programme pour l'assainissement énergétique des bâtiments et le coup de pouce au courant vert (RPC). Le montant et la nature de ces taxes incitatives auraient été fixés ultérieurement.

Le projet a été critiqué dès le départ. Le camp rose-vert l'a estimé trop flou et ne veut pas abolir les subventions sans connaître la forme des nouvelles taxes. A droite, beaucoup craignent des coûts supplémentaires pour l'économie. L'UDC est opposée à la stratégie énergétique.

A suivre

La suite des opérations reste donc à définir. Il faut faire une pause réflexive, sans se tourner les pouces, a plaidé Beat Vonlanthen (PDC/FR).

Et de citer une étude récente de l'EPFZ, qui montre que la Suisse devrait réguler la consommation en taxant l'énergie et le CO2. Cette approche coûterait jusqu'à cinq fois moins cher aux ménages et serait plus efficace qu'un système d'encouragement basé sur des subventions ou des normes. Mais la classe moyenne, les propriétaires et les régions périphériques passeraient davantage à la caisse.

Le Conseil fédéral pense que cette étude apporte un éclairage utile sur la question, a dit le ministre des finances Ueli Maurer. "Mais on devra trouver une voie pragmatique pour résoudre progressivement le problème." Quoi qu'il arrive, les partis devront laisser de côté les idéologies dans ce dossier, estime-t-il.

Hydraulique au centre

La stratégie énergétique 2050 a été validée le 21 mai dernier par 58,2 % des votants. Elle vise un virage modéré vers une Suisse sans atome. Pour y parvenir, la première étape soumise au peuple mise sur une augmentation de la production des énergies vertes et une baisse de la consommation d'énergie et d'électricité. Les citoyens devront débourser 40 francs par an et par ménage pour soutenir les énergies alternatives.

Première énergie de Suisse, l'hydraulique est au centre de l'attention. Les grands barrages, confrontés aux bas prix de l'électricité, bénéficieront d'une aide ponctuelle de 120 millions de francs par an. D'autres pistes sont à l'étude. Un projet visant à soutenir spécifiquement l'énergie hydraulique indigène a toutefois été retardé pour l'instant par le Conseil national, suivant l'avis du gouvernement.