15.1041 · Question · 2015-05-06
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Les quelque 110 établissements pénitentiaires suisses manquent de place. Il arrive même que des personnes condamnées par un jugement entré en force soient mis sur une liste d'attente pour être placées en détention. En novembre 2014, les directeurs des départements cantonaux de justice et police ont donc chargé l'Office fédéral de la justice de rédiger un rapport visant à établir la possibilité que des criminels condamnés par un jugement entré en force en Suisse exécutent leur peine à l'étranger, afin de pallier le manque de place dans les établissements pénitentiaires suisses. Le problème étant brûlant, du point de vue politique, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :
1. Quand le rapport paraîtra-t-il ?
2. Le Parlement y aura-t-il accès ?
Stellungnahme des Bundesrates
1. Fin novembre 2014, la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) a demandé au Département fédéral de justice et police (DFJP) d'étudier la possibilité d'exécuter des peines prononcées en Suisse dans des établissements pénitentiaires étrangers. La cheffe du département a entendu la demande et a chargé l'Office fédéral de la justice d'étudier la question. L'étendue des points à éclaircir, la démarche et les questions juridiques à élucider ont été définies de concert avec la CCDJP. Il a été convenu que le DFJP informerait la CCDJP des résultats de l'étude au plus tard fin juin 2015.
2. L'étude sur la possibilité d'exécuter des peines prononcées en Suisse dans des établissements étrangers a été demandée par la CCDJP et non par le Parlement. C'est pourquoi les résultats seront en premier lieu livrés à la CCDJP. Dans un second temps, ils pourront, conformément à la loi sur la transparence, être mis à disposition du Parlement et du public.
Réponse du Conseil fédéral.